Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2025, RG n° 24/02607

13/11/2025

ARRÊT N° 2025/327

N° RG 24/02607 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QMPP

VF/EB

Décision déférée du 25 Juin 2024 – Pole social du TJ d'[Localité 5] (22/00063)

JP.MESLOT

ASSOCIATION [12]

C/

[17]

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

ASSOCIATION [13] (association [4])

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Me Christian MARQUES, avocat au barreau de PARIS, partie dispensée de comparaître à l’audience en application de l’article 946 alinéa 2 du code de procédure civile

INTIMEE

[17]

[Adresse 14]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, partie dispensée de comparaître à l’audience en application de l’article 946 alinéa 2 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, devant V. FUCHEZ, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente

MP. BAGNERIS, conseillère

V. FUCHEZ, conseillère

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 3 juin 2021, l’ASSOCIATION [13] ([7]), qui assure la gestion du foyer d’accueil pour personnes handicapées dit foyer de vie « [Localité 11] » à [Localité 9] (47), a saisi le directeur de l'[15] ([16]) d’une demande de régularisation de cotisations patronales pour la période de 2018 à 2020, d’un montant total de 362 507,79 euros, qu’elle estimait avoir indûment versées pour sa structure au motif qu’elle devait bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dit «aide à domicile ».

Par courrier du 17 juin 2021, l’URSSAF a rejeté la demande de l’association

[7].

Par courrier du 21 juillet 2021, l’association [7] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAFd’un recours à l’encontre de cette décision de rejet pour un montant total révisé de 362 904,00 euros.

Par décision du 30 novembre 2021, la commission de recours amiable de l’URSSAF a rejeté le recours de l’association [7] et maintenu son refus d’exonération ’aide à domicile’ car les conditions d’éligibilité tenant aux salariés et aux activités visés par la demande ainsi que celle relative au domicile privatif n’étaient pas respectées.

L’ASSOCIATION [13] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Agen d’un recours contre cette décision, par requête reçue au greffe le 24 février 2022.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Agen a débouté l’ASSOCIATION [13] de sa demande tendant à ce qu’elle puisse bénéficier des exonérations de cotisations patronales prévues en application des dispositions de l’article L 241-10.III du code de la sécurité sociale sur les rémunérations des agents agissant au sein de son dispositif d’hébergement de La Ferrette à Castillonnes (47), a ordonné l’exécution provisoire de la décision, dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens de l’instance.

L’association [7] a relevé appel du jugement par déclaration du 26 juillet 2024.

Les parties ont été dispensées de comparaître, suite à leurs demandes express, compte tenu de mouvements sociaux annoncés pour le 18 septembre 2025. Elles ont sollicité le bénéfice de leurs écritures auxquelles elles s’en remettent expressément, en application des articles 946 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures recues par RPVA le 17 octobre 2024 l’ASSOCIATION [13] demande d’infirmer le jugement, d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF Aquitaine du 30 novembre 2021, de dire que l’ALGEEI peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales prévues à l’article L241-10 III du code de la sécurité sociale sur les rémunérations de ses agents agissant au sein de son foyer de vie La [Localité 10] à [Localité 9] (47) et de condamner l'[17] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que sont exclues du bénéfice de l’exonération les structures d’hébergement collectif, à l’exception des « foyers-logements », comme le précise une circulaire du 22 juin 1993. Elle explique que l’association est comparable à un foyer logement et met à disposition de l’usager un hébergement privatif tout en proposant des activités ludiques, éducatives, un accompagnement dans les gestes quotidiens de la vie ainsi qu’une aide à l’insertion sociale. L’appelante précise que les bénéficiaires louent directement à l’association les appartements qui constituent leurs domiciles privatifs au sein desquels interviennent les salariés de l’association.

Sur les missions éligibles, elle soutient que ses actions sont effectuées auprès d’un public exclusivement « fragile », ce qui justifie une exonération totale de cotisations. Elle souligne que ses employés accomplissent des missions qui relèvent du champ d’activité d’un technicien de l’intervention sociale et familiale et de celui d’une aide-ménagère.

Dans ses dernières écritures recues par RPVA le 2 juillet 2025, l'[18] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l’association [7] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d’une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

L’organisme soutient que si l’association remplit les conditions liées à l’éligibilité de la structure et aux bénéficiaires dits « publics fragiles », elle ne remplit pas la condition relative au domicile privatif puisque la structure a avant tout une nature collective, destinée à compenser une perte d’autonomie et ne répondant pas à l’objectif du maintien de la personne chez elle. De plus, sur les activités exercées par les salariés, l’URSSAF soutient que l’ALGEEI n’a pas communiqué de liste des fonctions exercées par les employés de sorte qu’il est impossible de déterminer la réalité des métiers qu’ils exercent. En outre, elle précise que les éducateurs spécialisés ne peuvent être considérés comme des techniciens de l’intervention sociale et familiale pour le bénéfice de l’exonération. Enfin, elle souligne que l’ALGEEI n’a pas fourni de bordereau mensuel détaillant l’identité des personnes recourant à l’aide à domicile ni même de bordereau détaillant les heures et missions exercées par ses agents.

L’audience s’est déroulée le 18 septembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Agen le 25 juin 2024 (RG 22/00063) en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne l’ASSOCIATION [13] ([7]) aux dépens,

Rejette la demande de l'[17] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

E. BERTRAND M. SEVILLA.