Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 novembre 2025, RG n° 25/09427

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 13 NOVEMBRE 2025

N° 2025/635

Rôle N° RG 25/09427 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCJH

[M] [H]

[K] [X]

C/

Association ORGANISME DE GESTION DE [Localité 9]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Manuel GUIDICELLI

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ d'[Localité 2] en date du 25 Juillet 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01035.

APPELANTS

Monsieur [M] [H]

né le 6 Août 1977 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Madame [K] [X]

née le 28 Décembre 1978 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMEE

Association ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE [Localité 9] (OGEC SAINTE [Localité 4]ARC) – ÉCOLE PRIMAIRE [Localité 9],

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Sébastien CEYTE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 07 Octobre 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Gilles PACAUD, Président a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

L’Organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) [Localité 9] est une association qui gère l’école primaire éponyme, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat.

Monsieur [M] [H] et madame [K] [X] y ont scolarisé leur fils [T], né le 30 juillet 2016, depuis l’année 2021.

Pour l’année scolaire 2024/2025, ils ont signé un contrat de scolarisation avec cet établissement.

Par mail en date du 09 janvier 2025, ce dernier a adressé à l’ensemble des familles une demande d’infomation afin de connaitre l’identité de celles qui souhaitaient réinscrire leur(s) enfant(s) pour l’année 2025-2026.

Par mail en date du 07 avril 2025, il a adressé à toutes les familles le dossier d’inscription à compléter et à retourner avant le 22 avril 2025.

Le 11 avril suivant, Mme [K] [X], agissant en qualité de représentante légale de son fils, a retourné le contrat de scolarisation signé.

Le 15 mai 2025, l’établissement scolaire Sainte Jeanne d’Arc informait M. [M] [H] et Mme [K] [X] qu’il ne souhaitait pas réinscrire leur enfant pour la rentrée 2025/2026, et ce, conformément aux dispositions contractuelles, et plus particulièrement de l’article 6.2 du contrat en faisant état d’une cause réelle et sérieuse.

Par courrier en date du 30 mai 2025, le conseil de M. [M] [H] et Mme [K] [X] a contesté la décision de non renouvellement de la convention de scolarisation, la qualifiant de ’rupture abusive’ et en sollicitant l’annulation.

Par courrier en date du 18 juin 2025, le conseil de l’association OGEC [Localité 9] a répondu que sa cliente ne reviendrait pas sur sa position.

Sur autorisation présidentielle, M. [M] [H] et Mme [K] [X] ont, par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025 fait assigner l’OGEC [Localité 9], devant le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant en référé d’heure à heure, aux fins, au principal, d’entendre ordonner, sous astreinte, l’exécution forcée du contrat de scolarisation pour l’année scolaire 2025/2026 et donc la réintégration d'[T] [H] au sein de l’établissement pour cette année scolaire.

Par ordonnance contradictoire en date du 25 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :

– dit n’y avoir lieu à référé ;

– renvoyé, en conséquence, M. [M] [H] et Mme [K] [X] à saisir

le juge du fond ;

– condamné M. [M] [H] et Mme [K] [X] aux dépens de l’instance ;

– rejeté la demande de M. [M] [H] et Mme [K] [X] présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [M] [H] et Mme [K] [X] à payer à l’OGEC [Localité 9] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a notamment considéré que :

– les demandes tendant à l’exécution forcée du contrat et à la réintégration en scolarisation nécessitent d’analyser et interpréter les clauses de la convention, notamment celle permettant à l’école de notifier un non renouvellement alors que la convention de scolarisation a été signée, ainsi que le respect ou la violation des stipulations contractuelles, de sorte qu’elles se heurtent à une contestation sérieuse ;

– si le non renouvellement, au regard de l’époque de cette non reconduction et de la scolarisation antérieure de l’enfant dans ce même établissement, peut générer un trouble, celui-ci ne constitue pas un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent des lors que la scolarisation de l’enfant dans un autre établissement n’est pas compromise.

Selon déclaration reçue au greffe le 31 juillet 2025, M. [M] [H] et Mme [K] [X] ont interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par dernières conclusions transmises le 23 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, ils sollicitent de la cour qu’elle réforme l’ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau qu’elle : – dise que le contrat de scolarisation liant les parties pour l’année scolaire 2025/2026 a été valablement formé en avril 2025 ;

– dise que la décision de l’intimé de refuser d’inscrire [T] [H] dans son

établissement scolaire pour la rentrée 2025/2026 constitue une inexécution contractuelle ;

– à titre principal :

’ juge qu’aucune contestation sérieuse ne peux être apportée par l’intimé dans le cadre du présent litige ;

’ ordonne, en conséquence, l’exécution forcée du contrat de scolarisation pour l’année scolaire 2025/2026, signé par les appelants et l’intimé, et, en conséquence, ordonne au défendeur de réintégrer [T] [H] au sein de l’établissement scolaire pour la rentrée 2025/2026 ;

’ dise que cette réintégration devra intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant la signification de la décision à intervenir et que l’absence de confirmation écrite d’inscription transmise par l’établissement aux parents dans les trois jours de la signification de la décision doit être analysée comme une absence de réintégration ;

– à titre subsidiaire :

’ juge qu’il convient de prévenir un péril imminent ;

’ ordonne l’exécution forcée du contrat de scolarisation pour l’année scolaire 2025/2026 signé par les appelants et l’intimé et en conséquence ordonne à l’OGEC [Localité 9] de réintégrer [T] [H] au sein de l’établissement scolaire pour la rentrée 2025/2026 ;

’ dise que cette réintégration devra intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant la signification de la décision à intervenir et que l’absence de confirmation écrite d’inscription transmise par l’établissement aux parents dans les trois jours de la signification de la décision doit être analysée comme une absence de réintégration ;

– en tout état de cause, condamne l’association OGEC [Localité 9] sollicite aux entiers dépens et à leur payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises le 30 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, l’association OGEC [Localité 9] sollicite de la cour qu’elle :

– à titre principal, confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et déboute les appelants de l’ensemble de leurs demandes ;

– à titre subsidiaire, en cas de réformation et si la cour estime que le litige relève des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, en cause d’appel déboute les appelants :

’ de toutes demandes tendant à voir ordonner l’exécution forcée du contrat

de scolarisation pour l’année scolaire 2025/2026 ;

’ de leur demande de réintégration de l’enfant [T] [H] au sein de l’établissement scolaire Sainte Jeanne d’Arc ;

’ de l’ensemble de leurs demandes ;

– en tout état de cause, condamne les appelants au paiement de la somme de 4 000 euros en application aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Ermeneux sous sa due affirmation.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Condamne in solidum M. [M] [H] et Mme [K] [X] à payer à l’association Organisme de gestion de l’enseignement catholique [Localité 9] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [M] [H] et Mme [K] [X] de leur demande sur ce même fondement ;

Condamne in solidum M. [M] [H] et Mme [K] [X] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière Le président