ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 07 NOVEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/00505 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PWKI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 JANVIER 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS
N° RG 21/01683
APPELANTS :
Madame [Y] [G]
née le [Date naissance 12] 1950 à [Localité 48]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 17]
Représentée à l’instance par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l’audience par Me Emma ROUZET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [K] [P] [H] [G] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 43]
de nationalité Française
[Adresse 40]
[Localité 19]
Représentée à l’instance par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l’audience par Me Emma ROUZET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [Z], [F] [E] [G]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 45]
de nationalité Française
[Adresse 23]
[Localité 18]
Représentée à l’instance par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l’audience par Me Emma ROUZET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [D] [X] [A] [G]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 45]
de nationalité Française
[Adresse 24]
[Localité 18]
Représentée à l’instance par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l’audience par Me Emma ROUZET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Madame [R] [S]
née le [Date naissance 16] 1970 à [Localité 33]
de nationalité Française
[Adresse 38]
[Localité 20]
Représentée à l’instance et à l’audience par Me Josy-Jean BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000506 du 15/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 42])
Maître [J] [M]
[Adresse 6]
[Localité 21]
Représenté à l’instance par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l’audience par Me Marion SCHOL, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. [44]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 49]
[Localité 21]
Représenté à l’instance par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l’audience par Me Marion SCHOL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 04 Septembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre
Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère
M. Yoan COMBARET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marion CIVALE
ARRET :
– contradictoire ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Marion CIVALE, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [G] est décédé le [Date décès 22] 2010 à [Localité 39] laissant pour lui succéder ses neveux et ses nièces’:
– [Y] [G], née le [Date naissance 12] 1950,
– [K] [G], née le [Date naissance 10] 1956,
– [Z] [G], né le [Date naissance 11] 1958,
– [D] [G], né le [Date naissance 25] 1965.
Par testament olographe avec codicille du 23 mars 2010, M. [F] [G] a désigné Mme [R] [S] en qualité de légataire à titre particulier pour des biens fonciers situés commune de [Localité 46] dans le hameau de [Localité 35].
Par acte du 8 février 2011, Mme [R] [S] a fait assigner les héritiers de [F] [G] pour obtenir la délivrance de la chose léguée par le testament.
Le 16 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Béziers a’:
– débouté les consorts [G] de leur demande de nullité du testament et du codicille rédigés par [F] [G] le 23 mars 2010 en faveur de Mme [R] [S].
– ordonné en conséquence par les consorts [G] la délivrance à Mme [S] de la chose léguée à savoir la maison et le terrain qui lui fait face à [Localité 35], [Localité 46] (34), parcelles cadastrées section [Cadastre 28][Cadastre 26], [Cadastre 14] et [Cadastre 13] et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision, délai passé lequel courra une astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois après quoi il sera à nouveau fait droit.
– commis Me [T], notaire à [Localité 47], pour procéder aux opérations d’exécution de ce testament et de son codicille.
– condamné in solidum les consorts [G] à payer à Mme [S] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.
– débouté Mme [S] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
– condamné in solidum les consorts [G] aux entiers dépens qui seront distraits au pro’t de Me Terrier, avocat, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
Le jugement signifié le 31 décembre 2013 est devenu définitif.
Mme [S] a saisi Me [T] notaire à [Localité 47] pour publier le jugement rendu le 16 décembre 2013 et sollicité la délivrance de l’entier legs comprenant selon elle la maison située commune de [Localité 46] cadastrée section B n°[Cadastre 7].
Devant l’impossibilité de se voir délivrer cette partie du legs, Mme [S] a saisi le tribunal de grande instance de Béziers d’une requête en interprétation de jugement pour faire juger que la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Béziers le 16 décembre 2013 l’envoyait en possession de la maison d’habitation cadastrée section B n°[Cadastre 7] commune de Premian en conformité avec le souhait du testateur et a sollicité également la liquidation d’une astreinte sur la base de 100 € par jour de retard à compter du 14 mars 2014, ainsi que la fixation d’une nouvelle astreinte.
Par jugement du 1er décembre 2014, le tribunal, n’ayant jamais eu à se prononcer sur une demande tendant à inclure dans la délivrance du legs la maison d’habitation située Commune de Premian cadastrée section B n° [Cadastre 7] a débouté Mme [S] de sa demande en interprétation du jugement ainsi que de sa demande de liquidation d’astreinte. Cette décision est devenue définitive.
Par acte du 30 septembre 2015, Mme [R] [S] a fait assigner les consorts [G] devant le Tribunal de grande instance de Béziers pour :
-’voir dire et juger qu’il résulte de l’ensemble des documents produits que la requérante est attributaire de quatre immeubles ayant appartenu à [F] [G] et que la maison d’habitation désignée comme telle dans le testament et édifiée sur la parcelle [Cadastre 7] est bien attribuée à la requérante
En conséquence,
– voir ordonner de plus fort la délivrance à la concluante de la maison cadastrée section B [Cadastre 7] et des terres B91, B2338 et B2340
– s’entendre les requis condamner à payer à la requérante l’astreinte prononcée par le jugement de 2013
– entendre ’xer une nouvelle astreinte pour délivrer la chose léguée, astreinte de 200 € par jour de retard depuis le jour de la signi’cation du jugement à intervenir et pendant un délai de 3 mois
– s’entendre les requis condamner à payer à la requérante la somme de 6 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
– entendre les requis condamner aux dépens
– voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel.
Par jugement rendu le 20 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Béziers a débouté Mme [S] de sa demande pour irrecevabilité sur le fondement de l’autorité de la chose jugée.
Ce jugement signifié le 14 décembre 2017 est devenu définitif.
Par acte du 21 juin 2018, Mme [S] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Béziers pour’:
– entendre liquider à 9 100 € l’astreinte prononcée par le jugement du Tribunal de grande instance de Béziers du 16 décembre 2013
– entendre condamner les consorts [G] au paiement de cette somme avec intérêts de droit
– entendre condamner solidairement ces mêmes personnes à délivrer le legs, à savoir l’immeuble à usage d’habitation situé sur la parcelle cadastrée B [Cadastre 7] à [Adresse 36] et les terrains cadastrés B [Cadastre 26], B [Cadastre 14] et B [Cadastre 13] à [Adresse 36] sous astreinte définitive de 150 € par jour de retard pendant un an après quoi il sera à nouveau fait droit
– entendre condamner solidairement les consorts [G] au paiement d’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 20 novembre 2018, Mme [S] a été déboutée de l’intégralité de ses demandes tendant à la liquidation de 1’astreinte et à la ’xation d’une nouvelle astreinte. Elle a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et condamnée à payer aux consorts [G], la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [S] a relevé appel de la décision rendue par le juge de l’exécution. Une ordonnance de caducité est intervenue le 7 février 2019, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 juin 2019.
Me [V] notaire à Magalas a été désignée en remplacement de Me [T], ayant pris sa retraite, précédemment désigné par le jugement du 16 décembre 2013 du tribunal de grande instance de Béziers.
Le 26 août 2020, Me [J] [V] a établi un projet de délivrance de legs n’incluant pas la maison cadastrée section [Cadastre 29] de sorte que Mme [S] a refusé de signer cet acte. Le notaire a établi un procès-verbal de carence le 26 août 2020.
A la demande des consorts [G], par ordonnance du 21 juin 2021, le Président du tribunal judiciaire de Béziers a homologué l’acte de délivrance de legs établi par Me [V] notaire à Magalas le 26 août 2020 pris en application du jugement rendu le 16 décembre 2013.
Par exploit du 21 juillet 2021, Mme [S] a fait assigner les consorts [G], Me [V] et l’office notarial devant le tribunal judiciaire de Béziers.
Par jugement contradictoire du 16 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :
– rabattu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2022,
– fixé la nouvelle clôture à la date de l’audience de plaidoirie du 17 octobre 2022,
– déclaré irrecevable pour défaut de qualité la demande de délivrance de legs adressée au notaire Me [J] [V],
– rejeté les autres ’ns de non-recevoir,
– ordonné la délivrance à Mme [R] [S] par les consorts [G] de la totalité de la chose léguée à savoir la maison d’habitation cadastrée [Cadastre 31] et les parcelles de terrain cadastrées section [Cadastre 30] [Cadastre 26], [Cadastre 14] et [Cadastre 13], sis à [Adresse 36] commune de [Localité 46], dans un délai de deux mois à compter de la signi’cation de la présente décision, délai passé lequel courra une astreinte de 200’€ par jour de retard pendant trois mois, après quoi il sera à nouveau fait droit,
– commis Me [J] [V], notaire à [Localité 41], pour procéder aux opérations d’exécution de ce testament et de son codicille,
– rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires,
– condamné in solidum les consorts [G] à payer à Mme [R] [S] la somme de 2 000’€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté Me [J] [V] de sa demande à l’encontre de Mme [R] [S] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné in solidum les consorts [G] aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Me Terrier, avocat, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
Par déclaration au greffe du 30 janvier 2023, Mme [Y] [G], Mme [K] [G], M. [Z] [G] et M. [D] [G], ont interjeté appel de la décision.
Les appelants, dans leurs conclusions du 2 mai 2024, demandent à la cour de :
– réformer le jugement du Tribunal judiciaire de Béziers du 16 janvier 2023 en ce qu’il a :
– rejeté les autres fins de recevoir,
– ordonné la délivrance à Mme [R] [S] par les consorts [G] de la totalité de la chose léguée, à savoir maison d’habitation cadastrée section [Cadastre 30] [Cadastre 7] et les parcelles de terrain cadastrés section [Cadastre 30] [Cadastre 26], [Cadastre 14] et [Cadastre 13], sis à [Adresse 36], commune de [Localité 46], dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, délai passé lequel courra une astreinte de 200’€ par jour de retard pendant trois mois, après quoi il sera à nouveau fait droit,
– rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires,
– condamné in solidum les consorts [G] à payer à Mme [R] [S] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné in solidum les consorts [G] aux dépens.
Par conséquent,
À titre principal,
– juger la demande de Mme [R] [S] irrecevable au titre de l’autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus par le Tribunal judiciaire de Béziers du 16 décembre 2013 et du 20 novembre 2017,
– débouter Mme [R] [S] de l’ensemble de ses demandes.
À titre subsidiaire,
– juger que les consorts [G] ont respectés et exécuté le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Béziers le 16/12/2013,
– juger que les stipulations du legs du 23/03/2010 et du codicille du même jour sont claires et précises,
– juger que M. [G] [F] n’a pas légué à Mme [R] [S] la parcelle cadastrée [Cadastre 29], sis à [Adresse 36] commune de [Localité 46].
– débouter Mme [R] [S] de l’ensemble de ses demandes.
En tout état de cause,
– débouter Mme [S] de ses demandes et de son appel incident
– condamner Mme [S] à payer aux consorts [G] la somme de 3000’€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
– condamner Mme [S] à payer aux consorts [G] la somme de 5’000’€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner Mme [S] aux entiers dépens.
– confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable pour défaut de qualité la demande de délivrance de legs adressée au notaire Me [J] [V].
L’intimée Mme [R] [S], dans ses conclusions du 6 juin 2024, demande à la cour de :
– débouter les Consorts [G] de toutes leurs demandes en ce compris l’irrecevabilité pour autorité de la chose jugée
– réformer le jugement dont appel
– juger que le Notaire n’a respecté ni la volonté successorale de Feu M. [G] ni le jugement du 20 novembre 2017 dont la motivation est tout à fait claire en s’abstenant de procéder à la délivrance de la parcelle Section B [Cadastre 7] sur laquelle se situe la maison d’habitation.
– juger que ce faisant le Notaire a commis une faute par son abstention d’exécuter la volonté successorale du défunt et de procéder à la délivrance du legs conformément aux jugements rendus tant dans leurs dispositifs que dans leurs motivations et notamment celui du 20 novembre 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Béziers RG n° 15/29’077
– juger que les consorts [G] se sont refusés à respecter la volonté successorale du testateur
– juger que leur mauvaise foi est confirmée par l’appel abusif formé par ceux-ci
– juger établie la faute du Notaire et la responsabilité des Consorts [G]
– juger que le préjudice moral de la concluante sera réparé par l’allocation à son profit de la somme de 7’000 € et condamner tant le Notaire que les Consorts [G] au paiement de cette somme.
– les condamner sur la même solidarité au paiement de la somme 3 000 € pour résistance abusive du fait du refus de délivrance de l’intégralité du legs précité depuis 2011
– les condamner enfin au paiement de la somme de 3’000 € en application des dispositions de l’article 700 du du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Les intimés Me [J] [V] et l'[44], dans leur conclusions du 28 juillet 2023, demandent à la cour de :
– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Béziers
ce faisant
Sur la demande de délivrance du legs’:
– confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable pour défaut de qualité la demande de délivrance de legs adressé au notaires
– juger que le notaire exécutera toute décision passée en force de chose jugée concernant la délivrance du legs sur la parcelle B109
Sur l’absence de responsabilité du notaire
– juger que Me [J] [V] à respecter les termes du jugement du 16 décembre 2013
– juger que Me [J] [V] devait s’en tenir aux dispositifs des décisions de justice
– juger que Me [J] [V] ne pouvait tenir compte de la motivation du jugement non reprise dans le dispositif
– juger que Me [J] [V] ne pouvait procéder à une interprétation du testament ou de son codicille
– juger que Me [J] [V] a fait preuve d’impartialité
– juger régulier est conforme le procès-verbal établi par Me [J] [V] et homologué par le président du tribunal
– juger que Me [J] [V] n’a pas commis de faute
– juger que Mme [S] ne justifie pas d’un préjudice en relation directe de causalité
– la débouter de ses demandes à l’égard du notaire
Y ajoutant et en tout état de cause
– débouter Mme [S] de ses demandes et de son appel incident dirigé à l’égard du notaires
– condamner Mme [S] à payer à Me [J] [V] et à l’Office notarial de l’Audacieuse la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour,
INFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et a ordonné la délivrance à Mme [R] [S] par les consorts [G] de la totalité de la chose léguée à savoir la maison d’habitation cadastrée B numéro [Cadastre 7] et les parcelles de terrain cadastrées section B numéro [Cadastre 26], [Cadastre 14] et [Cadastre 13], sis à [Adresse 36] commune de [Localité 46], dans un délai de deux mois à compter de la signi’cation de la présente décision, délai passé lequel courra une astreinte de 200’€ par jour de retard pendant trois mois, après quoi il sera à nouveau fait droit’;
Statuant à nouveau de ce chef,
DIT irrecevable Mme [R] [S] en sa demande tenant à voir ordonner la délivrance de la totalité de la chose léguée comprenant la maison d’habitation cadastrée B numéro [Cadastre 7]’;
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions critiquées ;
Y ajoutant,
DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d’appel ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre,