Cour d’appel de Bordeaux, 18 novembre 2025, RG n° 23/02672

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

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ARRÊT DU : 18 NOVEMBRE 2025

PRUD’HOMMES

N° RG 23/02672 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJJQ

Monsieur [V] [I]

c/

S.A.R.L. FRUITS ET LEGUMES DU SUD

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Me Aurélie NOEL de la SELARL HARNO ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Elodie HUILLO, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 mai 2023 (R.G. n°2021-00951) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d’appel du 02 juin 2023,

APPELANT :

Monsieur [V] [I]

né le 23 Août 1985 à [Localité 6] (Maroc)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

assisté et représenté par Me Aurélie NOEL de la SELARL HARNO ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me LE NAY

INTIMÉE :

S.A.R.L. FRUITS ET LEGUMES DU SUD, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 4]

N° SIRET : 447 90 8 7 16

assistée et représentée par Me Elodie HUILLO, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 septembre 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRISSET, présidente et Madame Laure Quinet, conseillère chargée d’instruire l’affaire

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Selon un contrat de travail écrit à durée indéterminée daté du 28 septembre 2020 prenant effet au 2 janvier 2021, M. [V] [I], né en 1985, de nationalité marocaine, a été engagé par la société à responsabilité limitée Fruits et Légumes du Sud (ci-après la société FLS) dont le gérant est M. [B] [I], son oncle, en qualité de responsable de magasin à temps complet.

Est applicable la convention collective nationale des fruits, légumes, épicerie et produits laitiers(commerces de détail).

2. Au cours d’une altercation avec son oncle survenue dans le magasin le 3 avril 2021, M. [I] a été gravement blessé à l’oreille droite (amputation d’un tiers de l’oreille).

Placé en arrêt de travail, il a fait une déclaration d’accident du travail le 1er juin 2021 auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde qui a refusé sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

M. [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux d’un recours contre cette décision, recours toujours pendant.

3. Par courrier recommandé daté du 15 décembre 2021, M. [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

4. Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2021, il a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié de la société FLS depuis le mois de juillet 2014 et voir juger que sa prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 26 mai 2023, le conseil de prud’hommes a :

– débouté M. [I] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté la société FLS de sa demande reconventionnelle,

– mis les dépens à la charge de M. [I].

5. Par déclaration transmise par voie électronique le 2 juin 2023, M. [I] a relevé appel de cette décision.

6. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 février 2024, M. [I] demande à la cour de :

’- déclarer les demandes de M. [I] recevables et bien fondées,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [I] de l’ensemble de ses demandes,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société FLS de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,

Par conséquent,

– constater la qualité de salarié de M. [I],

Sur l’exécution du contrat,

– condamner la société FLS à verser à M. [I] les sommes de :

* 58 692 euros représentant 3 ans de salaire, outre 5 869 euros à titre de congés payés y afférents,

* 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’exécution loyale du contrat de travail sur le fondement de l’article L. 1222-1 du code du travail,

* 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements à l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur sur le fondement de l’article L. 4121-1 du code du travail,

Sur la rupture du contrat de travail,

– déclarer et juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de M. [I] produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

– condamner la société FLS à verser à M. [I] les sommes de :

* 3 020,09 euros à titre d’indemnité légale de licenciement sur le fondement de l’article L. 1234-9 du code du travail,

* 3 260,56 euros à titre de préavis, outre 326,05 euros à titre de congés payés afférents sur le fondement de l’article L. 1234-1 du code du travail,

* 13 042,24 euros (8 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail,

– ordonner la remise par la société FLS de l’ensemble des bulletins de paie de M. [I] sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, le conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte,

– ordonner la remise par la société FLS des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi) sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, le conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte,

– condamner la société FLS à verser à M. [I] la somme de 9 781,68 (6 mois) pour travail dissimulé sur le fondement de l’article L. 8223-1 du code du travail,

En tout état de cause,

– débouter la société FLS de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,

– condamner la société FLS à verser à M. [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société FLS aux dépens,

– assortir les condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes’.

7. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 novembre 2023, la société FLS demande à la cour de :

’- confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [I] de l’ensemble de ses demandes infondées et injustifiées,

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société FLS de sa demande reconventionnelle,

Et statuant à nouveau :

– condamner M. [I] à verser à son employeur la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour procédure abusive,

– condamner M. [I] à une amende civile de 10 000 euros pour action abusive (article 32-1 du code de procédure civile),

– condamner M. [I] à verser à la société FLS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter M. [I] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [I] aux dépens de l’instance en ce compris les éventuels frais d’exécution de la décision’.

8. L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 29 septembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté M. [V] [I] de sa demande indemnitaire pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et a débouté la société FLS de sa demande pour procédure abusive,

Statuant des chef infirmés et y ajoutant,

Dit que M. [V] [I] avait la qualité de salarié de la société Fruits et légumes du Sud depuis le mois de juillet 2014,

Dit que la prise d’acte par M. [V] [I] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Fruits et légumes du Sud à payer à M. [V] [I] les sommes suivantes :

– 58 692 euros brut de rappel de salaire et 5 869 euros brut d’indemnité de congés payés afférents,

– 9 781,68 euros d’idemnité pour travail dissimulé,

– 1 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

– 3 260,56 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis et 326,05 euros brut d’indemnité de congés payés afférents,

– 3 020,09 euros d’indemnité de licenciement,

– 5 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le conseil de prud’hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,

Dit que la société Fruits et légumes du Sud devra délivrer à M. [V] [I] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu’une attestation France Travail dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Condamne la société Fruits et légumes du Sud aux dépens ainsi qu’à verser à M. [V] [I] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sandrine Lachaise Catherine Brisset