Cour d’appel de Pau, 18 novembre 2025, RG n° 24/00295

FMD/HB

Numéro 25/3131

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 18/11/2025

Dossier :

N° RG 24/00295

N° Portalis DBVV-V-B7I-IXZM

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

Affaire :

[H] [M]

C/

[F] [I]

[W] [J]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 18 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 16 septembre 2025, devant :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président,

Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère, chargée du rapport conformément à l’article 804 du code de procédure civile,

Madame Anne BAUDIER, Conseillère,

assistés de Madame Hélène BRUNET, Greffier, présente à l’appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [H] [M]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (64)

de nationalité française

[Adresse 4]

Représentée par Maître Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

INTIMÉS :

Maître [F] [I]

[Adresse 6]

Représenté par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, et assisté de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS

Madame [W] [J]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (40)

de nationalité française

[Adresse 4]

Assignée

sur appel de la décision

en date du 19 DECEMBRE 2023

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 11]

RG numéro : 23/00026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique 2 novembre 2015 reçu par Me [F] [I], notaire à [Localité 9] (Pyrénées-Atlantiques), Mme [W] [J] a vendu à Mme [H] [M] une maison d’habitation avec dépendances située [Adresse 5] à [Adresse 10], moyennant 128 000 euros.

Le 28 février 2020, Mme [M], souhaitant faire refaire à l’identique la toiture de son bien, a déposé auprès de la mairie d'[Localité 9] une déclaration préalable.

Par arrêté du 30 juin 2020, le maire de la commune d'[Localité 9] a fait opposition à cette déclaration en raison de l’existence de travaux antérieurs réalisés sans demande d’autorisation d’urbanisme, à savoir l’extension du bâtiment principal, l’ouverture de la façade côté terrasse, la pose de menuiseries PVC et la sortie de cheminée, lesquels devaient être régularisés.

Par actes des 7 et 15 décembre 2022, Mme [M] a fait assigner Mme [J] et Me [I] devant le tribunal judiciaire de PAU en réparation de ses préjudices (matériel et moral).

Par jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire de PAU a :

– débouté Mme [M] de ses demandes tant envers Me [I] qu’envers Mme [J],

– condamné Mme [M] à payer à Me [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 24 janvier 2024, Mme [H] [M] a relevé appel de cette décision en ce qu’elle :

– l’a déboutée de ses demandes,

– l’a condamnée à payer à Me [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 avril 2024, Mme [H] [M], appelante, demande à la cour de :

– réformer le jugement du 19 décembre 2023 en toutes ses dispositions,

– dire que Me [I] est responsable des conséquences dommageables éprouvées par elle,

– débouter Me [I] de ses demandes contraires,

– dire que Mme [J] a commis un manquement à son obligation d’information et de loyauté ayant entraîné les conséquences dommageables éprouvées par elle,

– débouter Madame [J] de ses demandes contraires,

Et en conséquence,

– condamner in solidum Me [I] et Mme [J] au paiement d’une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,

– les condamner pareillement aux dépens et à une indemnité de 5 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 23 avril 2024, M. [F] [I], intimé, demande à la cour de :

À titre principal,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé,

À titre subsidiaire,

– dire et juger qu’il a correctement rempli sa mission et n’a commis aucune faute à l’égard de Mme [M],

– dire et juger que les préjudices allégués par Mme [M] n’ont pas été causés par les prétendues fautes qui lui sont reprochées,

– débouter en conséquence Mme [M] de l’ensemble de ses demandes à son encontre,

En tout état de cause,

– condamner Mme [M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [M] en tous les dépens.

Dans ses conclusions transmises le 30 octobre 2024, Monsieur le procureur général sollicite de la cour qu’elle applique sa jurisprudence habituelle relative aux obligations de conseil, de diligence et de vérifications imposées aux notaires et aux limites pouvant être apportées à ces obligations, observant qu’en l’espèce, le notaire paraît avoir respecté ses obligations comme ayant procédé aux vérifications qu’il lui appartenait d’effectuer.

L’appelante a fait signifier sa déclaration d’appel à Mme [W] [J] par acte d’huissier du 12 février 2024. Puis, par acte du 29 avril 2024, elle lui a fait signifier ses conclusions. Les diligences effectuées par le commissaire de justice n’ayant pas permis de retrouver la destinataire de l’acte, il a été délivré un procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Mme [W] [J] n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision critiquée et aux dernières conclusions des parties, et ce, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 16 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de PAU du 19 décembre 2023, en ce qu’il a débouté Mme [H] [M] de ses demandes formées à l’encontre de Maître [I],

L’infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que Mme [W] [J] a commis un manquement à son obligation d’information et de loyanté ayant entraîné des conséquences dommageables pour Mme [H] [M],

Condamne Mme [W] [J] à payer à Mme [H] [M] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,

Condamne Mme [W] [J] à payer à Mme [H] [M] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

Déboute Maître [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d’appel,

Condamne Mme [W] [J] à payer à Mme [H] [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par elle en première instance et en cause d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ