L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver cette obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait ayant conduit à l’extinction de son obligation. En matière de responsabilité contractuelle, l’article 1217 du Code civil stipule que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°327
N° RG 24/04318 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VAJ7
(Réf 1ère instance : 2023F00181)
CELTIC AGENCEMENTS EURL
S.C.P. BTSG ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE
S.C.P. BTSG INTERVENANT VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. [S] [R] ET ASSOCIES INTERVENANT VOLONTAIRE
C/
Société FABRYKA MEBLI RYS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LHERMITTE
Me [Localité 8]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :TC de [Localité 16]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur
Assesseur : Mme Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Septembre 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTES :
EURL CELTIC AGENCEMENTS
imrnatriculée au RC5 de [Localité 16] sous le numéro 479 506 495,prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 17]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LIMOGES
PARTIES INTERVENANT VOLONTAIREMENT :
S.C.P. BTSG
prise en la personne de Me [O] [Y],en qualité de mandataire judiciaire de la société CELTIC AGENCEMENTS désigné à ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 25 septembre 2024
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LIMOGES
INTERVENANT VOLONTAIRE par conclusions du 9 octobre 2024
S.E.L.A.R.L. [S] [R] ET ASSOCIES
prise en la personne de Maître [T] [P], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la Société CELTIC AGENCEMENTS, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LIMOGES le 25 septembre 2024
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LIMOGES
INTERVENANT VOLONTAIRE par conclusions du 9 octobre 2024
PARTIE ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE :
S.C.P. BTSG
prise en la personne de Me [O] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CELTIC AGENCEMENTS suivant jugement du TC de [Localité 13] du 27 Novembre 2024
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LIMOGES
assignée en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 07.03.2025 remis à personne morale
INTIMÉE :
Société FABRYKA MEBLI RYS
Société de droit polonais immatriculée sous le numéro NIP : 681-187-39-14, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 15]
WOJ.
[Localité 18] (POLOGNE)
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Lauralee LORETTE substituant Me Guillaume BOUREUX de la SELARL QUINTUOR, Plaidant, avocat au barreau de LILLE
Au cours de l’année 2022, la société Celtic agencements (ci-après la société Celtic) a commandé la fabrication et la livraison de meubles à destination d’hôtels et d’EHPAD à la société de droit polonais Fabryka Mebli Rys (ci-après la société Rys).
Une note a été établie entre les parties le 23 mars 2022 pour décrire le processus opérationnel de validation, exécution et livraison des commandes.
Par lettre recommandée du 14 octobre 2022, la société Celtic s’est plainte de la qualité des matériaux livrés et de retards répétés de livraison.
Par lettre recommandée du 8 décembre 2022, la société Celtic a réitéré ses récriminations auprès de la société Rys, l’a informée de la cessation de leur collaboration et du blocage du paiement des factures pour compenser le préjudice subi.
Par lettre recommandée du 1er mars 2023 (et non 2022 comme mentionné de manière erronée eu égard aux dates de commandes y figurant), la société Rys a mis en demeure la société Celtic d’avoir à lui payer la somme de 278 782,25 € TTC.
Par lettre en réponse de son conseil du 22 mars 2023, la société Celtic a refusé le paiement et fait valoir un préjudice de 1 151 135,55 € en raison de défaillances de la société Rys.
Le 2 juin 2023, la société Rys a assigné la société Celtic devant le tribunal de commerce de Rennes aux fins de paiement des factures pour une somme totale de 278 782,25 € outre intérêts.
Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :
– condamné la société Celtic agencements à payer à la société Fabrika Mebli Rys la somme de 278 782,25 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023,
– débouté la société Celtic agencements de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– débouté la société Fabrika Mebli Rys du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
– condamné la société Celtic agencements à payer à la société Fabrika Mebli Rys la somme de 5 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société Celtic agencements aux entiers dépens de l’instance,
– dit que l’exécution provisoire n’est pas écartée.
Par déclaration du 18 juillet 2024, la société Celtic a interjeté appel à l’encontre de cette décision.
Par jugement du 25 septembre 2024, la société Celtic a été placée en redressement judiciaire. La société BTSG, prise en la personne de M. [Y], a été nommée mandataire judiciaire et la société Vicnet [R] et associés, prise en la personne de Mme [P], administrateur judiciaire.
Le 27 novembre 2024, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. La société BTSG a été désignée liquidateur judiciaire.
La société Rys a déclaré sa créance à hauteur de 260 701,85 €.
Après l’intervention volontaire initiale de l’administrateur et du mandataire judiciaire, la société Rys a assigné en intervention forcée la société BTSG ès qualités.
Les dernières conclusions des appelants et intervenants ont été déposées le 17 septembre 2025 ; celles de l’intimée, le 7 mars 2025.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La société Celtic et les parties intervenantes demandent à la cour de :
– réformer le jugement en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
– débouter la société Rys de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la société Rys à payer à la SCP BTSG, prise en la personne de M. [Y], désigné en qualité de liquidateur de la société Celtic, la somme de 959 279,63 € HT en réparation de son préjudice,
– condamner la société Rys à payer à la SCP BTSG, prise en la personne de M. [Y], désigné en qualité de liquidateur de la société Celtic, la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
La société Rys demande à la cour de :
– confirmer le jugement en ce qu’il a :
– condamné la société Celtic agencements payer la société Fabrika mebli Rys la somme de 278 782,25 € assortie des intérêts au taux légal compter du 2 juin 2023,
– débouté la société Celtic agencements de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société RYS au titre des préjudices subis,
– débouté la société Celtic agencements de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamné la société Celtic agencements payer la société Fabrika mebli Rys la somme de 5 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamné la société Celtic agencements aux entiers dépens de l’instance,
– dit que l’exécution provisoire n’est pas écartée,
– liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile,
y ajoutant et statuant à nouveau,
– déclarer la société Rys recevable et bien fondée en toutes ses demandes,
– déclarer la société Rys recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée du liquidateur judiciaire pour laquelle une assignation en intervention forcée est en cours de délivrance,
– admettre la société RYS au passif de la société Celtic et fixer à titre chirographaire et titre échu la créance de la société Rys au passif de la société Celtic pour une somme de 260 701,85 € correspondant aux sommes déclarées au passif intégrant les factures impayées, augmentée des intérêts, et des frais de procédure et dépens, déduction ayant été faite des sommes saisies antérieurement à la procédure de redressement judiciaire,
– débouter la société Celtic, la société [S] Gladel et associés, en qualité d’administrateur judiciaire de société Celtic, et la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire devenu liquidateur judiciaire de la société Celtic, de l’ensemble de leurs demandes,
– condamner la société [S] Gladel et associés, en qualité d’administrateur judiciaire de société Celtic, et la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire devenu liquidateur judiciaire de la société Celtic, à payer à la société Rys la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens d’appel.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement en ce qu’il a :
– condamné la société Celtic agencements à payer à la société Fabrika Mebli Rys la somme de 278 782,25 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023,
– condamné la société Celtic agencements à payer à la société Fabrika Mebli Rys la somme de 5 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société Celtic agencements aux entiers dépens de l’instance,
Confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Fixe la créance de la société Fabryka mebli Rys au passif de la société Celtic agencements à la somme de 225 016,05 €,
Dit que les dépens de première instance et de l’appel seront pris en frais privilégiés de procédure collective,
Rejette toute autre demande,
LE GREFFIER LE PRESIDENT