La fusion-absorption d’une société entraîne la liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante. En l’espèce, la société Hawk, absorbée le 31 décembre 2024 et radiée du registre, ne pouvait plus agir en justice au moment de la déclaration d’appel du 12 mai 2025. N’ayant plus la personnalité juridique, elle ne pouvait pas valablement interjeter appel, et n’a pas régularisé sa situation, conduisant à l’irrecevabilité de son appel.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE SUR INCIDENT
N° RG 25/02541 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVA6
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
SAS HAWK
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [O] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représenté par Me Marlène SOULIS ALIBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Madame Florence FERRANET, Conseillère, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Madame Audrey NICLOUX, greffier,
Vu les débats à l’audience sur incident du 09 octobre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mai 2025 la société Hawk a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montpellier le 7 avril 2025 intimant M. [M].
Le 31 juillet 2025 la société Hawk a déposé ses conclusions au greffe.
Le 19 août 2025 M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état d’une requête aux fins de nullité de la déclaration d’appel au visa des articles 1844-5 du code civil, L236-3 du code de commerce et 32 et 117 du code de procédure civile au motif que la société appelante a fait l’objet d’une fusion par absorption le 28 janvier 2025 et a été radiée le 12 avril 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 octobre 2025.
Dans ses conclusions responsives déposées au greffe le 3 octobre 2025 M. [M] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1844-5 du code civil, L236-3 du code de commerce et 32 du code de procédure civile, de déclarer l’appel ainsi que toute demande subséquente irrecevable.
Dans ses conclusions du 6 octobre 2025 la société Hawk conclut au débouter de l’intégralité des demandes de M. [M], très subsidiairement de juger que son appel en date du 12 mai 2025 est nul et non irrecevable et de condamner M. [M] au paiement de la somme de 1’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant contradictoirement :
Déclare irrecevable la déclaration d’appel (25/02140) faite par la société Hawk le 12 mai 2025′;
Condamne la société Hawk aux dépens de l’incident.
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,