Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2025, RG n° 23/13891

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2025

(n° 2025/ , 19 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/13891 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDZV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023 – Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/13059

APPELANT

Monsieur [T] [M] [Z] [W], nom d’usage [D]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 37]

Domicilié [Adresse 14]

[Localité 34] / AUSTRALIE

représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163

INTIMES

Madame [B] [J] [LJ] [K] veuve [R]

née le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 27]

Domiciliée [Adresse 3]

[Localité 22]

représentée par Me Annick DANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0745

Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 42]

Domicilié [Adresse 16]

[Localité 21]

Madame [C] [R]

née le [Date naissance 18] 1969 à [Localité 44]

Domiciliée [Adresse 25]

[Localité 26]

Monsieur [O] [R]

né le [Date naissance 17] 1971 à [Localité 44]

Domicilié [Adresse 39]

[Localité 20]

représentés par Me Caroline CHANCE-HOULEY de la SCP LE TERRIER – CHANCE -HOULEY – LECLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0037

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président et M. Bertrand GELOT, Conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président

M. Bertrand GELOT, Conseiller

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE’:

[Z] [R] et [F] [X] se sont mariés le [Date mariage 10] 1963 à [Localité 46] sous le régime de la séparation de biens suivant acte du 11 mars 1963 reçu par Me [P], notaire à [Localité 52].

De leur union sont nés trois enfants’: M. [H] [R], Mme [C] [R] et M. [O] [R].

Aux termes d’un acte reçu par Me [V], notaire à [Localité 35] (92) le 29 janvier 1981, [Z] [R] a fait donation au profit de [F] [X], qui a accepté, de la pleine propriété des biens qui composeront sa succession, sans aucune exception ni réserve.

Suivant donation-partage du 13 juillet 1993, [Z] [R] et [F] [X] ont alloti leurs trois enfants’:

– Mme [C] [R]’: le montant de son rapport en moins prenant d’un don manuel d’un montant de 338 787 francs et une somme d’argent par le remboursement pour son compte des prêts [32] pour un montant de 261’213 francs soit un total de 600’000 francs. Cette donation lui a permis d’acquérir une maison à [Localité 38] (Var) pour un prix frais d’acte inclus de 601’000 francs par acte en date du 19 décembre 1988 et un garage pour un prix frais d’acte inclus de 53’200 francs par acte en date du 27 décembre 1990′;

– M. [H] [R]’: le montant de son rapport d’un montant de 337’000 francs et une somme par le remboursement pour son compte d’un prêt [32] pour un montant de 263’000 francs, soit un total de 600 000 francs. Cette donation lui a permis d’acquérir un appartement se trouvant [Adresse 11] pour un prix frais d’acte inclus de 933’000 francs le 15 juillet 1993′;

– M. [O] [R]’: la nue-propriété des biens et droits immobiliers dépendant de l’immeuble se trouvant [Adresse 19] pour une valeur de 529’200 francs et une somme d’argent de 70’800 francs, soit un total de 600’000 francs.

Aux termes d’un testament olographe fait au [Localité 54] le 15 avril 2005, [Z] [R] a’:

– annulé la donation entre époux susvisée consentie au profit de [F] [X]’;

– révoqué toute disposition antérieure’;

– et institué pour légataires universels ses quatre enfants’:

*M. [H] [R]’;

*Mme [C] [R]’;

*M. [O] [R]’;

*et M. [T] [W], né en 1979 de sa relation avec Mme [N] [W] et dont la filiation avec [Z] [R] a été établie par jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 18 avril 2000.

Par jugement du juge aux affaires familiales de Versailles en date du 9 juin 2011, le divorce d'[Z] [R] et [F] [X] a été prononcé.

Par acte notarié du 18 novembre 2011, Mme [B] [K], alors concubine d'[Z] [R], a acquis un bien immobilier situé à [Localité 29] (Calvados), future résidence secondaire du couple, pour un prix de 238’000 euros. Il est mentionné dans cet acte d’achat qu'[Z] [R] a accordé à Mme [B] [K] un prêt d’un montant de 238’000 euros remboursable sur 10 ans sans intérêts, ce prêt étant remboursable à concurrence de 161’000 euros dans les huit jours de la perception par Mme [B] [K] du prix de la vente portant sur un bien sis à [Localité 53] (Calvados) à recevoir par Me [E], notaire à [Localité 36], au plus tard le 31 décembre 2011.

Aux termes d’un testament olographe fait à [Localité 44], en date du 17 janvier 2012, [Z] [R] a’:

– réitéré l’annulation de la donation entre époux consentie au profit de [F] [X]’;

– institué pour légataire universelle [B] [K]’;

– déclaré [B] [K] bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie [40] (n° R130’001)’;

– annulé la dette de remboursement du prêt consenti à cette dernière pour l’achat du bien situé à [Localité 29] (Calvados) et légué cet appartement à [B] [K].

[Z] [R] s’est remarié avec Mme [B] [K] le [Date mariage 15] 2012 sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par Me [S] [I], notaire à [Localité 44], le 18 novembre 2011.

[Z] [R] est décédé le [Date décès 6] 2018, laissant pour lui succéder’:

– son conjoint survivant, Mme [B] [K]’;

– ses quatre enfants’: M. [H] [R], Mme [C] [R], M. [O] [R] et M. [T] [W].

Le 3 octobre 2019, Me [G] [Y], notaire à [Localité 44], a dressé un procès-verbal de dépôt et de description d’un écrit du de cujus paraissant être un testament en date du 14 novembre 2016 ainsi rédigé’:

«’Je soussigné Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 13] 1938 et demeurant [Adresse 4] désire annuler le prêt concernant l’achat de l’appartement de [Adresse 31] situé [Adresse 28], prêt qui a permis la cession du restant de la somme due par Madame [Z] [R] pour posséder l’ensemble de l’appartement sus dénommé. Madame [R] [B] née [K] est donc à dater de ce jour propriétaire cet appartement en totalité’».

Le règlement de la succession d'[Z] [R] a été confié à Me [Y], notaire à [Localité 44], lequel a dressé un acte de notoriété en date du 3 juillet 2019.

Par exploit d’huissier en date des 4, 7 et 8 décembre 2020, M. [T] [W] a fait assigner Mme [B] [K], MM. [H] et [O] [R], ci-après également dénommés les consorts [R], ainsi que Mme [C] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'[Z] [R].

Par jugement contradictoire du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris a’:

– ordonné l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux [R] – [K] et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession d'[Z] [R] ;

– désigné pour y procéder Maître [L] [A], notaire à [Localité 44] ’ [Adresse 23] ;

– rappelé que les parties devront remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

– rappelé que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;

– dit qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif ;

– commis tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller les opérations ;

– fixé la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5’000 euros qui lui sera versé par parts virils par chacune des parties au plus tard le 12 juillet 2023 ;

– renvoyé l’affaire à l’audience du juge commis du 6 septembre 2023 à 13 h 45, pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non de provision’;

– rejeté les demandes de M. [T] [W]’:

’ de désignation d’un expert pour évaluer les biens immobiliers

’ d’ordonner la réintégration des primes versées sur le contrat [40] dans la succession d'[Z] [R]’;

’ d’ordonner la réduction de la donation-partage consentie par [Z] [R] le 15 juillet 1993’;

’ de réduction du legs au profit de Mme [B] [K] en date du 17 janvier 2012’;

’ de condamnation de M. [O] [R] au rapport des loyers perçus sur le bien sis [Adresse 19] à [Localité 46] du [Date décès 6] 2008 au [Date décès 6] 2018, loyers perçus aux, lieu et place d'[Z] [R]’;

’ d’enjoindre sous astreinte Mme [B] [K] à communiquer l’ordre d’achat des FIP et de justifier de leur valeur à la date la plus proche du partage’;

’ de désigner un expert afin d’estimer la plus-value apportée au bien sis [Adresse 4] à [Localité 47], grâce aux travaux financés par [Z] [R]’;

’ de condamnation solidaire de Mme [B] [K] et d'[H], [C] et [O] [R] à lui verser la somme de 1’078,36 euros’;

– dit que constitue un legs à titre particulier d'[Z] [R] à Mme [B] [K] la disposition contenue dans le testament du 17 janvier 2012 d’annulation du prêt de 164’000 euros ;

– rejeté l’ensemble des demandes de rapport de la donation-partage du 15 juillet 1993 ;

– rejeté l’ensemble des demandes de M. [T] [W] de condamnation de Mme [B] [K] pour recel successoral ;

– rejeté la demande de Mme [B] [K] de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les co-partageants à proportion de leur part dans l’indivision partagée ;

– rejeté la demande de M. [T] [W] de distraction des dépens au bénéfice de Maître Labandibar-Lacan en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

– rejeté l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [T] [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 2 août 2023.

M. [T] [D] a remis et notifié ses premières conclusions d’appelant le 28 octobre 2023.

M. [H] [R], Mme [C] [R] et M. [O] [R] ont remis et notifié leurs premières conclusions d’intimés le 12 janvier 2024.

Mme [B] [K] a remis et notifié ses premières conclusions d’intimée le 22 janvier 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions d’appelant remises et notifiées le 25 avril 2025, M. [T] [D] demande à la cour de’:

– dire et juger que son appel est recevable et bien fondé’;

– débouter Mme [B] [K], M. [H] [R], M. [O] [R] et Mme [C] [R] de toutes leurs demandes’;

– réformer le jugement rendu le 19 mai 2023′;

statuant à nouveau,

– dire et juger recevable l’action en réduction de M. [Z] [R] (sic) et renvoyer au notaire commis l’examen de son bien-fondé en l’attente de l’évaluation de la masse de réserve de l’article 922 du code civil, les biens objets de la donation-partage devant, quant à eux, être évalués en application de l’article 1078 du même code soit au jour du partage, l’indemnité de réduction devant être évaluée conformément aux dispositions de l’article 924-2 du code civil même code’;

– dire que le notaire liquidateur, à l’effet de calculer la quotité disponible et la réserve héréditaire, devra reconstituer la masse de tous les biens de M. [Z] [R] existant à son décès et comprenant tous les biens dont M. [T] [D] (sic) a disposé entre vifs’;

– ordonner la réintégration des primes versées sur le contrat [40] n° adhérent 12 02 134, n° contrat R 130 001 dans la succession de M. [Z] [R] soit 875.85.870 euros'(sic’; lire’: 875 870,12 euros)’;

à titre subsidiaire,

– requalifier la désignation de Mme [B] [K] en date du 17 janvier 2012 en qualité de bénéficiaire du contrat [40] n° adhérent 12 02 134, n° contrat R 130 001 en donation’;

en tout état de cause, préalablement aux opérations de partage :

– ordonner la réalisation d’une expertise pour permettre le calcul et l’imputation de la réserve ainsi que leur valeur au jour le plus proche du partage, pour l’indemnité de réduction des biens suivants :

* M. [H] [R] de 70,58 % en pleine propriété de l’appartement sis [Adresse 11] à [Localité 45], lot n°4 libre de toute occupation dans son état au jour de la donation’;

* M. [O] [R] de la totalité en pleine propriété studio sis [Adresse 19] à [Localité 46], section 1604 FF n°[Cadastre 7] lot n°18 situé au 1er étage et un parking portant le numéro 36 au premier sous-sol donné le 1er juillet 1993 dans son état au jour de la donation’;

* Mme [C] [R] de la totalité en pleine propriété du bien sis [Adresse 5] Lot n°13, cadastré section CP [Cadastre 12], donné le 1er juillet 1993 dans son état au jour de la donation,

avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de donner tous éléments nécessaires aux fins de déterminer la valeur vénale des biens ci-dessus désignés à la valeur la plus proche du partage dans l’état au jour de la donation, et notamment les baux de 2008 à 2018 consentis sur le bien sis [Adresse 19] à [Localité 46]’;

– ordonner à l’expert de déposer son rapport dans le délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle’;

– ordonner à l’expert dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois ;

– fixer la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être prélevé sur l’actif successoral disponible, s’il existe ;

– condamner Mme [B] [K] au paiement d’une créance entre époux au profit de la succession de M. [Z] [R] d’un montant de 14’500 euros avec intérêts au taux légal à compter du [Date décès 6] 2018 pour le financement d’une indemnité d’immobilisation d’un bien immobilier destiné à Mme [U] [K]’;

A titre subsidiaire, si la cour ne reconnaissait pas l’existence d’une créance entre époux au titre de la perception par Mme [U] [K] de l’indemnité d’immobilisation versée par M. [Z] [R] à la SCP [43] le 21 décembre 2017′:

– ordonner à Mme [U] [K] la restitution de la somme de 14’500 euros dépendant de la succession de M. [Z] [R]’;

En tout état de cause :

– condamner Mme [B] [K] pour recel successoral dans la succession de son époux et la priver de ses droits dans la succession de M. [Z] [R] à hauteur de 14’500 euros’;

– enjoindre à Mme [B] [K] de communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir l’ordre d’achat des FIP achetés le 5 juillet 2016 pour un montant de 13’325 euros et de justifier de leur valeur à la date du décès de M. [Z] [R]’;

– condamner Mme [B] [K] au paiement d’une créance entre époux au profit de la succession de M. [Z] [R] d’un montant de 13’325 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour le financement de produits financiers au nom de Mme [B] [K]’;

– condamner Mme [B] [K] pour recel successoral et la priver de ses droits dans la succession de M. [Z] [R] à hauteur de 13’325 euros ainsi que sur tous les intérêts produits par les FIP achetés le 5 juillet 2016′;

– condamner Mme [B] [K] au paiement de la somme de 79’036,25 euros au titre des travaux de rénovation effectués dans son appartement sis [Adresse 4] à [Localité 47]) avec les fonds de M. [Z] [R]’ grâce aux travaux financés par M. [Z] [R]’ le 23 décembre 2012, le 5 avril 2011 et 1er décembre 2011′;

– désigner tel expert qu’il plaira au tribunal afin d’estimer la plus-value apportée au bien sis [Adresse 4] à Paris 7ème arrondissement grâce aux travaux financés par M. [Z] [R]’ le 23 décembre 2012, le 5 avril 2011 et 1er décembre’;

En tout état de cause :

– condamner Mme [B] [K] pour recel successoral à hauteur de 86’631,25 euros (79’036,25 euros au titre des travaux et 6’200 euros au titre de la différence sur la donation du 18 novembre 2011 non déclarée) et par conséquent priver Mme [B] [K] de tous droits sur cette somme’;

– qualifier le mouvement de 244’200 euros au moyen d’un chèque de banque en date du 18 novembre 2011 au profit de Mme [B] [K] en donation et à défaut en legs d’un montant de 244’200 euros’;

– si le mouvement du 18 novembre 2011 est qualifié de donation, ordonner l’évaluation de la valeur vénale à la date du décès de M. [Z] [R]’ du bien sis à [Adresse 30], parcelle A [Cadastre 24] lot n°159, 248 et 271, désigner tout expert qu’il plaira à la cour’;

– condamner solidairement Mme [B] [K], M. [H] [R], M. [O] [R]’et Mme [C] [R]’ au paiement de la somme de 1’078,36 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice matériel subi’;

– condamner solidairement Mme [B] [K], M. [H] [R], M. [O] [R]’ et Mme [C] [R]’ au paiement de la somme de 5’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– condamner solidairement Mme [B] [K], M. [H] [R], M. [O] [R]’ et Mme [C] [R]’ aux entiers dépens dont recouvrement au profit de Maître Emmanuelle Labandibar-Lacan.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’intimés remises et notifiées le 10 avril 2025, M. [H] [R], Mme [C] [R] et M. [O] [R] demandent à la cour de’:

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 25 mai 2023 en toutes ses dispositions’;

– débouter M. [T] [D] de toutes ses demandes’;

– condamner M. [T] [D] à verser à M. [H] [R], Mme [C] [R] et M. [O] [R] la somme de 5’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– condamner M. [T] [D] aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimée remises et notifiées le 17 avril 2025, Mme [B] [K] demande à la cour de’:

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 25 mai 2023 en toutes ses dispositions’;

– débouter M. [T] [D] en toutes ses demandes’;

par suite,

– débouter M. [T] [D] de sa demande en réintégration dans la succession des primes versées sur le contrat [40] pour un montant de 875’857,70 euros et subsidiairement de sa demande de requalification du contrat d’assurance vie [40] en donation’;

– débouter M. [T] [D] de sa demande de créance entre époux au titre de l’indemnité d’immobilisation versée et subsidiairement de sa demande de restitution à la succession de la somme de 14’750 euros’;

– débouter M. [T] [D] de sa demande de qualification du mouvement de 244 200 euros en donation au profit de Mme [B] [K] et à défaut de legs de 244’200 euros’;

– débouter M. [T] [D] de sa demande de créance entre époux au titre de l’acquisition de FIP pour un montant de 13’325 euros’;

– débouter M. [T] [D] de sa demande de paiement d’une créance de 79’036,35 euros ainsi que celle, à titre subsidiaire, de désigner un expert pour estimer le profit subsistant réalisé par Mme [B] [K] sur un bien immobilier lui appartenant’;

– débouter M. [T] [D] de toutes ses demandes portant condamnation de Mme [B] [K] pour recel successoral’;

– condamner M. [T] [D] à verser à Mme [B] [K] veuve [R] la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– condamner M. [T] [D] aux entiers dépens.

Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.’

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2025.

’

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant publiquement, dans les limites de l’appel, par décision contradictoire en dernier ressort,

’

Déclare M. [T] [D] recevable en son action en réduction des libéralités consenties par [Z] [R]’;

Renvoie les parties devant le notaire commis pour la réunion fictive des libéralités et l’évaluation de la masse de calcul et de la quotité disponible et le calcul éventuel de l’indemnité de réduction en application des articles 921 et suivants du code civil ’;

Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 25 mai 2023 en ce qu’il a’:

– dit que constitue un legs à titre particulier d'[Z] [R] à Mme [B] [K] la disposition contenue dans le testament du 17 janvier 2012 d’annulation du prêt de 164’000 euros ;

Statuant à nouveau’:

Dit que constitue un legs à titre particulier d'[Z] [R] à Mme [B] [K] la disposition contenue dans le testament du 17 janvier 2012 d’annulation du prêt de 164’200 euros ;

Confirme le jugement pour le surplus de ses chefs dévolus à la cour’;

Y ajoutant’:

Dit que Mme [B] [K] est redevable à l’égard de la succession d'[Z] [R] d’une créance de 14 750 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2020′;

Dit que cette créance devra être prise en compte par le notaire commis dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux [R]-[K]’;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

Le Greffier, Le Président,