Cour d’appel de Versailles, 18 novembre 2025, RG n° 23/00794

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4ID

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/00794 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VVG4

AFFAIRE :

[P], [H] [K]

…

C/

[T] [F]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° RG : 2018L03189

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Pierre-antoine CALS

Me Stéphanie TERIITEHAU

Me Anne-laure DUMEAU

Me Katell FERCHAUX-

LALLEMENT

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT ET INTIME

Monsieur [P], [H] [K]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 18] (91)

[Adresse 13]

[Localité 14] / FRANCE

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/01034 (Fond)

Représentant : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

Plaidant : Me Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0519

S.E.L.A.R.L. [U] [D] SELARL

mission conduite par Maître [U] [D] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés SAS [17]

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 15]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/01034 (Fond)

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20230052 –

Plaidant : Me Marie NEGREL substituée par Me Morgane VALLA de la SELEURL SELARL NEGREL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1097

****************

INTIMES

Monsieur [T] [F]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU CLAIRE RICARD prise en la personne d’Anne-Laure DUMEAU avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Monsieur [V] [L]

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

Plaidant : Me Julien TURCZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0042

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 7]

[Localité 11]

SAS [28] représentée par Monsieur [T] [F]

Ayant son siège

[Adresse 6]

[Localité 9]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU CLAIRE RICARD prise en la personne d’Anne-Laure DUMEAU avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

S.A.S. [24]

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 10]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 –

Plaidant : Me Julien TURCZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0042

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Octobre 2024, Madame Gwenael COUGARD, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 3 avril 2023 a été transmis le 5 avril 2023 au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE

La société [17], immatriculée en 1997, a eu successivement pour mandataires sociaux M. [F], M. [L], la SAS [24] et M. [K].

Le 21 décembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre l’a placée en liquidation judiciaire et désigné la société [U] [D] en qualité de liquidateur.

Les 23 et 27 novembre 2018, le liquidateur a assigné MM. [F], [L] et [K] et les sociétés [28] et [24] devant le tribunal de commerce de Nanterre en vue de sanctions pécuniaires et personnelles.

Le 18 février 2020, la cour d’appel de Versailles, infirmant partiellement un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 août 2019, a étendu la procédure collective de la société [17] aux sociétés [26] et [19].

Le 10 mars 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt par celles-ci.

Le 27 janvier 2023, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment :

– débouté la société [24] et M. [L] de leur demande d’irrecevabilité fondée sur le principe de l’estoppel ;

– débouté M. [K] de sa demande d’irrecevabilité ;

– condamné M. [F] à payer la somme de 85 000 euros entre les mains de la société [U] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [17] ;

– dit que les fonds correspondants à hauteur de 85 000 euros seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à l’obtention d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ;

– dit la société [U] [D] irrecevable en sa demande de condamnation des sociétés [28] et [24] à une sanction personnelle ;

– prononcé une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 5 ans à l’encontre de M. [F] ;

– débouté la société [U] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [17], de sa demande à l’encontre de la société [28] ;

– débouté la société [U] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [17], de sa demande à l’encontre de M. [L] ;

– condamné in solidum la société [24] et M. [K] à payer la somme de 250 000 euros entre les mains de la société [U] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [17] ;

– dit que les fonds correspondants à hauteur de 250 000 euros seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’obtention d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ;

– prononcé une interdiction de gérer de 5 ans à l’encontre de M. [K] ;

– condamné in solidum MM. [F] et [K] et la société [24] à payer à la société [U] [D], ès-qualités, la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement sur l’ensemble des condamnations prononcées ;

– condamné in solidum MM. [F] et [K] et la société [24] aux dépens, à l’exception des frais de greffe lesquels seront avancés par la procédure ou à défaut par le Trésor public sur le fondement de l’article L. 663-1 du code de commerce, le recouvrement des sommes étant dans ce cas assuré à la diligence du Trésor public à l’encontre des personnes sus désignées.

Le 3 février 2023, le liquidateur a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a :

– condamné M. [F] à payer la somme de 85 000 euros entre les mains de la société [U] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [17] ;

– dit que les fonds correspondants à hauteur de 85 000 euros seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’obtention d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ;

– dit la société [U] [D] irrecevable en sa demande de condamnation des sociétés [28] et [24] à une sanction personnelle ;

– débouté la société [U] [D], prise en la personne de M. [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [17], de ses demandes tendant à voir condamner :

in solidum, M. [F] et la société [28] à payer à la société [U] [D] prise en la personne de M. [D], en qualité de liquidateur de la société [17], la somme de 5 986 781,63 euros correspondant à l’insuffisance d’actif commune aux trois entités société [17], [26] et SCI [19] ;

M. [L] à payer à la société [U] [D] prise en la personne de M. [D], en qualité de liquidateur de la société [17], la somme de 5 310 441,95 euros correspondant à l’insuffisance d’actif commune aux deux entités de la société [17] et la société [26], in solidum avec M. [K] et la société [24] ;

M. [F], la société [28], M. [L], M. [K] et la société [24] à régler la somme de 6 000 euros chacun à M. [D] ès qualité de liquidateur de la société [17], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

– débouté la société [U] [D], prise en la personne de M. [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [17], de sa demande tendant à voir prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre des sociétés [28] et [24] et M. [L] pour une durée minimale de 5 années, et subsidiairement une mesure d’interdiction de gérer à leur égard pour la même durée.

L’appel du liquidateur a été enregistré sous le numéro RG 23/00794.

Le 14 février 2023, M. [K] a à son tour interjeté appel du jugement du 27 janvier 2023. Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 23/01034.

Le 5 avril 2023, le liquidateur s’est désisté de son appel à l’égard de M. [K].

Le 20 avril 2023, M. [K] a accepté ce désistement et s’est désisté de l’appel qu’il avait formé.

Le 15 mai 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des deux affaires.

Par dernières conclusions du 31 août 2023, la société [U] [D] demande à la cour de :

– la recevoir en son appel et ses demandes ;

– réformer le jugement en ce qu’il a :

condamné M. [F] à lui payer la somme de 85 000 euros ;

dit que les fonds correspondants à hauteur de 85 000 euros seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à l’obtention d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ;

l’a dite irrecevable en sa demande de condamnation des sociétés [28] et [24] à une sanction personnelle ;

l’a déboutée de ses demandes tendant à voir condamner :

– in solidum, M. [F] et la société [28] à lui payer la somme de 5 986 781,63 euros correspondant à l’insuffisance d’actif commune aux trois entités [17], [26] et [19] ;

– M. [L] à lui payer la somme de 5 310 441,95 euros correspondant à l’insuffisance d’actif commune aux deux entités [17] et [26], in solidum avec la société [24] ;

– MM. [F] et [L] et la société [28] et [24] à lui régler la somme de 6 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

l’a déboutée de sa demande tendant à voir prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre des sociétés [28] et [24] et de M. [L] pour une durée minimale de 5 années, et subsidiairement une mesure d’interdiction de gérer pour la même durée ;

En conséquence, statuant à nouveau :

– condamner :

in solidum M. [F] et la société [28] à lui payer la somme de 3 506 781,63 euros correspondant à l’insuffisance d’actif commune aux trois entités [17], [26] et [19] ;

in solidum M. [L] et la société [24] à lui payer la somme de 5 310 441,95 euros correspondant à l’insuffisance d’actif commune aux deux entités [17] et [26], ou à toute somme qu’il estimera en proportion des fautes commises ;

– condamner MM. [F] et [L] et les sociétés [28] et [24] à lui régler la somme de 8 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

– prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre des sociétés [28] et [24] et M. [L] pour une durée minimum de cinq années, et subsidiairement une mesure d’interdiction de gérer pour la même durée ;

Pour le surplus :

– confirmer le jugement en ses dispositions plus amples et non contraires.

Par dernières conclusions d’intimés et d’appelants incidents du 7 avril 2023, M. [F] et la société [28] demandent à la cour de :

A titre principal :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit la société [U] [D] irrecevable en sa demande de condamnation de la société [28] et la société [24] à une sanction personnelle ;

– débouté la société [U] [D], prise en la personne de M. [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [17], de ses demandes tendant à voir condamner :

– in solidum, M. [F] et la société [28] à payer à la société [U] [D] prise en la personne de M. [D], en qualité de liquidateur de la société [17], la somme de 5 986 781,63 euros correspondant à l’insuffisance d’actif commune aux trois entités [17], [26] et [19] ;

– M. [L] à payer à la société [U] [D] prise en la personne de M. [D], en qualité de liquidateur de la société [17], la somme de 5 310 441,95 euros correspondant à l’insuffisance d’actif commune aux deux entités [17] et [26], in solidum avec M. [K] et la société [24] ;

– MM. [F], [L], [K] et les sociétés [28] et [24] à régler la somme de 6 000 euros chacun à M. [D] en qualité de liquidateur de la société [17], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

– infirmer partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau,

– déclarer irrecevable l’action en comblement de passif engagée par la société [U] [D] prise en la personne de M. [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [17] à leur encontre, faute de démontrer leur qualité de dirigeant de droit ou de fait ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société [17] ;

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [F] à payer la somme de 85 000 euros entre les mains de la société [U] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [17] ;

– débouter en conséquence, et en tout état de cause, la société [U] [D] prise en la personne de M. [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [17], [26] et [19], de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire :

– juger la société [U] [D] prise en la personne de M. [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [17], [26] et [19] mal fondée en ses demandes ;

– débouter en conséquence, et en tout état de cause, la société [U] [D] prise en la personne de M. [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [17], [26] et [19], de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– renvoyer la société [U] [D] prise en la personne de M. [D] sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [17] à mieux se pourvoir et à mettre en cause la société [25] ;

– condamner la société [U] [D] prise en la personne de M. [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [17], [26] et [19], à leur payer une somme de 7 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions d’intimés et d’appelants incidents du 28 août 2023, la société [24] et M. [L] demandent à la cour de :

– juger la société [U] [D] irrecevable et mal fondée en son appel en l’en débouter ;

– juger la société [24] recevable et bien fondée en son appel incident ;

– confirmer partiellement le jugement en ce qu’il a dit la société [U] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [17], mal fondée en sa demande de condamnation de sanctions pécuniaires et personnelles à l’égard de M. [L] ;

– recevoir partiellement le jugement en ce qu’il a dit la société [U] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [17], irrecevable en sa demande de condamnation de la société [24] à une sanction personnelle ;

– infirmer partiellement le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, débouter purement et simplement M. [D] de toutes ses demandes à leur encontre ;

Subsidiairement,

– juger le règlement fait par M. [K], codébiteur solidaire, totalement libératoire à leur égard ;

En tout état de cause,

– débouter la société [U] [D], ès qualités, de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;

– condamner la société [U] [D], ès qualités, à leur payer la somme de 10 000 euros chacun, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société [U] [D] aux entiers dépens de première instance et d’appel et juger qu’ils seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le 3 avril 2023, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour infirme partiellement le jugement entrepris et condamne MM. [F] et [K] à une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans ; il s’en remet à la sagesse de la cour quant à l’éventuelle aggravation de l’insuffisance d’actif à faire supporter à M. [F], à M. [K] et à la société [24] solidairement, ainsi qu’à la condamnation de M. [L] à des sanctions pécuniaires et personnelles.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 septembre 2023.

Le 13 mai 2024, l’ordonnance de clôture a été révoquée en raison du décès de l’avocat plaidant de M. [F] et de la société [24].

La clôture de l’instruction a été à nouveau prononcée le 12 septembre 2024.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

PAR CES MOTIFS,

la cour, statuant contradictoirement,

Constate que la société [U] [D] s’est valablement désisté de son appel en ce qu’il portait sur les chefs du dispositif du jugement relatifs à M. [K] ;

Constate que M. [K] s’est valablement désisté de son appel principal ;

Dit recevable l’appel principal interjeté par la société [U] [D] ;

Confirme le jugement entrepris, notamment en ce qu’il a décidé qu’était recevable l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée contre M. [F] et la société [28] , sauf en ce qu’il a condamné M. [F] à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 85 000 euros au titre de sa responsabilité dans l’insuffisance d’actif ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Rejette la demande dirigée contre M. [F] au titre de l’insuffisance d’actif ;

Condamne M. [F] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [F] à verser à la société [U] [D], ès qualités, la somme de 8 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;

Condamne la société [24] à verser à la société [U] [D], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,