La résolution d’un contrat de marché de travaux peut être prononcée aux torts exclusifs de l’une des parties en cas d’abandon du chantier. Le créancier peut demander la résolution lorsque l’autre partie ne s’exécute pas dans le délai imparti. La responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée à l’égard d’un tiers agissant en tant que dirigeant de fait. Monsieur [H] a été reconnu comme un dirigeant de fait en raison de son rôle actif dans la gestion des relations avec les clients.
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 21/03426 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PAPS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 14 AVRIL 2021
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER
N° RG 20/02535
APPELANT :
Monsieur [E] [H]
né le 1er mars 1978 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Madame [I] [T]
née le 29 Octobre 1964 à [Localité 8] (ITALIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
et
Monsieur [O] [T]
né le 02 Juillet 1962 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me François GIRAULT de la SELAS AGN AVOCATS MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. UNIK RENOVATION
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non représentée – assignée le 30 août 2021 par Pv de recherches infructueuses
Ordonnance de clôture du 19 Août 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
– rendu par défaut,
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant devis du 27 mai 2018, Monsieur [O] [T] et Madame [I] [T] ont confié à la SARL Unik Rénovation par l’intermédiaire de Monsieur [E] [H] des travaux de rénovation de leur immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 10] pour un montant de 8 751,60 euros toutes taxes comprises.
Par procès-verbal d’huissier de justice du 29 mars 2019 l’abandon du chantier était constaté bien que l’intégralité du prix du marché ait été payé.
Après avoir vainement mis en demeure de fournir les attestations de vigilance URSAFF et de reprendre le chantier, Monsieur [O] [T] et Madame [I] [T] ont, par actes d’huissier de justice des 17 et 19 juin 2020, assigné Monsieur [E] [H] et la SARL Unik Rénovation en résolution du contrat de marché de travaux et indemnisation.
Par jugement réputé contradictoire du 14 avril 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a :
– Prononcé aux torts exclusifs des défendeurs la résolution du marché du 29 mai 2018 ;
– Condamné la SARL Unik Rénovation et Monsieur [H] [E] à payer in solidum à Monsieur [O] et Madame [I] [T] avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, la somme principale de 10 078,69 euros et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.
Par déclaration au greffe du 27 mai 2021, Monsieur [H] a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions, remises au greffe le 5 août 2025, Monsieur [H] demande notamment à la cour d’appel de :
– Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;
– Débouter Monsieur [O] et Madame [I] [T] de leurs demandes de condamnation à son endroit ;
– Les condamner à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Dans leurs dernières conclusions, remises au greffe le 23 novembre 2021, Monsieur [O] et Madame [I] [T] demandent notamment à la cour d’appel de :
– Confirmer le jugement dont appel ;
– Ordonner à Monsieur [H] de communiquer en originales l’ensemble des pièces visées en son bordereau ;
– Débouter Monsieur [H] de ses demandes, fins et prétentions ;
– Condamner Monsieur [H] à régler la somme de 3 000 euros aux concluants ;
– Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens de l’instance.
Malgré la signification de la déclaration d’appel, des premières conclusions et du bordereau de pièces par l’appelant à la SARL Unik Rénovation par acte d’huissier de justice du 30 août 2021, cette dernière n’a pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Condamne Monsieur [E] [H] à payer à Monsieur [O] [T] et Madame [I] [T] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais engagés en appel ;
Condamne Monsieur [E] [H] aux entiers dépens d’appel.
Le greffier, Le président,