L’expropriation est régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment par les articles L. 322-1 à L. 322-6. Selon l’article L. 322-1, l’expropriation peut être prononcée pour des travaux déclarés d’utilité publique, comme l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2020. L’article L. 322-2 précise que le juge fixe le montant des indemnités selon la consistance des biens à la date de l’ordonnance, tenant compte de l’usage effectif un an avant l’enquête publique.
ARRET RENDU PAR LA
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
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Le : 13 Novembre 2025
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 24/00759 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUPX
S.C.I. SAINT LOUIS IMMOBILIER I
c/
[Localité 12] METROPLE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 13 Novembre 2025
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président
La COUR d’APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L’ EXPROPRIATION, a, dans l’affaire opposant :
S.C.I. SAINT LOUIS IMMOBILIER I,
[Adresse 15]
représentée par Maître Philippe HONTAS, avocat au barreau de BORDEAUX,
Appelante d’un jugement rendu le 25 janvier 2024 par le juge de l’expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d’appel en date du 13 février 2024,
à :
[Localité 13],
[Adresse 14]
assistée de Me Clotilde GAUCI, avocat au barreau de BORDEAUX
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,
DGFP – [Adresse 20]
Comparant en la personne de Monsieur [M] [X], inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Intimés,
Rendu l’arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 17 septembre 2025 devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Bérengère VALLÉE, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
en présence de Monsieur [M] [X], inspecteur divisionnaire, entendu en ses conclusions,
et qu’il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
1. Par arrêté du 1er décembre 2020, la préfète de la Gironde a déclaré d’utilité publique au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) [Localité 12] Métropole les travaux de désenclavement des [Adresse 17] et [Adresse 18] sur le territoire de la commune de [Localité 12].
La société civile immobilière Saint Louis Immobilier I était propriétaire des parcelles cadastrées section [Cadastre 27][Cadastre 3] et [Cadastre 10] de contenances respectives de 543 m² et 107 m² situées [Adresse 1] et [Adresse 8] [Localité 12].
Par arrêté préfectoral du 13 juillet 2022, ces biens ont été déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de l’EPCI [Localité 12] Métropole, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation.
Par ordonnance du 16 janvier 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement cessibles au profit de [Localité 12] métropole les parcelles cadastrées RM n°[Cadastre 3] et [Cadastre 10].
2. Les discussions amiables sur le montant de l’indemnisation de cette dépossession n’ayant pas abouti, l’EPCI [Localité 12] Métropole a, le 24 février 2023, saisi le juge de l’expropriation de la Gironde aux fins de fixation de cette indemnisation.
Le juge de l’expropriation s’est transporté sur les lieux le 16 octobre 2023 puis, par jugement prononcé le 25 janvier 2024, a statué ainsi qu’il suit :
– fixe les indemnités revenant à la société Saint Louis Immobilier I pour l’expropriation des parcelles cadastrées section RM n°[Cadastre 3] et [Cadastre 10] de contenances respectives de 543 m² et 107 m² situées [Adresse 1] et [Adresse 7] sur le territoire de la commune de [Localité 12] aux sommes suivantes :
indemnité principale : 327.970,50 euros
indemnité de remploi : 33.797,50 euros ;
– condamne [Localité 12] Métropole à payer à la société Saint Louis Immobilier I une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne [Localité 12] Métropole aux dépens.
La société Saint Louis Immobilier I a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 13 février 2024, intimant [Localité 12] Métropole.
L’EPCI [Localité 12] Métropole s’est constitué le 29 février 2024.
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3. L’appelante a déposé son mémoire par RPVA le 7 mai 2024 et l’a déposé au greffe accompagné de 41 pièces le 10 mai suivant.
Le commissaire du gouvernement et [Localité 12] Métropole en ont reçu notification par courrier postal le 21 mai 2024.
La société Saint Louis Immobilier I y demande à la cour de :
– réformer les chefs du jugement entrepris qui ont fixé les indemnités revenant à la société Saint Louis Immobilier I pour l’expropriation des parcelles cadastrées section RM n °[Cadastre 10] et RM n °[Cadastre 3] de contenances respectives de 107 m² et 543 m², situées [Adresse 1] et [Adresse 7], sur le territoire de la commune de [Localité 12] aux sommes suivantes :
1. indemnité principale : 327.970,50 euros,
2. indemnité de remploi : 33.797,50 euros ;
Statuant à nouveau,
– fixer à la somme de 644.500 euros en principal les indemnités d’expropriation lui revenant au titre des deux parcelles situées [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Adresse 11] cadastrées RM [Cadastre 10] d’une contenance 543 m² et RM [Cadastre 3] d’une contenance de 107 m², soit au total de 650 m², laquelle se décompose comme suit :
1. indemnité principale : 650 m² x 900 euros = 585.000 euros,
2. indemnité de remploi en considération du montant de l’acquisition : 59.500 euros ;
– juger que l’indemnité d’expropriation sera à titre principal fixée hors droits et non assujettie à la TVA et subsidiairement hors taxes ;
– condamner [Localité 12] Métropole à payer à la société Saint Louis I une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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4. L’intimé a déposé son mémoire par RPVA le 30 juillet 2024 et l’a déposé au greffe le même jour accompagné de 23 pièces.
Ces éléments ont été notifiés le lendemain aux autres parties par courrier postal.
[Localité 12] Métropole y demande à la cour de :
– confirmer le jugement rendu le 25 janvier 2024 par la juridiction de l’expropriation de la Gironde en ce qu’il a :
-fixé les indemnités revenant à la société Saint Louis Immobilier I pour l’expropriation des parcelles cadastrées section RM n°[Cadastre 10] et [Cadastre 3] de contenances respectives de 107 m² et 543 m² (soit au total 650 m²), situées [Adresse 1] et [Adresse 7] sur le territoire de la commune de [Localité 12], aux sommes suivantes :
-indemnité principale : 327 970,50 euros
-indemnité de remploi : 33 797,50 euros ;
En conséquence,
– fixer à la somme de 361 768 euros toutes indemnités confondues, pour un bien libre, les indemnités d’expropriation revenant à la société Saint Louis Immobilier I propriétaire des parcelles cadastrées section RM n°[Cadastre 3] et [Cadastre 10] d’une contenance respective de 543 m² et 107 m², situées [Adresse 1] et [Adresse 7], sur le territoire de la commune de [Localité 12] ;
– rejeter toute demande plus ample ou contraire présentée par la société Saint Louis Immobilier I ;
– condamner la société Saint Louis Immobilier I à verser à [Localité 12] Métropole la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance en appel.
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5. Le commissaire du gouvernement a déposé un mémoire le 21 août 2024.
L’appelante et l’intimé en ont reçu notification par courrier postal respectivement le 13 et le 7 novembre suivant.
Le commissaire du gouvernement y propose à la cour de fixer à la somme de 456.230 euros l’indemnité principale de dépossession et à celle de 46.623 euros l’indemnité de remploi pour l’expropriation des parcelles cadastrées section [Cadastre 27][Cadastre 3] et [Cadastre 10].
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6. Bordeaux Métropole a déposé un deuxième mémoire le 31 janvier 2025 par RPVA et le même jour au greffe avec une pièce nouvelle.
Le commissaire du gouvernement et le conseil de l’appelante en ont reçu notification par courrier postal respectivement les 5 et 6 février suivant.
L’intimé y ajoute au dispositif de ses conclusions la prétention suivante :
– rejeter toute demande plus ample ou contraire présentée par la société Saint Louis Immobilier I ainsi que le commissaire du gouvernement et en conséquence les débouter de l’ensemble de leurs
fins, demandes et prétentions.
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7. La société Saint Louis Immobilier I a déposé un deuxième mémoire par RPVA le 10 février 2025 et au greffe le lendemain.
Le commissaire du gouvernement et le conseil de l’intimé en ont reçu notification par courrier postal le 14 février suivant.
L’appelante y ajoute au dispositif de ses conclusions la prétention suivante :
– Juger [Localité 12] Métropole mal fondé en ses demandes et l’en débouter.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire en dernier ressort,
Confirme le jugement prononcé le 25 janvier 2024 par le juge de l’expropriation de la Gironde.
Y ajoutant,
Condamne la société civile immobilière Saint Louis Immobilier I à payer les dépens de l’appel.
Condamne la société civile immobilière Saint Louis Immobilier I à payer la somme de 3.000 euros à l’Etablissement public de coopération intercommunale [Localité 12] Métropole par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’arrêt a été signé par Jean-Pierre FRANCO, Président et par François CHARTAUD, Greffier, auquel a été remis la minute signée de la décision.
Le greffier, Le président,