L’article L 651-2 du Code de commerce stipule que, lors d’une liquidation judiciaire révélant une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que cette insuffisance sera supportée par les dirigeants en cas de faute de gestion. La responsabilité des dirigeants peut être engagée si leur gestion a contribué à cette situation. Par ailleurs, l’article L 631-4 impose au débiteur de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
PhD/PM
Numéro 25/3127
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ARRET DU 17 NOVEMBRE 2025
Dossier : N° RG 25/00302 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JCRK
Nature affaire :
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre des dirigeants
Affaire :
S.E.L.A.R.L. [18]
C/
[P] [V]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 17 NOVEMBRE 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 15 Septembre 2025, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l’appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Mme Véronique FRANCOIS, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure le 14/02/2025
dans l’affaire opposant :
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. [18] prise en la personne de Me [R] [S] ès-qualité de
lliquidateur judiciaire de la SAS [16], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
assistée de Me Laurent BENOUAICH, de BBO SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 19] (GABON)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Caroline CROZET, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 27 JANVIER 2025
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :
La société [16] (sas), immatriculée au RCS de [Localité 9] le 9 avril 2020, a notamment pour objet social « l’intermédiation entre des entreprises et des investisseurs privés et institutionnels sur une plateforme informatique à des fins d’affacturage et cession de créances, et plus généralement intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, financement participatif via des opérations d’affacturage et cession de créances ».
M. [P] [V] est le principal actionnaire et dirigeant de la société.
La société est immatriculée en qualité d’intermédiaire en financement participatif auprès de l’ORIAS, organisme en charge du registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’Orias, depuis le 29 avril 2020.
Le 23 février 2023, la société [16] a été assignée en liquidation judiciaire par un prestataire de services informatiques.
Par jugement du 27 mars 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 19 juin 2023, la selarl [18] étant nommée en qualité de liquidateur judiciaire. Suivant exploit du 9 février 2024, la selarl [18] ès qualités a fait assigner M. [V] par devant le tribunal de commerce de Bayonne en responsabilité et indemnisation de l’insuffisance d’actif d’un montant de 597.422,68 euros, sur le fondement de l’article L651-2 du code de commerce.
Par jugement contradictoire du 4 février 2025, le tribunal de commerce a :
-condamné M. [V] à payer à la selarl [18] ès qualités la somme de 100.000 euros au titre de l’insuffisance d’actif
-prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale pour une durée de 2 ans à compter du jugement
-inscrit cette sanction au fichier national des interdits de gérer
-condamné M. [V] à verser à la selarl [18] ès qualités la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et débouté la selarl [18] ès qualités du complément de sa demande
-ordonné l’exécution provisoire du jugement -condamné M. [V] aux dépens.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 4 février 2025, la selarl [18] ès qualités a relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2025.
***
Vu les dernières conclusions notifiées le 27 juin 2025 par la selarl [18] ès qualités qui a demandé à la cour de :
In limine litis :
-se déclarer non saisie de l’appel incident de M. [V]
-en conséquence, confirmer les dispositions du jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [V] à une interdiction de gérer de deux ans et inscrit cette sanction au fichier national des interdits de gérer.
A titre principal :
-infirmer le jugement entrepris sur le montant de la condamnation mise à la charge de M. [V] et, statuant à nouveau de :
-condamner M. [V] à lui verser la somme de 597.422,68 euros au titre de l’insuffisance d’actif.
Sur l’appel incident de M. [V] :
-le juger mal fondé et, en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [V] à une interdiction de gérer de deux ans et inscrit cette sanction au fichier national des interdits de gérer.
En tout état de cause :
-condamner M. [V] aux dépens, outre au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions notifiées le 1er mai 2025 par M. [V] qui a demandé à la cour de :
A titre principal :
sur l’appel principal :
-infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [V] pour insuffisance d’actif.
sur appel incident :
-le déclarer recevable en son appel incident
-infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a l’a condamné à une peine d’interdiction de gérer.
A titre subsidiaire :
-réduire le quantum de la condamnation pour insuffisance d’actif à de plus justes proportions
-réduire le quantum de l’interdiction de gérer à de plus justes proportions.
En tout état de cause :
-condamner la selarl [18] ès qualités à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions remises et notifiées le 3 septembre 2025 par le procureur général près la cour d’appel qui a demandé à la cour de :
-confirmer le jugement entrepris sur le principe de la responsabilité de M. [V] dans l’insuffisance d’actif
-condamner M. [V] à payer la somme de 597.422,68 euros au titre de l’insuffisance d’actif
-confirmer le jugement entrepris en ce qu’il sanctionne les fautes de gestion de M. [V] dans la gestion de la société [16]
-condamner M. [V] à la faillite personnelle pour une durée de 10 ans.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé contre M. [V] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale pour une durée de 2 ans à compter du jugement, avec inscription de la sanction au fichier national des interdits de gérer, et en ce qu’il a condamnés M. [V] aux dépens de première instance,
DIT que M. [V] a commis les fautes de gestion ayant consisté dans l’exercice illégal de l’activité d’affacturage et dans la poursuite abusive, et dans son intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait tendre qu’à la cessation des paiements,
SURSOIT à statuer sur le chiffrage de l’insuffisance d’actif ainsi que sur la demande de condamnation au titre de l’insuffisance d’actif de la société [16] jusqu’à ce qu’une décision soit passée en force de chose jugée dans les instances en admission des créances déclarées par messieurs [O], [U] et [T] et par la société [20],
SURSOIT à statuer sur les dépens d’appel et les frais irrépétibles,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 9 SEPTEMBRE 2026.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président, et par M. MAGESTE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,