L’article 455 du code de procédure civile impose que tout jugement soit motivé, en exposant succinctement les prétentions des parties et leurs moyens. Cette exigence vise à garantir le droit à un procès équitable. En cas d’appel, l’article 463 stipule que le juge d’appel doit réparer les omissions éventuelles du premier juge. L’article 15, paragraphe 4, de la directive « retour » précise que la rétention d’un étranger ne se justifie plus sans perspective raisonnable d’éloignement.
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/01991 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPP2
N° de Minute : 1992
Ordonnance du mardi 18 novembre 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [X] [P]
né le 18 Janvier 1986 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [D] [R] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du mardi 18 novembre 2025 à 13 h 15
ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe de la cour d’appel le mardi 18 novembre 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 15 novembre 2025 à 17H09 prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [X] [P] ;
Vu l’appel interjeté par M. [Y] [X] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 17 novembre 2025 à 14H42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M [Y] [X] [P] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention de M le préfet du Nord le 17 septembre 2025 notifié le même jour à 16h15 au titre d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français du même jour.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 novembre 2025 à 17h09 ordonnant une troisième prolongation du placement en rétention administrative de M [Y] [X] [P] pour une durée de 30 jours,
Vu la déclaration d’appel de M [Y] [X] [P] du 17 novembre 2025 à 14h42 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d’appel , M [Y] [X] [P] soulève les nouveaux moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’ordonnance rendue par le juge judiciaire concernant le motifs tirés de l’absence de perspectives d’éloignement et de l’erreur d’appréciation au regard de la vulnérabilité.
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Aurélie DI DIO, Greffière
Agnès MARQUANT, présidente de chambre
N° RG 25/01991 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPP2
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 18 Novembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 18 novembre 2025 :
– M. [Y] [X] [P]
– l’interprète
– l’avocat de M. [Y] [X] [P]
– l’avocat de M. LE PREFET DU NORD
– décision notifiée à M. [Y] [X] [P] le mardi 18 novembre 2025
– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Dalila [J] le mardi 18 novembre 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général :
– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le mardi 18 novembre 2025
N° RG 25/01991 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPP2