Cour d’appel de Dijon, 18 novembre 2025, RG n° 25/00135

[Z] [P]

C/

[J] [R]

[Y] [H] épouse [R]

[A] [V]

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00135 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTEA

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 03 décembre 2024,

rendue par le président du tribunal judiciaire de Mâcon- RG : 24/00099

APPELANT :

Monsieur [Z] [P]

né le [Date naissance 7] 1982

[Adresse 23]

[Localité 12]

Représenté par Me Rachel DUBERSTEN, avocat au barreau de MACON

INTIMÉS :

Monsieur [J] [N] [K] [R]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 21] (25)

[Adresse 8]

[Localité 12]

Madame [Y] [F] [O] [L] [H] épouse [R]

née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 20] (21)

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentés par Me Cécile DENAVE, membre de la SELARL SELARL SIRAUDIN-DENAVE, avocat au barreau de MACON

Monsieur [A] [V]

né le [Date naissance 6] 1945

[Adresse 19]

[Localité 27] (MAROC)

Non représenté

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice :

[Adresse 3]

[Localité 18]

Assistée de Me Sophie LAURENDON, membre de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Myriam KORT CHERIF, membre de la SELARL BLKS CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON, postulant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Cédric SAUNIER, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte notarié du 8 décembre 1992, M. [J] [R] et Mme [Y] [H] épouse [R] ont acquis des consorts [E] des parcelles bâties situées [Adresse 24] et [Adresse 23] à [Localité 12], cadastrées section D n°[Cadastre 10], [Cadastre 14] et [Cadastre 15].

Cet ensemble immobilier est contigu aux parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 11], [Cadastre 16] et [Cadastre 13], qui appartenaient à M. [A] [V].

Au cours de l’année 2012, les époux [R] ont entrepris des travaux de reprise du réseau des eaux usées et pluviales aux fins de créer un nouveau réseau séparé et individuel.

En 2017/2018, la commune de [Localité 12] a entrepris la ’mise en séparatif’ des réseaux d’assainissement avec l’implantation de boites de branchement EU et EP dans la [Adresse 26], ce dont tous les propriétaires du quartier ont été informés.

Par acte notarié du 9 janvier 2020, M. [A] [V] a vendu à M. [Z] [P] le tènement immobilier situé [Adresse 23] à [Localité 12], cadastré section D n°[Cadastre 11], [Cadastre 16] et [Cadastre 9].

Par courrier recommandé du 24 juillet 2020, M. et Mme [R] ont signalé au Sivom la présence d’écoulements d’eau usées dans leur cave, en provenance de la propriété de M. [P].

En novembre 2020, le Sivom et la société Suez ont procédé au percement du regard dans la propriété de M. et Mme [R], et au remaçonnage d’une cuvette au fond du regard permettant l’évacuation des eaux usées de la propriété voisine dans leur réseau privé.

Par courrier du 3 mai 2024, le conseil des époux [R] a adressé une mise en demeure à M. [P] aux termes de laquelle il est évoqué, en l’absence de raccordement de la propriété de ce dernier au réseau d’assainissement, un écoulement illégitime de ses eaux usées via les canalisations de la propriété des époux [R].

Par courrier du 14 mai 2024, M. [P] a répondu que son tènement disposait d’une installation ’tout à fait en règle et conforme’. Il a accompagné son envoi du diagnostic de raccordement des eaux usées établi par la société Suez Eau France.

Le 15 mai 2024, M. et Mme [R] ont fait dresser un procès-verbal de constat par Maître [S], commissaire de justice à [Localité 28].

Par acte du 4 juin 2024, les époux [R] ont fait attraire M. [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon, aux fins de voir :

– juger légitime et bien fondée l’action diligentée à l’encontre de M. [P] ;

– désigner tel expert qu’il lui plaira qui aura notamment pour mission :

*convoquer les parties,

*se rendre sur les lieux et se faire communiquer tous documents utiles,

*constater l’ensemble des désordres allégués par les époux [R],

*dire si la propriété [P] est en conformité concernant les évacuations d’eaux usées et celles des eaux pluviales,

*lister et chiffrer les travaux à réaliser afin que les réseaux d’évacuations des eaux usées et pluviales de la propriété [P] ne passent plus par le réseau de la propriété [R],

*chiffrer les préjudices subis par les époux [R] aussi bien matériels que moraux,

*fournir tous les éléments permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues,

*d’une façon générale donner tout renseignement utile à la solution du litige.

Selon acte de transmission de la demande de signification dans un autre Etat du 10 juillet 2024, M. [Z] [P] a appelé en la cause son vendeur, M. [A] [V] demeurant au Maroc.

Ces deux procédures ont été jointes par ordonnance du 22 octobre 2024.

M. [P] ne s’est pas opposé à la mesure d’expertise sollicitée, mais a demandé que la mission de l’expert soit étendue aux désordres constatés dans sa salle de bain, ainsi qu’à l’écoulement illégitime des eaux pluviales de l’appentis [R], et à ce qu’elle ne porte pas sur sa propre descente d’eaux pluviales.

Par ordonnance du 3 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon a :

A titre principal,

– renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront’;

A titre provisoire,

– ordonné une expertise’;

– désigné pour y procéder M. [G] [I] – [Adresse 17] (Tél : [XXXXXXXX01]) – Port : [XXXXXXXX02] – Mèl : [Courriel 22]) avec mission de :

*convoquer les parties,

*se rendre sur les lieux, sis [Localité 12] ([Adresse 25] et [Adresse 26]) et se faire communiquer tous documents utiles,

*établir un historique succint des éléments du litige en indiquant notamment les intervenants aux opérations d’évacuation des eaux usées et eaux pluviales ;

*constater l’ensemble des désordres allégués par les parties, à savoir :

¿ les dispositifs d’évacuation des eaux usées et eaux pluviales de la propriété appartenant à M. [Z] [P], se trouvant dans le regard appartenant aux époux [R] ainsi que dans la gouttière dont l’extrémité se déverse sur l’appentis des époux [R],

¿ l’état de la gouttière susmentionnée ainsi que les solutions pour remédier à cette vetusté,

¿ l’écoulement des eaux pluviales de l’appentis appartenant aux époux [R] se déversant sur la propriété de M. [Z] [P],

*dire si la propriété [P] est en conformité concernant les évacuations d’eaux usées et celles des eaux pluviales,

*lister et chiffrer les travaux à réaliser afin que les réseaux d’évacuations des eaux usées et pluviales de la propriété [P] ne passent plus par le réseau de la propriété [R],

*chiffrer les préjudices subis par les époux [R] aussi bien matériels que moraux,

*fournir tous les éléments permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues,

d’une façon générale donner tout renseignement utile à la solution du litige.

(…)

Suivant acte du 20 septembre 2024, M. [P] a appelé en la cause la société Suez Eau France.

Par ordonnance du 10 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à la société Suez Eau France, et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par déclaration du 28 janvier 2025, M. [P] a relevé appel de l’ordonnance du 3 décembre 2024, l’appel étant limité à l’étendue de la mission de l’expert.

Par conclusions d’appelant notifiées le 11 avril 2025, M. [P] demande à la cour de:

– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a ordonné une expertise limitée aux seuls désordres allégués par les époux [R], à savoir les dispositifs d’évacuation des eaux usées et pluviales de la propriété [P] se trouvant dans le regard [R]’;

– infirmer ladite décision en ce que la mission de l’expert est limitée à lister et chiffrer les travaux à réaliser afin que les réseaux d’évacuations EU et EP de la propriété [P] ne passent plus par la propriété [R]’;

– et statuant à nouveau, juger que l’expert qui a été désigné par l’ordonnance du 3 décembre 2024 donnera son avis sur les causes et origines de l’ensemble des désordres allégués s’agissant des eaux usées et comprenant ceux de M. [P] et dire s’ils sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles et donner son avis sur ce point’;

– juger que l’expert chiffrera les travaux à prévoir sur le dispositif [R] déjà existant’;

– débouter les époux [R] de l’intégralité de leurs demandes et réserver les dépens.

Par conclusions d’intimés notifiées le 12 mars 2025, M. et Mme [R] demandent à la cour de :

– confirmer dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue par Mme le président du tribunal judiciaire de Mâcon en date du 3 décembre 2024′;

– débouter M. [P] de sa demande d’extension de mission concernant les désordres affectant sa salle d’eau’;

– débouter M. [P] de sa demande tendant à voir chiffrer les travaux de reprise des désordres comprenant une reprise de l’existant’;

Si par extraordinaire, la cour d’appel considérait que la mission de l’expert judiciaire devait être étendue aux désordres affectant la salle d’eau de M. [P]’;

– ordonner que les frais d’expertise concernant les désordres affectant la salle d’eau de M. [P] soient mis à la charge exclusive de ce dernier’;

– condamner M. [P] au paiement de la somme de 2’000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

– condamner M. [P] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 15 avril 2025, la SAS Suez Eau France demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l’article 550 du code de procédure civile, de :

– lui donner acte de toutes protestations et réserves d’usage, notamment de recevabilité, de responsabilité quant à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par les consorts [R], et de ce qu’elle s’en remet en justice quant à l’appel formé par M. [P]’;

– compléter la mission de la manière suivante :

*définir où se rejettent les eaux usées et pluviales de la propriété de M. [P],

*répondre aux dires des parties de manière précise et argumentée’;

– réserver les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

M. [P] a fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions à M. [V], résidant au Maroc, suivant attestation d’accomplissement des formalités de signification d’un acte à l’étranger du 21 février 2025.

M. [V] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 26 juin 2025.

Par arrêt du 12 août 2025, la cour, constatant que le délai de six mois prévu à l’article 688 du code de procédure civile n’avait pas été respecté, a:

– révoqué l’ordonnance de clôture du 26 juin 2025′;

– invité l’appelant à obtenir des autorités marocaines les justificatifs de la remise de l’acte du 21 février 2025 à M. [V] et à les communiquer à la cour’;

– renvoyé l’affaire à l’audience du 7 octobre 2025.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 octobre 2025.

Par ces motifs

La cour par arrêt rendu par défaut, dans les limites de sa saisine,

– Infirme l’ordonnance déférée sauf en ses dispositions sur les dépens,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

– Dit que l’expert, désigné par ordonnance du 3 décembre 2024, devra préciser où se jettent les eaux usées et pluviales de la propriété [P],

– Dit que l’expert donnera son avis sur les causes et origines des désordres affectant la salle de bain de M. [P]’;

– En présence de plusieurs causes, dit que l’expert fournira tous éléments permettant d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles et donner son avis sur ce point’;

– Dit que l’expert chiffrera les travaux à prévoir sur le dispositif [R] déjà existant’;

– Dit que la demande visant à inclure dans la mission de l’expert celle de s’expliquer techniquement sur les dires des parties est sans objet,

– Condamne M. et Mme [R] aux dépens d’appel,

– Déboute les consorts [R] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président