Annulation d’une sentence arbitrale pour irrégularité de constitution et préavis insuffisant – Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2025, N° de RG 23/01617

📘 L’Essentiel

La renonciation à se prévaloir d’une irrégularité de la constitution du tribunal arbitral est régie par l’article 1466 du code de procédure civile. La société Caribbean Line a accepté la constitution du tribunal sans réserve et a participé activement à la procédure, entraînant la renonciation à soulever ce grief. Concernant la demande d’annulation pour non-respect de la mission des arbitres, les arbitres ont statué sur des demandes relatives aux frais d’arbitrage, ce qui ne constitue pas un manquement à leur mission. – Consulter la source documentaire

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2025, N° de RG 23/01617

La cour est saisie d’un recours en annulation concernant une sentence arbitrale rendue le 27 juillet 2022, opposant une société par actions simplifiée à une société de droit anglais, désormais dénommée Santova Logistics Limited. Ce litige découle de la résiliation par la première société de son contrat d’agence maritime avec la seconde, et de la question du préavis accordé.

La société Santova Logistics a initié une procédure d’arbitrage en septembre 2020, invoquant une clause compromissoire. Le tribunal arbitral a statué en faveur de Santova Logistics, concluant que la résiliation du contrat par la société Caribbean Line était insuffisante, et a ordonné à cette dernière de verser des dommages et intérêts. Un addendum a été rendu le 10 septembre 2022, précisant les frais d’arbitrage à la charge de la société Caribbean Line.

En janvier 2023, la société Caribbean Line a formé un recours en annulation contre la sentence et l’addendum. En décembre 2023, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à son égard, suivie d’une conversion en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en avril 2025. Santova Logistics a alors assigné le liquidateur judiciaire pour faire reconnaître sa créance.

La cour a examiné les moyens d’annulation soulevés par la société Caribbean Line, notamment des irrégularités dans la constitution du tribunal arbitral et des violations du principe de la contradiction. Elle a jugé ces moyens irrecevables, considérant que la société Caribbean Line avait renoncé à contester la constitution du tribunal en acceptant sa formation et en participant activement à la procédure.

La cour a également rejeté la demande d’annulation pour non-respect de la mission des arbitres, constatant que ceux-ci avaient agi dans les limites de leur compétence. Enfin, elle a déclaré que la reconnaissance de la sentence arbitrale ne contrevenait pas à l’ordre public international. En conséquence, la cour a rejeté le recours en annulation et a confirmé l’exequatur de la sentence, ordonnant l’inscription des créances de Santova Logistics au passif de la liquidation judiciaire de Caribbean Line.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable à la procédure d’arbitrage dans cette affaire ?

La procédure d’arbitrage dans cette affaire est régie par le Code de procédure civile français, notamment par les articles 1466 et 1506. L’article 1466 stipule que la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir. L’article 1506, quant à lui, précise que les dispositions du Code de procédure civile relatives à l’arbitrage s’appliquent également à l’arbitrage international, sauf disposition contraire.

Quel est le principe de la contradiction dans le cadre de l’arbitrage ?

Le principe de la contradiction est un élément fondamental du procès équitable, protégé par l’article 1510 du Code de procédure civile. Cet article impose au tribunal arbitral de garantir l’égalité des parties et de respecter le droit de chaque partie de présenter sa cause. En cas de violation de ce principe, la sentence arbitrale peut être annulée sur le fondement de l’article 1520, 5°, qui permet l’annulation si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle de la régularité de la sentence arbitrale ?

Le juge chargé du contrôle de la régularité de la sentence arbitrale ne peut pas se prononcer sur le fond du litige, mais uniquement sur la conformité de la sentence aux règles de droit applicables. Selon l’article 1518 du Code de procédure civile, le juge de l’annulation est compétent pour admettre ou refuser l’insertion de la sentence dans l’ordre juridique français, sans se prononcer sur le fond de l’affaire.

Quel est le fondement de la demande d’annulation de la sentence arbitrale par la société Caribbean Line ?

La société Caribbean Line a formulé sa demande d’annulation sur plusieurs fondements, notamment l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral et la violation du principe de la contradiction. Elle a soutenu que la désignation tardive d’un arbitre par la société WM Shipping constituait une irrégularité, et que le tribunal arbitral n’avait pas respecté le principe de la contradiction en ne lui permettant pas de répondre à certains mémoires.

Quels sont les critères d’appréciation de l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral ?

L’article 1466 du Code de procédure civile impose que la partie qui n’invoque pas une irrégularité en temps utile devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir. Il appartient au juge d’examiner si la partie avait connaissance de l’irrégularité pendant la procédure arbitrale et si elle a eu l’opportunité de la contester. Dans cette affaire, la société Caribbean Line a été jugée avoir renoncé à contester la constitution du tribunal arbitral en acceptant sa formation sans réserve.

Quel est le principe de l’estoppel dans le cadre de l’arbitrage ?

Le principe de l’estoppel, qui est un principe de droit commun tant en droit anglais qu’en droit français, empêche une partie de revenir sur une position qu’elle a adoptée dans le cadre d’une procédure. Dans le contexte de cette affaire, la société Caribbean Line ne pouvait pas contester l’application des conditions BIFA après avoir elle-même invoqué ces conditions dans ses mémoires.

Quels sont les effets de l’annulation d’une sentence arbitrale sur les créances au passif d’une procédure collective ?

L’article 1527 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que le rejet du recours en annulation confère l’exéquatur à la sentence arbitrale. Cela signifie que la sentence peut être exécutée et que les créances qui en découlent doivent être inscrites au passif de la procédure collective. En l’espèce, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de fixer les créances de la société Santova Logistics au passif de la liquidation judiciaire de la société Caribbean Line, car le juge de l’annulation ne peut pas se prononcer sur le montant des créances.

Quel est le régime des frais d’arbitrage selon le Code de procédure civile ?

Les articles 695 et 700 du Code de procédure civile régissent les frais d’arbitrage. L’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense. Dans cette affaire, la société Caribbean Line a été condamnée à payer des frais d’arbitrage et de justice à la société Santova Logistics, ce qui a été contesté par Caribbean Line sur le fondement d’une prétendue méconnaissance de la mission des arbitres.

Quel est le contrôle du juge de l’annulation sur les décisions arbitrales concernant les frais ?

Le juge de l’annulation ne peut pas se prononcer sur le fond des décisions arbitrales concernant les frais, mais uniquement sur leur conformité aux règles de droit. En l’espèce, la cour a rejeté les arguments de la société Caribbean Line concernant le caractère excessif des frais, considérant que ces questions relevaient de l’appréciation des arbitres et échappaient au contrôle du juge de l’annulation.