La responsabilité du vendeur pour vice caché est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Selon l’article 1641, le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à son usage. L’acheteur doit prouver l’existence du vice et le lien de causalité avec le préjudice. En matière de réparation, l’article 1231-1 précise que l’indemnité doit couvrir l’ensemble des pertes, y compris les pertes d’exploitation. Les frais d’assurance peuvent être indemnisés s’ils sont liés au vice caché.
ARRET
N°
S.A.R.L. MOTEURS 60
C/
S.A.R.L. ABC DEMENAGEMENTS HEXA DEM
copie exécutoire
le 13 novembre 2025
à
Me Akhzam
Me Basmaison
OG
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/00272 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I66D
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 12 DECEMBRE 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. MOTEURS 60 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Khadija AKHZAM, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMEE
S.A.R.L. ABC DEMENAGEMENTS HEXA DEM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laetitia EUDELLE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
Ayant pour avocat plaidant Me Laure BASMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
DEBATS :
A l’audience publique du 06 Mai 2025 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.
Le 09 septembre 2025 les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 13 novembre 2025.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 13 Novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de l’arrêt au greffe,
Statuant dans les limites de l’appel,
Confirme le jugement entrepris excepté du chef du montant de l’indemnisation des préjudices liés aux frais d’assurance et à la perte d’exploitation et du chef du rejet de l’indemnisation liée aux frais de gardiennage ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
Condamne la SARL Moteurs 60 à payer à la SARL ABC déménagement Hexa Dem :
– la somme de 46087,33 euros en réparation de son préjudice de perte de chance lié à la perte d’exploitation
– la somme de 2.511,60 euros en réparation du préjudice lié aux frais d’assurance
– la somme de10293 euros en réparation du préjudice lié aux frais de gardiennage
Y ajoutant,
Condamne la SARL Moteurs 60 aux entiers dépens d’appel
Condamne la SARL Moteurs 60 à payer à la SARL ABC déménagement Hexa Dem la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
La Greffière, La Présidente,