ARRET N° 286
N° RG 22/01099
N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ75
S.A.S.U. [9] ([11])
C/
Caisse [8]
S.A.S. [13]
Caisse CPAM DE LA HAUTE-VIENNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du 29 mars 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES.
APPELANTE :
S.A.S.U. [9] ([11])
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]
[Adresse 1]
[Localité 6],
Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, substitué par Me Solena ASTORGA, avocats au barreau de PARIS.
INTIMÉES :
[8]
[Adresse 3]
[Localité 6],
Non comparante ;
S.A.S. [13]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]
[Adresse 12]
[Localité 7],
Représentée par Me Sarah PEYCLET, avocate au barreau de LIMOGES, substituée par Me Audrey MOUNEAU LALLEMENT, avocate au barreau de POITIERS ;
CPAM DE LA HAUTE-VIENNE
[Adresse 2]
[Localité 6],
Représentée par Madame [W] [E] de la CPAM de la Vienne, munie d’un pouvoir ;
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2025, en audience publique, devant :
Madame Catherine LEFORT, conseillère qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller,
Madame Catherine LEFORT, conseillère.
GREFFIER, lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Sarl [9] ([11]), entreprise de travail temporaire, a mis à la disposition de la Sas [13], entreprise utilisatrice, M. [C] [D], en qualité de manoeuvre sur la période du 13 au 17 mai 2013.
Le 14 mai 2013, M. [D] a été victime d’un accident de travail mortel. Alors qu’il se trouvait aux commandes d’une pelleteuse en contrebas d’un talus, en train d’étaler la terre déversée, le camion benne conduit par son collègue, M. [P] [K], a glissé sur le rebord du talus et est venu percuter violemment la tractopelle. M. [D] est décédé des suites d’un écrasement du thorax ayant généré une asphyxie irréversible et de lésions hémorragiques d’organes abdominaux.
Le 1er août 2013, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne (ci-après la CPAM de la Haute-Vienne) a pris en charge l’accident de M. [D] au titre de la législation relative aux risques professionnels et aucune contestation n’est intervenue.
Par jugement du 15 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Limoges a condamné la société [13] pour des faits d’homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, ainsi que la société [9] pour une contravention d’absence de visite médicale de reprise de M. [D].
La réparation de l’accident de travail mortel de M. [D] s’est opérée conformément à la réglementation en vigueur, soit les 2/3 du coût moyen supporté par la société [9] et 1/3 du coût par la société [13].
Par requête du 27 juin 2018, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne afin que cet accident de travail soit entièrement imputé sur le compte de l’employeur de la société utilisatrice, la société [13].
Par jugement du 29 mars 2022 , le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a :
fixé la répartition du coût de l’accident du travail à 2/3 à la charge de la société [13] et 1/3 à la charge de la société [9] avec les conséquences qui en découlent en matière de cotisation et de trop perçu vis-à-vis des organismes de sécurité sociale,
rejeté le surplus des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
condamné la société [13] aux entiers dépens de l’instance,
déclaré ce jugement commun et opposable à la CPAM de la Haute-Vienne ainsi qu’à la [8],
rejeté le surplus des demandes.
Le 29 avril 2022, la société [9] a interjeté appel de cette décision par voie électronique.
L’audience a été fixée au 9 septembre 2025.
Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de sa convocation, la [8] n’était ni comparante ni représentée devant la cour.
* * *
Par conclusions transmises le 20 février 2025 et soutenues oralement à l’audience, la société [9] demande à la cour d’appel de :
infirmer le jugement en ce qu’il a :
fixé la répartition du coût de l’accident du travail à deux tiers (2/3) à la charge de la société [13] (l’entreprise utilisatrice) et un tiers (1/3) à la charge de la société [9] (l’entreprise de travail temporaire) avec les conséquences qui en découlent en matière de cotisation et de trop-perçu vis-à vis des organismes de sécurité sociale,
rejeté le surplus des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau :
dire et juger que l’entreprise utilisatrice, la société [13], est seule responsable de l’accident de travail mortel de M. [D].
En conséquence,
dire et juger que le coût moyen correspondant à l’accident de travail de M. [D] (CCM IPP4) devra être intégralement imputé sur le compte employeur de la société [13] et totalement retiré du compte employeur de la société [9],
condamner la société [13] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance,
condamner la société [13] à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure d’appel,
condamner la société [13] aux entiers dépens.
La société [9] soutient :
que c’est l’entreprise utilisatrice qui est, pendant la durée de la mission du salarié intérimaire, responsable des conditions d’exécution du travail, étant chargée d’appliquer les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ;
que selon le code de la sécurité sociale, le coût de l’accident du travail est réparti entre l’entreprise de travail temporaire, employeur juridique, et l’entreprise utilisatrice à hauteur de 2/3 pour la première et 1/3 pour la seconde ; que toutefois, le juge peut modifier cette répartition légale en tenant compte des circonstances de l’accident ;
qu’il est indifférent qu’aucune action en reconnaissance d’une faute inexcusable n’ait été engagée contre la société [13] ;
que la société [13] a commis de nombreux manquements directement à l’origine de la survenance de l’accident du travail mortel du salarié :
lors de l’accident du travail, M. [D] était en train de conduire une pelleteuse/tractopelle, alors qu’il a été mis à disposition de cette dernière en qualité de manoeuvre et non de chauffeur d’engins, de sorte que l’information que la société [13] lui a transmise sur le poste était erronée, étant précisé que c’est la société utilisatrice qui est responsable des informations données sur les caractéristiques du poste ;
le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) élaboré par la société [13] était non conforme aux prescriptions légales et insuffisant quant à l’analyse des risques professionnels ; que la société [13] a également manqué à son obligation de formation ;
l’accident aurait pu être évité si cette dernière avait mis en place les mesures de guidage du conducteur du camion benne prévues par l’article R.4534-11 du code de travail et de surveillance du chantier ;
la société [13] n’a pas non plus mis en place une organisation du travail de nature à garantir la sécurité des salariés sur le chantier ;
que la contravention relative à l’absence de visite médicale de reprise, seule infraction qui lui a été reprochée, est sans lien avec l’accident du travail qui est survenu, de sorte que c’est à tort que la société [13] invoque un partage de responsabilité ;
que le tribunal correctionnel a reconnu la responsabilité exclusive de la société [13] dans la survenance de l’accident, et cette condamnation pénale lie le juge civil ;
que l’accident du travail de M. [D] ne peut donc lui être imputé, même partiellement, de sorte qu’elle n’a pas à supporter le moindre coût ; que le tribunal, qui a relevé des fautes à l’origine de l’accident commises exclusivement par la société [13], n’a pas tiré les conséquences de ses constatations.
La société [13] s’en rapporte à ses conclusions, transmises le 23 mai 2024 et déposées à l’audience, par lesquelles elle demande à la cour de :
juger mal fondé l’appel interjeté par la Sarl [9] à l’encontre du jugement entrepris,
l’en débouter,
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
condamner la Sarl [9] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La société [13] fait valoir :
que c’est l’entreprise de travail temporaire qui est l’employeur, tenu de rembourser à la CPAM les indemnisations versées au salarié intérimaire victime d’un accident du travail ; que le coût de l’accident d’un salarié intérimaire est réparti entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire à hauteur des deux tiers, mais que le juge peut, en fonction des données de l’espèce, procéder à une répartition différente et décider de faire supporter la charge exclusive de l’accident à l’entreprise utilisatrice s’il est imputable aux seuls manquements de celle-ci ;
que les dispositions des articles L.452-1 et L.412-6 du code de la sécurité sociale invoquées par l’appelante ne concernent que les conséquences de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, alors qu’en l’espèce, aucune action en reconnaissance d’une faute inexcusble n’a été engagée à son encontre ;
que la société [9] n’a pas été relaxée par le tribunal correctionnel, de sorte qu’elle ne peut être exonérée de la totalité du coût de l’accident, étant rappelé qu’aucune faute inexcusable n’a été retenue à l’encontre de l’entreprise utilisatrice ;
que l’employeur a une obligation générale de sécurité qui lui impose notamment d’établir un document unique de prévention des risques, d’assurer l’effectivité du droit à la sécurité et à la santé au travail et de s’assurer que l’intérimaire est compétent pour le poste faisant l’objet de sa mission ; qu’en l’espèce, la société [9] n’a pas apporté la preuve d’une visite de poste et n’a pas procédé à la visite médicale d’embauche ni de reprise à l’issue d’un arrêt de travail du 30 juillet 2012, de sorte que contrairement à ce qu’elle soutient, elle a commis des fautes en lien avec l’accident mortel de M. [D] ; que si elle avait procédé à une visite de poste, elle se serait rendu compte que le poste auquel ce dernier a été affecté n’était pas un poste de manoeuvre mais un poste de conducteur d’engin, de sorte qu’elle aurait pu sensibiliser le salarié aux risques professionnels et s’assurer qu’il avait reçu la formation réglementaire obligatoire ; qu’ayant commis des fautes qui ont concouru à la survenance du dommage, la société [9] ne peut être exonérée de toute responsabilité ; et que la règle jurisprudentielle selon laquelle la chose jugée au pénal s’impose au juge civil n’est applicable que dans les procédures en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La CPAM de la Haute-Vienne s’en rapporte à ses conclusions transmises le 24 octobre 2024, par lesquelles elle demande à la cour de :
lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à la justice quant aux demandes formulées par la société [9],
condamner la partie succombant aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement rendu le 29 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges, en ce qu’il a :
fixé la répartition du coût de l’accident du travail à 2/3 à la charge de la société [13] (l’entreprise utilisatrice) et 1/3 à la charge de la société [10] (l’entreprise de travail temporaire) avec les conséquences qui en découlent en matière de cotisation et de trop perçu vis-à-vis des organismes de sécurité sociale,
rejeté le surplus des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Confirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau dans cette limite, et y ajoutant,
Dit que le coût correspondant à l’accident du travail de M. [C] [D] devra être intégralement imputé sur le compte employeur de la Sas [13] et totalement retiré du compte employeur de la Sarl [9] ([11]),
Condamne la Sas [13] à payer à la Sarl [9] ([11]) la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,
Condamne la Sas [13] à payer à la Sarl [9] ([11]) la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,
Condamne la Sas [13] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,