Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2025, RG n° 23/08450

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2025

(n° /2025, 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/08450 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS2L

Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mars 2023 – tribunal de commerce de Créteil – RG n° 2022F00759

APPELANTE

S.A. CRETEIL HABITAT SEMIC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Clarisse DUHAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.R.L. [W] [J] PEINTURE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. [F] BORTOLUS, en sa qualité d’administrateur de la SARL [W] [J] PEINTURE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

N’a pas constitué avocat – assignation en intervention forcée le 04 juin 2025 à personne morale

S.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [W] [J] PEINTURE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

N’a pas constitué avocat – assignation en intervention forcée le 04 juin 2025 à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre

Mme Laura TARDY, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Sylvie DELACOURT, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON

ARRÊT :

– réputé contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 10 octobre 2025 prorogé au 14 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Clément COLIN, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société [Localité 8] Habitat Semic a engagé la construction d’une résidence étudiante de 130 chambres [Adresse 7] à [Localité 8] et elle a confié le lot peinture à la société [W] [J] Peinture.

Des paiements sont intervenus en cours d’exécution selon situations visées par le maître d »uvre.

Contestant les comptes et estimant que la société Créteil Habitat Semic ne lui avait pas payé plusieurs factures à hauteur de 110 470, 01 euros en principal, la société [W] [J] Peinture a fait assigner la société Créteil Habitat Semic en référé devant le tribunal de commerce de Créteil qui a dit par ordonnance du 9 mars 2022 qu’il n’y avait pas lieu à référé compte tenu des contestations sérieuses soulevées par le maître d’ouvrage.

La société [W] [J] Peinture a assigné au fond devant le tribunal de commerce de Créteil la société Créteil Habitat Semic pour obtenir notamment le paiement de la somme de 111 102, 42 euros TTC.

Par jugement du 21 mars 2023, le tribunal de commerce de Créteil a rendu la décision suivante:

Condamne la société [Localité 8] Habitat Semic à payer à la société [W] [J] Peinture la somme de 66 117,06 euros avec intérêt au taux légal à compter du 15 avril 2019 et déboute la société [W] [J] Peinture du surplus de sa demande,

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 10 juin 2022, dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil,

Déboute la société [W] [J] Peinture de sa demande au titre de la résistance abusive,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la société [Localité 8] Habitat Semic à payer à la société [W] [J] Peinture la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute la société [Localité 8] Habitat Semic de sa demande formée de ce chef,

Condamné la partie défenderesse aux dépens.

Par déclaration du 22 mai 2023, la société [Localité 8] Habitat Semic a fait appel de la décision en intimant la société [W] [J] Peinture.

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la société [Localité 8] Habitat Semic demande de :

Infirmer jugement entrepris en ce qu’il a :

– Condamné la société [Localité 8] Habitat Semic à payer à la société [W] [J] Peinture la somme de 66 117,06 € avec intérêt au taux légal à compter du 15 avril 2019,

– Ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 10 juin 2022, dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil,

– Condamné la société [Localité 8] Habitat Semic à payer à la société [W] [J] Peinture la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté la société [Localité 8] Habitat Semic de sa demande formée de ce chef,

– Condamné la société [Localité 8] Habitat Semic aux dépens,

Et statuant à nouveau,

Débouter la société [W] [J] Peinture de sa demande de paiement de la somme totale de 111 102,42 euros TTC au titre de diverses factures en souffrance, notamment de sa demande de paiement de la somme de 37 860 euros TTC au titre des factures relevant du compte inter-entreprises ;

Déclarer la société [Localité 8] Habitat Semic recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée de la société [F] Bortolus, administrateurs judiciaires en qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société [W] [J] Peinture et de la société Garnier-Guillouet, en qualité de mandataire judiciaire de la société [W] [J] Peinture,

Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la [F] Bortolus, administrateurs judiciaires en qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société [W] [J] Peinture et à la société Garnier-Guillouet en qualité de mandataire judiciaire de la société [W] [J] Peinture ;

En conséquence,

Constater que la société [Localité 8] Habitat Semic est titulaire d’une créance de 75 450,97 euros TTC à l’encontre de la société [W] [J] Peinture ;

Fixer au passif de la société [W] [J] Peinture la créance de la société [Localité 8] Habitat Semic à la somme de 75 450,97 euros TTC à titre de créance chirographaire ;

Le cas échéant, assortir toute condamnation prononcée à l’encontre de la société [Localité 8] Habitat Semic d’un intérêt au taux légal à compter de la date du jugement de première instance;

Le cas échéant, ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date du jugement de première instance ;

Débouter la société [W] [J] Peinture de sa demande de condamnation de la société [Localité 8] Habitat Semic à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société [W] [J] Peinture au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejeter toute demande de la société [W] [J] Peinture formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [W] [J] Peinture aux entiers dépens.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2023, la société [W] [J] Peinture demande de :

A titre principal :

Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société [W] [J] Peinture de ses demandes de paiement au titre des travaux complémentaires, au titre des travaux supplémentaires de nettoyage, et de sa demande de dommages intérêts au titre des dommages intérêts pour résistance abusive ;

Constater que la société [Localité 8] Habitat Semic demeure débitrice de la somme de 111 102,42 euros TTC envers la société [W] [J] Peinture, au titre des diverses factures en souffrance, alors que cette dernière a intégralement exécuté les prestations qui lui avaient été commandées ;

Et en conséquence,

Condamner la société [Localité 8] Habitat Semic à verser à la société [W] [J] Peinture la somme de 111 102,42 euros TTC euros en principal, correspondant aux factures à ce jour impayées ;

Dire que cette somme sera productive d’un intérêt fixé au taux légal à compter de la date de l’assignation introductive d’instance et ce avec anatocisme ;

A titre subsidiaire :

Constater que la société demanderesse reconnaît être débitrice de la somme de 28 257,06 euros TTC à l’égard de la société [W] [J] Peinture ;

Et en conséquence,

Condamner la société [Localité 8] Habitat Semic à verser à la société [W] [J] Peinture la somme de 28 257,06 euros TTC euros en principal, correspondant à une partie des factures à ce jour impayées ;

Dire que cette somme sera productive d’un intérêt fixé au taux légal à compter de la date de l’assignation introductive d’instance et ce avec anatocisme ;

En tout état de cause,

Condamner la société [Localité 8] Habitat Semic à verser à la société [W] [J] Peinture la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive dont elle a fait preuve ;

Dire que cette somme sera productive d’un intérêt fixé au taux légal à compter de la date de l’assignation introductive d’instance et ce avec anatocisme ;

Condamner la société [Localité 8] Habitat Semic à verser à la société [W] [J] Peinture la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [Localité 8] Habitat Semic aux entiers dépens ;

Rappeler caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Par actes du 4 juin 2025, la société Créteil Habitat Semic a assigné en intervention forcée par remise des actes à personne morale, la société [F] Bortolus, administrateurs judiciaires en qualité d’administrateur de la société [W] [J] Peinture, désignée en cette qualité par un jugement d’ouverture de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 3 février 2025 et la société Garnier-Guillouet en qualité de mandataire judiciaire de la société [W] [J] Peinture, désignées en cette qualité par jugement d’ouverture de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Meaux du 3 février 2025, leur notifiant :

– le jugement rendu par le tribunal de Créteil,

– la déclaration d’appel,

– ses conclusions du 25 janvier 2024,

– l’avis de fixation,

– le report de l’ordonnance de clôture.

Ces interventions forcées ont été notifiées par RPVA le 5 juin 2025.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire n’ont pas constitué avocat devant la cour et n’ont pas pris de conclusions.

En cours de délibéré, par message RPVA du 3 octobre 2025, la cour a adressé une note aux avocats leur indiquant que l’administrateur et le mandataire judiciaires de la société [W] [J] Peinture ne s’étant pas constitués et n’ayant pas repris d’écritures après celles de la société [W] [J] Peinture sollicitant la condamnation de la société [Localité 8] Habitat Semic à lui payer 111 102,42 euros TTC euros en principal, correspondant aux factures impayées ; leur avis était sollicité sur la recevabilité des demandes de la société [W] [J] Peinture. La cour a également demandé l’avis des avocats sur la recevabilité des conclusions n°3 du 18 juin 2025 de la société [Localité 8] Habitat Semic à l’égard de l’administrateur et du mandataire judiciaires qui n’en n’ont pas été destinataires.

L’avocat de la société [W] [J] Peinture a répondu le 9 octobre 2025, en communiquant un extrait Kbis de la société [W] [J] Peinture. Il fait valoir qu’aucune irrecevabilité des conclusions de la société [W] [J] Peinture n’était encourue puisque la société intimée dispose de droits propres qui sont distincts de ceux des organes de la procédure collective lesquels, qui ne sont en rien ses représentants légaux, la société [F] Bortolus n’ayant reçu qu’une simple mission d’assistance et non de représentation, ainsi qu’il résulte de l’extrait Kbis produit.

Il conclut également à l’irrecevabilité des conclusions de la société [Localité 8] Habitat Semic au motif que les organes de la procédure n’ayant pas constitué avocat, ces conclusions devaient être signifiées aux parties défaillantes et qu’en l’absence d’une telle signification, elles doivent être déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit irrecevables les conclusions N° 3 du 18 juin 2025 de la société [Localité 8] Habitat Semic,

Infirme le jugement en ce qu’il condamne la société [Localité 8] Habitat Semic à payer à la société [W] [J] Peinture la somme de 66 117, 06 euros,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société [Localité 8] Habitat Semic à payer à la société [W] [J] Peinture la somme de 51 455,46 euros,

Dit que les dispositions du jugement relatives aux intérêts et à leur capitalisation sont sans changement,

Rejette les demandes supplémentaires de la société [W] [J] Peinture,

Condamne la société [Localité 8] Habitat Semic aux dépens d’appel,

Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société [Localité 8] Habitat Semic et la condamne à payer à la société [W] [J] Peinture la somme de 2 500 euros pour les frais irrépétibles d’appel.

Le greffier, La présidente,