En cas d’inexécution des obligations par l’une des parties, l’autre peut demander la résiliation du contrat. Dans les relations de travail, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat pour des manquements de l’employeur, comme des retards de paiement. La résiliation n’est justifiée que si ces manquements sont suffisamment graves. De plus, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déterminée selon son ancienneté.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025
(n° 2025/ , 1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00537 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7B3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 19/00419
APPELANTE
S.A.S. CIMATEX
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marcin GOLEC, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Madame [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie LEMERLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1853
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargéé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre
Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [F] [Y], née en 1974, a été engagée par la SAS Cimatex, par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 20 juillet 2011 en qualité de secrétaire.
La relation de travail s’est poursuivie par la suite sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction.
Réclamant le versement de son salaire au titre du mois de juillet 2018 ainsi que le règlement des 37.5 jours de congés payés acquis ou en cours d’acquisition, Mme [Y] a saisi le 21 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Bobigny en sa formation des référés, qui par une décision du 22 février 2019 a donné acte à Mme [Y] de son désistement d’instance.
Par courrier du 16 janvier 2019, la société Cimatex a mis Mme [Y] en demeure de justifier son absence depuis le 02 janvier 2019.
Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre une indemnité de congés payés pour les 7.5 jours acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 août 2018, Mme [Y] a saisi le 12 février 2019 le conseil de prud’hommes de Bobigny.
Par lettre datée du 28 février 2019, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 mars 2019 avant d’être licenciée pour faute grave par courrier du 03 avril 2019.
A la date du licenciement, Mme [Y] avait une ancienneté de sept ans et huit mois.
La société Cimatex occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Par jugement du 14 décembre 2020, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes de Bobigny a statué comme suit :
– prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Y] au 03 avril 2019,
– condamne la société Cimatex à verser à Mme [Y] les sommes suivantes :
– 2.872,12 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,
– 2.997,00 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
– 299,70 euros au titre des congés payés afférents,
– 468,30 euros au titre des congés payés pour les 7.5 jours acquis entre le 01er juin 2018 et le 31 août 2018,
– 11.988,00 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– rappelle que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 26 février 2019, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement,
– condamne la société Cimatex à verser à Mme [Y] la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamne la société Cimatex aux dépens.
Par déclaration du 15 janvier 2021, la société Cimatex a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties l7 décembre 2020.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 mars 2021 la société Cimatex demande à la cour de :
– déclarer la société SAS Cimatex recevable et bien fondé en son appel et y faisant droit,
– annuler le jugement attaqué,
statuer à nouveau sur les demandes de la société SAS Cimatex :
– constater que Mme [Y] a reçu le salaire du mois de juillet 2018 et l’indemnité de congés payés posés pour les mois d’août, septembre et octobre 2018,
– constater que Mme [Y] était absente du travail auprès de la SAS Cimatex à partir du 01er août 2018 au 03 avril 2019, date du licenciement,
– déclarer le licenciement de Mme [Y] effectué le 03 avril 2019 reposant sur une cause réelle et sérieuse, et par conséquence
à titre principal :
– dire n’y avoir lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat,
– débouter Mme [Y] de sa demande de l’indemnité de congés payés posés sur les mois d’août, septembre et octobre 2018,
– débouter Mme [Y] de sa demande de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail,
– débouter Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes,
à titre reconventionnel :
– constater que Mme [Y] a été payée largement plus à ce qu’elle aurait pu prétendre,
– constater que les demandes formées par Mme [Y] constituent un abus de droit d’ester en justice,
et par conséquent :
– condamner Mme [Y] à verser à la SAS Cimatex la somme de 5,285.24 euros au titre du remboursement du paiement du trop-perçu,
– condamner Mme [Y] à 3000 euros à titre d’une amende civile,
– condamner Mme [Y] à verser à la SAS Cimatex la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
en tout état de cause :
– condamner Mme [Y] à payer à la société SAS Cimatex la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 10 juin 2021 Mme [Y] demande à la cour de :
– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
y ajoutant,
– condamner la société Cimatex à verser à Mme [Y] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,
– condamner la société Cimatex aux dépens qui comprendront les éventuels frais d’exécution force de la décision à intervenir.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 septembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
REJETTE la demande de nullité du jugement déféré.
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Et y ajoutant :
DEBOUTE la SAS Cimatex de ses demandes reconventionnelles.
CONDAMNE la SAS Cimatex aux dépens d’appel.
CONDAMNE la SAS Cimatex à verser à Mme [F] [Y] une indemnité de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE