L’article L.741-1 du CESEDA stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour quarante-huit heures s’il ne présente pas de garanties de représentation. Le risque de soustraction est évalué selon l’article L.612-3, notamment si l’étranger ne justifie pas d’une entrée régulière ou s’est maintenu au-delà de son visa. Le tribunal a constaté que M. [C] [Z] ne présentait pas de garanties de représentation, justifiant ainsi le maintien de la mesure de rétention.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ’ A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 25/00275 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO3K
ORDONNANCE
Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 14 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [N] [P], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Madame [X] [S], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [J] [W], né le 09 Juillet 1990 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Baudouin BOKOLOMBE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [J] [W], né le 09 Juillet 1990 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 08 novembre 2025 visant l’intéressé,
Vu l’ordonnance rendue le 13 novembre 2025 à 15h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [W], pour une durée de 26 jours,
Vu l’appel interjeté par le conseil de M. Monsieur [J] [W], né le 09 Juillet 1990 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 14 novembre 2025 à 15h16,
Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Baudouin BOKOLOMBE, conseil de Monsieur [J] [W], ainsi que les observations de Monsieur [N] [P], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [J] [W] qui a eu la parole en dernier,
A l’audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 17 novembre 2025 à 14h00,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [J] [C] [Z], né le 9 juillet 1990 à [Localité 1] (Algérie), se disant de nationalité algérienne, a fait l’objet d’une décision de placement en rétention prise par M. le préfet de la Gironde le 8 novembre 2025.
2. Par requête reçue au greffe le 11 novembre 2025 à 18 heures 44, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l’article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours.
3. Par ordonnance en date du 13 novembre 2025 rendue à 15 h 00 et notifiée au centre de rétention administrative pour remise à l’intéressé, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [Z], déclaré la requête précitée recevable, autorisé la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours supplémentaires.
5. Par mail adressé au greffe le 14 novembre 2025 à 15 heures 16, le conseil de M. [C] [Z] a fait appel de cette ordonnance du 13 novembre 2025 en sollicitant’:
– l’infirmation de la décision entreprise,
– que soit ordonnée la remise en liberté immédiate de l’appelant,
– à titre subsidiaire qu’il soit ordonné l’assignation à résidence de l’intéressé selon les modalités fixées par la cour,
– en tout état de cause qu’il soit accordé à M. [C] [Z] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et qu’il soit dit que les dépens seront employés en frais privilégiés.
6. A l’audience, le conseil a, in limine litis, soulevé la question du placement en rétention de M. [G] sans que la notification ait été effectuée avec le concours d’un interprète, qu’il n’a pas été vérifié la maîtrise du français par l’intéressé, ce qui entache d’irrégularité toute la procédure.
Il a par ailleurs repris ses demandes et, au visa des articles L.741-3, L.742-1, avance qu’il n’a pas été procédé à des diligences pendant la période de la rétention, les saisines consulaires étant antérieures à celle-ci, en particulier un courriel isolé du 8 novembre 2025 saisissant les autorités algériennes, qu’il n’est justifié d’aucune démarche consulaire utile à cette occasion.
Il ajoute que la seule absence d’un passeport ne constitue pas un obstacle, un laissez-passer consulaire pouvant être sollicité, lequel n’a pas été obtenu du fait de la carence précitée, alors qu’il n’existe pas à ses yeux d’obstacle à l’éloignement.
Il relève qu’en tout état de cause, du fait de la crise diplomatique existantes entre la France et l’Algérie, il n’y aura pas de réponse de la part de ce dernier pays ou d’accusé de réception aux demandes qui lui sont adressées.
Il avance que l’examen effectué par l’administration française de la situation de l’intéressé ne comporte aucun examen individualisé de sa situation du fait d’une motivation stéréotypée, ce qui démontre une disproportion entre la mesure et la situation de M. [C] [Z], qu’il s’agit de pallier en réalité à l’inaction administrative. Il ajoute qu’il existe des alternatives à la rétention et que celles-ci n’ont pas été étudiées.
7. M. le représentant de la préfecture de la Gironde demande pour sa part la confirmation de l’ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse. Pour cela, il remarque en premier lieu que M. [C] [Z] a effectué différentes déclarations, qu’il a réitéré devant les deux magistrats à l’aide d’un interprète sur sa situation notamment sur la manière dont il est revenu en France (procès-verbal page 39 du dossier) ou sur sa situation personnelle (procès verbal page 42 à 44). Il précise que l’intéressé, quand bien même il déclare ne pas savoir lire et écrire, a néanmoins signé ce dernier procès-verbal ainsi que celui de notification de ses droits (procès-verbal pages 37 à 38), ou il indique ne pas souhaiter recourir à l’assistance d’un interprète, refusant par ailleurs de signer tous les autres.
Il relève que l’intéressé ne présente pas de garantie de représentation, soulignant que l’appelant ne fournit pas de pièce d’identité, qu’il ne justifie pas de ressources déclarées lui permettant de régler son retour dans son pays d’origine ou de domicile ou de famille proche en France en l’absence de tout justificatif et qu’il a déclaré à de multiples reprises ne pas vouloir quitter ce territoire.
En outre, il observe que s’il existe des difficultés à propos des relations entre les autorités françaises et algériennes, il ne s’est néanmoins pas produit de rupture à ce titre et que le laissez passer sollicité peut donc toujours être délivré, que les perspectives d’éloignement à bref délai ne sont pas inexistantes.
Il explique en outre que l’intéressé a déjà précédemment fait l’objet de diverses OQTF et assignations à résidence qui n’ont pas été suivies d’effet.
Il s’oppose à toute assignation à résidence en l’absence de toute garantie de représentation.
8. M. [C] [Z], qui a eu la parole en dernier, a déclaré ne rien avoir à ajouter, mais qu’il arrive à se débrouiller en français, mais pas à tenir une grande discussion.
Constatons que M. [C] [Z] bénéficie de l’aide juridictionnelle,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,