L’irrecevabilité d’un appel pour défaut de qualité à agir est régie par l’article 32 du Code de procédure civile, qui stipule que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ». En l’espèce, Mme [J] [N] n’était pas partie à l’instance opposant M. [B] [F] à la société In’li, ce qui entraîne son irrecevabilité. L’article 122 précise que le défaut de qualité à agir constitue un motif d’irrecevabilité, permettant de trancher sans examen au fond.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/11268 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTBJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Juin 2025
Date de saisine : 04 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0015 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] le 13 Mai 2025
Appelante :
Madame [J] [N] Domiciliée chez monsieur [F], [Adresse 1], représentée par Me Théophile MENDY, avocat au barreau de PARIS, toque : M1
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/016424 du 12/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimés :
Monsieur [B] [F]
S.A. IN’LI, représentée par Me Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0485
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°228 , 2 pages)
Nous, Jean-Yves PINOY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Exposé du litige
Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 25 juin 2025, Mme [J] [N] a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal dIvry sur Seine dans le litige l’opposant à la société In’li et M. [B] [F].
Par conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 14 juillet 2025, la société In’li demande au conseiller de la mise en état, à titre principal au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de déclarer l’appelante irrecevable en son appel faute de qualité à agir.
Par conclusions en réponse sur incident transmsies par RPVA le 22 juillet 2025, Mme [J] [N] conclu au rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société In’li comme infondée et inopérante .
Déclarons irrecevable faute de qualité à agir, l’appel relevé par Mme [J] [N] contre jugement rendu le 13 mai 2025 par le juge des contentieux et de la protection d'[Localité 2];
Condamnons Mme [J] [N] aux dépens de l’incident ;
Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 18 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats