Cour d’appel de Versailles, 13 novembre 2025, RG n° 22/05238

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53H

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 NOVEMBRE 2025

N° RG 22/05238 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VLYL

AFFAIRE :

[C] [L]

C/

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES

N° Chambre : 2

N° Section :

N° RG : 21/03220

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [C] [L]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Benoît MONIN, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397

APPELANTE

****************

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

N° SIRET : 304 974 249

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 septembre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente

Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE

Le 18 février 2019, Mme [C] [L] a acheté un véhicule d’occasion Mercedes B 180 CDI immatriculé [Immatriculation 7] auprès du garage Autohaus Tabor, situé en Allemagne, pour un prix de 18 400 euros.

Au moment de la vente, le vendeur lui a remis les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule à l’exception d’un certificat de non-gage. Mme [L] n’a donc pas pu faire immatriculer son véhicule immédiatement, et, après des relances auprès du garage, le gage a finalement été retiré le 30 septembre 2019.

Le 9 décembre 2019, Mme [L] a obtenu le certificat d’immatriculation de son véhicule, sur lequel elle apparaît comme propriétaire.

Le 9 juillet 2020, le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Schiltigheim a ordonné la saisie du véhicule au profit de la société Mercedes Benz Financial (ci-après, « la société Mercedes »). Cette ordonnance a été rendue à l’encontre de l’ancien propriétaire du véhicule, M. [K], qui avait conclu un contrat de leasing avec la société Mercedes.

Le 30 septembre 2020, Mme [L] a constaté que son véhicule était en train d’être saisi par un dépanneur en présence d’un huissier de justice et transporté au garage Mercedes situé à [Localité 6] (67).

A la suite de la saisie, Mme [L] a tenté de récupérer son véhicule, mais la société Mercedes s’y est formellement opposée.

Mme [L] a fait appel à son conseil qui a, dans un premier temps, tenté une démarche auprès de la société Exact, responsable de cette saisie.

Le 27 octobre 2020, une mise en demeure a été adressée aux sociétés Exact et Mercedes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 30 novembre 2020, la société Mercedes a envoyé un courrier au conseil de Mme [L], s’interrogeant sur le bien-fondé de la cession du véhicule à Mme [L] et demandant des documents justificatifs.

Le 9 décembre 2020, le garage Tabor a adressé à Mme [L] les documents justifiant de la vente et de sa qualité de propriétaire. Il a également joint un justificatif de la préfecture allemande qui s’était chargée d’immatriculer le véhicule en Allemagne après la cession du véhicule réalisée avec M. [K].

Le 21 décembre 2020, les documents ont été envoyés à la société Mercedes par mail.

Par acte du 27 mai 2021, Mme [L] a fait assigner la société Mercedes devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de la voir condamner(ée’) à lui restituer le véhicule sous astreinte et l’indemniser de ses préjudices.

Par jugement du 12 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a :

– débouté Mme [L] de toutes ses demandes,

– condamné Mme [L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphanie Arena, avocat aux offres de droit,

– condamné Mme [L] à payer à la société Mercedes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire,

– rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Par acte du 5 août 2022, Mme [L] a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 25 octobre 2022, de :

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il :

*l’a déboutée de toutes ses demandes,

*l’a condamnée aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphanie Arena, avocat aux offres de droit,

*l’a condamnée à payer à la société Mercedes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

*a rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires,

En conséquence, statuer à nouveau pour,

– dire et juger qu’elle est la propriétaire légitime du véhicule Mercedes-Benz Classe B, immatriculé [Immatriculation 7],

En conséquence,

– dire et juger illégale la détention du véhicule par la société Mercedes,

– condamner la société Mercedes à lui restituer immédiatement son véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir,

– condamner la société Mercedes à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive,

– condamner la société Mercedes à l’indemniser de ses préjudices en lui remboursant d’ores et déjà les sommes suivantes, pour les dépenses exposées d’octobre 2020 à mai 2021 :

*au titre de l’assurance voiture……………………………………………………………522,48 euros,

*au titre des échéances du prêt voiture………………………………………………2 430,24 euros,

*au titre de l’abonnement pour les transports en commun………………………155,40 euros,

*pour l’achat d’un véhicule de remplacement…………………………………………5 000 euros,

Soit une somme totale de 8 108,12 euros,

– condamner en outre la société Mercedes à lui payer une somme de 369,09 euros par mois à compter du mois de juin 2021 jusqu’à la restitution effective du véhicule, aux fins de lui rembourser l’assurance voiture ainsi que les échéances du prêt bancaire,

– condamner la société Mercedes à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la société Mercedes de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société Mercedes aux entiers dépens sont distraction au profit de Maître Benoît Monin, avocat postulant.

Par dernières conclusions du 20 décembre 2022, la société Mercedes prie la cour de :

– déclarer Mme [L] mal fondée en son appel,

– en conséquence, débouter Mme [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [L] de toutes ses demandes et en ce qu’il l’a condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamner Mme [L] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [L] aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Stéphanie Arena, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Rejette l’ensemble des demandes de Mme [C] [L],

Condamne Mme [C] [L] aux entiers dépens d’appel avec recouvrement direct en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Condamne Mme [C] [L] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société Mercedez-Benz Financial.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,