Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 novembre 2025, RG n° 24/14507

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 13 NOVEMBRE 2025

N° 2025/628

Rôle N° RG 24/14507 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBKH

SAS LE GHELYAN

C/

S.C.I. LA BROCHE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Carole ROMIEU

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le TJ d'[Localité 2] en date du 26 Novembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01039.

APPELANTE

SAS LE GHELYAN

dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et assistée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.C.I. LA BROCHE,

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Joëlle CABROL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 07 Octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2020, la société civile immobilière (SCI) La Broche a donné à bail à la société par actions simplifiée (SAS) Le Ghelyan un local sis [Adresse 3] à Fos sur Mer, pour y exercer une activité de commerce ’ restaurant, pour un loyer mensuel initial de 2 950 euros hors taxes.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, la société La Broche a fait délivrer à la société Le [Localité 6] un commandement de payer la somme principale de 2 950 euros au titre de la dette locative visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail ainsi qu’une sommation d’avoir à justifier de l’assurance locative et de l’exploitation des locaux.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, la société bailleresse a fait assigner la société locataire, devant le président du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail et obtenir sa condamnation au paiement d’une provision au titre de la dette locative, d’une indemnité d’occupation mensuelle, d’une indemnité au titre de la clause pénale et d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire en date du 26 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix en Provence a :

– débouté la société Le [Localité 6] de sa demande tendant à voir déclarer nulle l’assignation ;

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail liant les parties à la date du 16 juin 2024

– dit que faute pour la société Le Ghelyan de libérer les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 5], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;

– condamné la société Le [Localité 6] au paiement de :

– la somme provisionnelle de 26 513,68 euros au titre de la dette locative due jusqu’au mois de novembre 2024 ;

– la somme provisionnelle de 2 950 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

– dit que les sommes dues produiraient intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date de l’assignation ;

– dit que les sommes seraient dues sans majoration ;

– débouté la société Le Ghelyan de sa demande de délais de paiement ;

– condamné la société Le Ghelyan au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 15 mai 2024 ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

– la société Le Ghelyan ne justifiait pas d’un grief tiré de l’absence de la mention du représentant légal de la société bailleresse de sorte que l’assignation ne pouvait être déclarée nulle ;

– la société locataire n’ayant pas réglé les causes du commandement dans un délai d’un mois suivant sa délivrance, le contrat de bail commercial était résilié de plein droit en application de la clause résolutoire ;

– celle-ci ne produisant aucun élément relatif à sa situation financière et ne rapportant pas la preuve de sa bonne foi, elle devait être déboutée de sa demande de délais de paiement.

Par déclaration transmise le 3 décembre 2024, la société Le [Localité 6] a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dument reprises.

Par conclusions transmises le 12 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Le [Localité 6] demande à la cour de :

* titre principal :

– annuler l’ordonnance entreprise ;

* à titre subsidiaire :

– infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– juger de sa totale bonne foi ;

– juger des problèmes de santé, élevés par la société ;

– juger que, malgré ce, l’activité est maintenue ;

En conséquence,

– suspendre les effets de la clause résolutoire ;

– lui accorder les plus larges délais pour d’acquitter du montant de sa dette ;

– rejeter le surplus des demandes.

Au soutien de ses prétentions, la société Le Ghelyan expose, notamment, que :

– l’assignation ne comporte pas le nom du représentant légal de la société bailleresse, ce qui lui cause un grief dans la mesure où elle ne sait pas, de manière certaine, qui est propriétaire du bien ;

– la société La Broche s’est opposée à la cession du fonds de commerce ;

– l’activité commerciale a été maintenue malgré les difficultés de santé de M. [P] ;

– elle est de bonne foi.

Par conclusions transmises le 13 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société La Broche demande à la cour de :

– débouter la société Le [Localité 6] de l’ensemble de ses demandes ;

– déclarer son appel incident recevable et bien fondé ;

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– débouté la société Le [Localité 6] de sa demande tendant à voir déclarer nulle l’assignation en date du 17 juin 2024 ;

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail liant les parties à la date du 16 juin 2024 ;

– dit que faute pour la société Le [Localité 6] de libérer les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 5], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;

– condamné la société Le [Localité 6] au paiement d’une somme provisionnelle de 26 513,68 euros au titre de la dette locative due jusqu’au mois de novembre 2024 ;

– dit que les sommes dues produiraient intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date de l’assignation ;

– dit que les sommes seraient dues sans majoration ;

– débouté la société Le [Localité 6] de sa demande de délais de paiement ;

– condamné la société Le [Localité 6] au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Le [Localité 6] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 15 mai 2024 ;

– réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– condamné la société Le [Localité 6] au paiement d’une somme provisionnelle de 2 950 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

Et statuant à nouveau,

– assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ;

– condamné la société Le [Localité 6] au paiement de :

– une somme provisionnelle de 3 366,24 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

– une somme de 2 651,36 euros en application de la clause pénale prévue au contrat ;

– la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la société La Broche fait, notamment, valoir que :

– la société Le [Localité 6] ne peut justifier d’un grief en lien avec l’absence du nom du représentant légal de la société bailleresse dans la mesure où le bail vise expressément en qualité de bailleresse la société La Broche, représentée par M. [K] et où elle verse aux débats son acte d’achat des locaux de sorte qu’elle avait connaissance du nom du propriétaire du local ;

– la nécessité d’indiquer l’organe représentant la personne morale n’impose pas de mentionner le nom de la personne physique exerçant les pouvoirs de représentation ;

– le commandement étant resté infructueux plus d’un mois à compter de sa délivrance, le contrat de bail est résilié de plein droit ;

– l’indemnité d’occupation mensuelle doit être égale au montant du dernier loyer révisé et non du loyer initial ;

– le contrat de bail prévoit une clause pénale en cas de non-paiement du loyer correspondant à 10 % des sommes dues ;

– la société Le [Localité 6] ne justifie pas de sa situation financière ni de sa bonne foi et de sa reprise d’activité et ne paie pas régulièrement le loyer.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 23 septembre 2025.

Par soit-transmis en date du 9 octobre 2025, la cour a informé les parties qu’elle s’interrogeait sur la recevabilité de la demande présentée par la société La Broche en paiement de la somme de 2 651,36 euros en application de la clause pénale prévue au contrat de bail qui a été formulée à titre définitif et non provisionnel, comme il se doit dans le cadre d’une procédure de référé. Elle leur a laissé un délai expirant le 17 octobre 2025, à minuit, pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point par le truchement d’une note en délibéré.

Par note reçue le 10 octobre 2025, le conseil de la société Le [Localité 6] conclut à l’irrecevabilité de la demande au titre de la clause pénale.

Par note reçue le 15 octobre 2025, le conseil de la société La Broche soutient que la motivation des conclusions comportant la mention à titre provisionnel et le dispositif des conclusions visant l’article 835 du code de procédure civile, sa demande est à titre provisionnel et recevable.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déboute la société Le [Localité 6] de sa demande tendant à voir annuler l’ordonnance déférée ;

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a :

– condamné la société Le [Localité 6] à payer une somme provisionnelle de 2 950 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

– dit que les sommes seront dues sans majoration ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Le [Localité 6] à payer à la société La Broche une somme provisionnelle de 3 366,24 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Déclare irrecevable la demande en paiement de la somme de 2 651,36 euros en application de la clause pénale prévue au contrat ;

Condamne la société Le [Localité 6] à payer à la société La Broche la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Le [Localité 6] aux dépens d’appel.

La greffière Le président