Cour d’appel de Montpellier, 13 novembre 2025, RG n° 21/03298

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/03298 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PAHN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 FEVRIER 2021

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER

N° RG 20/00630

APPELANTS :

Monsieur [P], [Z] [O]

Né le 05 août 1961à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

et

S.C.I. LE CIGALON

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentés par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l’audience par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [W] [M]

né le 28 Avril 1961 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Martine FIGUEROA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 19 Août 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL

ARRET :

– contradictoire,

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 19 décembre 2013, la SCI Le Cigalon a vendu à Monsieur [W] [M] une maison d’habitation sise [Adresse 1] et [Adresse 3] à Frontignan sur les parcelles cadastrées section BL n° [Cadastre 4], [Cadastre 2], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

La SCI Le Cigalon avait procédé, en 2009 à des travaux autorisés par permis de construire, d’extension de l’immeuble de 54m² consistant en la rénovation du rez de chaussé, l’exhaussement d’une extension du garage et la transformation d’une partie de la toiture ancienne après réalisation d’un plancher pour aménager les combles.

Se plaignant de désordres affectant l’immeuble, Monsieur [W] [M] a saisi le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 9 juin 2016 aux termes de laquelle Monsieur [H] a été désigné pour y procéder.

Par ordonnance du 8 décembre 2016, puis par ordonnance rectificative du 4 mai 2017 les missions de l’expert ont été étendues.

L’expert a déposé son rapport le 3 juin 2017.

Par actes des 30 et 31 janvier 2017, Monsieur [W] [M] a assigné Monsieur [P] [Z] [O] en qualité de gérant de la SCI Le Cigalon et en son nom personnel ainsi que la SCI Le Cigalon aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale.

Par jugement réputé contradictoire du 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

– Condamné la SCI Le Cigalon à verser à Monsieur [W] [M] la somme de 45 482,47 euros au titre des travaux de reprise ;

– Dit que les sommes allouées au titre des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 3 juin 2017, date du rapport d’expertise, jusqu’à la date du jugement ;

– Condamné la SCI Le Cigalon à verser à Monsieur [W] [M] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

– Condamné la SCI Le Cigalon à verser à Monsieur [W] [M] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;

– Débouté Monsieur [W] [M] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [O] in solidum avec la SCI Le Cigalon, à l’indemniser de ses préjudices ;

– Condamné la SCI Le Cigalon à verser à Monsieur [W] [M] une somme de 3 000 euros en application de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la SCI Le Cigalon aux dépens comprenant le coût de l’expertise.

Par déclaration remise au greffe le 20 mai 2021, Monsieur [P] [Z] [O] et la SCI Le Cigalon ont interjeté appel de ce jugement.

Par leurs dernières conclusions, remises au greffe le 3 février 2022, Monsieur [P] [Z] [O] et la SCI Le Cigalon demandent à la cour d’appel de :

– Débouter Monsieur [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ainsi que de son appel incident ;

– Condamner Monsieur [M] à verser à la SCI Le Cigalon la somme de 3 838 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par ses dernières conclusions, remises au greffe le 2 novembre 2021, Monsieur [W] [M] demande notamment à la cour d’appel de :

– Confirmer le jugement sur le principe de la condamnation de la SCI Le Cigalon à indemniser les préjudices subis par Monsieur [M] ;

– Réformer le jugement sur le quantum et les postes de l’indemnisation et notamment en ce qu’il a :

 » Débouté Monsieur [M] de ses demandes de paiement des sommes relatives aux désordres affectant :

 » La toiture ancienne transformée en faisant le choix de la solution économique au détriment de la solution conforme aux travaux  » dans les règles  » ;

 » La salle de bain et les chambres par infiltrations des menuiseries ;

 » L’alimentation en eau ;

 » Sous-estimé le montant des préjudices de jouissance et le préjudice moral ;

– Confirmer le jugement pour le surplus des dispositions relatives aux montants des sommes allouées ;

– Réformer le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [M] de sa demande au titre de la condamnation in solidum du gérant de la SCI Le Cigalon, Monsieur [O], à l’indemnisation des désordres ;

En conséquence :

– Condamner in solidum, la SCI Le Cigalon prise en la personne de son représentant légal et Monsieur [O] à titre personnel à payer à Monsieur [M] les sommes suivantes :

 » 76 255 euros à indexer sur l’indice BT01 depuis le 3 juin 2017 au jour du prononcé de l’arrêt à intervenir ;

 » 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

 » 20 000 euros à titre de préjudice moral ;

– Condamner in solidum la SCI Le Cigalon prise en la personne de son représentant légal et Monsieur [O] à titre personnel à payer à Monsieur [M] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront le constat d’huissier de justice et les frais d’expertise.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 août 2025.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et à la décision déférée.

L’objet du litige porte sur la garantie décennale du vendeur – une SCI – et son gérant à titre personnel (pour n’avoir pas souscrit d’assurance dommage ouvrage au moment de la réalisation de travaux sur le bien vendu) à l’égard de l’acquéreur pour des désordres affectant l’immeuble vendu résultant de travaux de rénovation effectués dans le délai d’épreuve.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement du Tribunal Judiciaire de Montpellier du 4 février 2021 concernant le montant du préjudice matériel et les travaux de reprise et le montant du préjudice moral, sommes dues par la SCI Le Cigalon à M.[M].

Infirme le montant due au titre du préjudice de jouissance et statuant sur ce chef infirmé :

– Condamne la SCI Le Cigalon à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

– Condamne la SCI Le Cigalon prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [M] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront le constat d’huissier de justice et les frais d’expertise.

Le greffier, Le président,