Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2025, RG n° 22/02171

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 14 Novembre 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/02171 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGJC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Janvier 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 6] RG n° 21/00495

APPELANTE

S.A.S.U. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle BARBARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 substitué par Me Boris LEONE-ROBIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

[11]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M. [O] [D] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

Mme Sophie COUPET, conseillère

Mme Claire ARGOUARC’H, conseillère

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par la SAS [4] à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry en date du 25 janvier 2022 dans un litige l’opposant à l’URSSAF Île-de-France.

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 août 2020, la société S.A.S.U. [4] a formulé auprès de l’URSSAF [7] une demande de rescrit social portant sur le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d`achat issu de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 puis la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et plus précisément sur les modalités de versement d`un complément de prime exceptionnel de pouvoir d`achat afin que ledit complément bénéficie du régime social et fiscal de faveur attaché à cette prime.

En effet, si elle avait prévu dans un premier temps, une modulation de la prime entre le 12 mars et le 30 avril 2020, compte tenu de l’augmentation de l’activité de l’entrepôt pendant la période

post-confinement, elle a souhaité récompenser également les salariés y ayant participé sur la période postérieure.

Par décision du 17 novembre 2020, l’URSSAF a refusé de reconnaître que le complément de prime versé par la société pouvait bénéficier du régime social considérant que si un complément de prime pouvait être modulé en fonction des conditions de travail liées à la crise de la Covid-19, c’était à la condition que la période de référence pour apprécier lesdites conditions de travail coïncide avec celle de l’état d’urgence sanitaire, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Par courrier du 18 janvier 2021, la société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF en contestation de cette décision. A défaut de décision explicite, le 18 mai 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry. Le 11 octobre 2021, la commission a confirmé la position de l’URSSAF.

Par jugement rendu le 25 janvier 2022, ce tribunal a :

– déclaré le recours de la société recevable,

– débouté la société de son recours,

– débouté les parties de leurs demandes au titre de l`article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société aux dépens de l’instance,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le 14 février 2022, la société a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la SAS [4] demande à la cour de :

– infirmer le jugement et statuant à nouveau :

– annuler la décision de l’URSSAF du 17 novembre 2020,

– juger qu’elle était en droit de moduler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 pendant la période de référence allant du 22 juin 2020 au 30 août 2020, malgré le fait que l’état d’urgence sanitaire n’était alors pas déclaré,

– ordonner le remboursement des cotisations indûment versées,

En tout état de cause :

– condamner l’URSSAF à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, l'[12] requiert de la cour de :

– déclarer l’appel interjeté par la SASU [4] recevable mais non fondé,

– l’en débouter,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le tribunal judiciaire – pôle social d’Evry en date du 25/01/2022,

– confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable du 11 octobre 2021,

– condamner la société à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la SASU [4] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées et visées par le greffe pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions reprises oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

INFIRME le jugement entrepris,

STATUANT À NOUVEAU :

ORDONNE le remboursement des cotisations acquittées à ce titre,

Y AJOUTANT,

Condamne l’URSSAF [7] aux dépens,

REJETTE les deux demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, La présidente