L’article L526-1 du code de commerce établit que les droits d’une personne physique sur l’immeuble de sa résidence principale sont insaisissables par les créanciers liés à son activité professionnelle. Cette disposition vise à protéger le domicile des débiteurs. Par ailleurs, l’article R.661-1 précise les modalités d’exécution des décisions de justice en matière de liquidation judiciaire, permettant au juge-commissaire d’autoriser la vente de biens tout en prévoyant des recours pour contester cette exécution.
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
(n° / 2025 , 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/16104 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA3F
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 8 Juillet 2025 – Juge commissaire de [Localité 11] – RG n° 16/10932
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.
Vu l’assignation en référé délivrée le 30 septembre 2025 à la requête de :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [L]
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207,
à
DÉFENDERESSE
S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître [P] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [L],
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT – WERNERT – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame [E] [W] EPOUSE [L]
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D363,
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 3 novembre 2025 :
ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Paris a résolu le plan de redressement qui avait été arrêté le 24 juin 2010 à l’égard de M.[L], exerçant la profession de conseil en affaires et gestion, et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, la SCP BTSG en la personne de Maître [O] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
L’ouverture de la liquidation judiciaire a été confirmée par arrêt de la cour d’appel du 4 septembre 2018.
Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d’un bien immobilier situé [Adresse 3], décidé l’ouverture d’un appel d’offres, dit que les offres d’achat devront être déposées ou envoyées à l’étude du liquidateur au plus tard le 28 novembre 2025 à 17H et dit que les offres seront examinées à l’audience du 9 décembre 2025.
Le 25 juillet 2025, M.[L] et son épouse Mme [W] ont relevé appel de cette ordonnance.
Par acte du 30 septembre 2025, M.[L] a fait assigner la SCP BTSG, en la personne de Maître [O], ès qualités, devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l’exécution provisoire de l’ordonnance dont appel.
Mme [E] [W] épouse [L] est volontairement intervenue à l’instance en référé, en demandant à être reçue en son intervention et en sollicitant l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance du 8 juillet 2025.
La SCP BTSG, en la personne de Maître [O], ès qualités, représentée à l’audience par son conseil, s’est opposée à l’arrêt de l’exécution provisoire.
Vu l’article R.661-1 du code de commerce.
Déclarons recevable l’intervention volontaire de Mme [E] [W] épouse [L],
Arrêtons l’exécution provisoire du jugement dont appel,
Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l’appel.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Présidente