1) Le contrat de coproduction est une convention par laquelle plusieurs producteurs s’associent pour financer, réaliser et exploiter en commun une œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Chaque coproducteur détient une part indivise des éléments corporels (supports, masters, copies) et incorporels (droits d’auteur, droits voisins, marques éventuelles) afférents à l’œuvre, sauf stipulation contraire. Cette définition est consacrée par la pratique et la jurisprudence, en l’absence de disposition spécifique du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Voir notamment Définition juridique : Contrat de coproduction et Contrat de coproduction.
2) À distinguer du contrat de production audiovisuelle conclu entre l’auteur et le producteur, lequel organise la cession des droits patrimoniaux de l’auteur (scénariste, réalisateur, compositeur) au profit du producteur pour des modes d’exploitation, une durée et un territoire déterminés, avec rémunération proportionnelle sauf exception conformément aux articles L.132-23 et s. CPI. Références utiles : Définition juridique : Contrat de production audiovisuelle et Contrat de production audiovisuelle > Définition juridique.
3) Le CPI ne qualifie pas le contrat entre coproducteurs. En pratique, lorsque l’accord prévoit des apports, un partage des bénéfices et une contribution aux pertes, la relation est susceptible d’être qualifiée de société créée de fait/société en participation, avec application des articles 1871 et s. du Code civil. La jurisprudence a rappelé cette analyse au regard de l’article 873 du Code de procédure civile (compétence/référé) pour trancher des mesures utiles dans ce cadre. Voir Nature juridique du contrat de coproduction audiovisuelle et Contrat de coproduction et partage des recettes.
4) La validité d’une coproduction ne suppose pas nécessairement un formalisme rigide : un échange d’e-mails, un projet détaillé, et surtout un accord sur le montant des participations peuvent suffire à établir l’existence du contrat. La Cour d’appel de Lyon (20 mars 2008) a admis la reconnaissance d’une coproduction sans écrit formel si l’accord des parties est suffisamment caractérisé. Voir Validité du contrat de coproduction sans formalisme.
5) Le producteur délégué, désigné par le contrat, conduit la production au quotidien : il décide des achats et locations, choisit les prestataires, tient la comptabilité, gère les dépassements budgétaires qu’il supporte sauf stipulation de réajustement. En cas d’apport forfaitaire d’un coproducteur, sa responsabilité peut être limitée à son apport. Le juge vérifie la traçabilité comptable et la justification des rééquilibrages économiques. Voir Contrat de coproduction et Coproduction et dépenses autorisées.
6) Chaque coproducteur doit respecter les procédures de dépenses convenues. Les dépenses effectuées sans accord exprès du producteur délégué peuvent être exclues de l’assiette de remboursement. L’absence d’un compte spécial dédié aux apports ou une modification fréquente de la base économique sans pièces probantes peuvent conduire au rejet des demandes financières. Voir Coproduction et dépenses autorisées.
7) Gouvernance et pouvoirs: désignation du producteur délégué, comité de suivi, droits de veto sur les postes artistiques majeurs, procédures d’engagement de dépenses, validation des devis et des avenants, obligations de reporting, tenue d’un compte de production, commissaire aux comptes si besoin.
8) Financement et apports: nature des apports (numéraire, industrie, apports en nature), calendrier d’appels de fonds, conditions suspensives (subventions, SOFICA, MG, préachats), règles de dépassements, transparence sur sûretés préexistantes (cession Dailly/ nantissements). Vérification au registre public du cinéma (RCA) pour détecter d’éventuelles cessions de créances futures opposables. Voir Production de film : attention à la cession de créance future.
9) Droits corporels et incorporels: répartition de la copropriété sur éléments matériels (rushes, PAD, masters) et droits d’exploitation (salles, TV, VOD, SVOD, AVOD, vidéo, export, dérivés), durée, territoires, langues, versions. Clarifier les obligations vis-à-vis des auteurs selon les articles L.132-23 et s. CPI.
10) Exploitation et partage des recettes: définir précisément l’assiette (prix de vente, MG, RNPP), les priorités de remboursement (recoupement), la clé de répartition, le traitement des subventions. La jurisprudence admet que si les subventions entrent dans l’assiette, le prix de vente doit aussi y figurer afin d’y intégrer tous les versements perçus. Voir Contrat de coproduction et partage des recettes.
11) Comptes et audit: obligations de reddition de comptes périodiques (trimestrielle/semestrielle), accès aux justificatifs, droit d’audit, pénalités en cas de retard, conservation des pièces durant au moins 10 ans.
12) Assurances, garanties et conformité: E&O, RC, accidents, assurances tournage, conformité conditions de travail, droit à l’image, musique, archives, chaines de droits, mentions obligatoires, normes techniques PAD.
13) Fiscalité: préciser le régime de TVA. En coproduction assimilée à une société en participation, les appels de fonds et règlements de quote-parts sont en principe exonérés de TVA, mais les recettes nettes et commissions demeurent imposables conformément à l’article 256 CGI. Voir Exonération de TVA en coproduction audiovisuelle.
14) Résolution des litiges et loi applicable: médiation/conciliation, compétence juridictionnelle, clause de voie amiable préalable, loi française le cas échéant. En cas d’inexécution d’un protocole d’apport, la résolution judiciaire peut être prononcée sur le fondement de l’article 1184 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016 et selon les litiges concernés), avec indemnisation du seul préjudice prouvé et non automatiquement du montant total de l’apport. Voir Responsabilités contractuelles en coproduction audiovisuelle.
15) L’investisseur/coproducteur doit comprendre les définitions contractuelles, notamment des « recettes nettes part producteur » (RNPP) qui peuvent exclure certains flux (commission d’agent de vente, frais de distribution, MG non recoupés, coûts de promotion). L’absence de vice du consentement a été retenue lorsque ces définitions reflètent les usages professionnels et sont clairement exposées. Voir Coproduction audiovisuelle : Vigilance et consentement dans le contrat.
16) La qualité de coproducteur peut être reconnue par les actes matériels de production (montage, mixage, démarches auprès des diffuseurs), même sans contrat formel, si l’implication révèle l’initiative et la responsabilité au sens de l’article L.132-23 CPI. Voir Coproduction audiovisuelle : définition et enjeux juridiques.
17) Avant toute dépense significative: établir lettres d’intention, term sheets, protocoles, budgets signés, plan de financement et calendrier des apports. L’absence d’écrit expose à des rejets de demandes de paiement même en présence de travaux réalisés (ex. clip/photographies) en l’absence de facture ou preuve contractuelle claire. Voir Contrat de production audiovisuelle : l’importance de la preuve écrite.
18) Encadrer la phase de développement (scénario, repérages, casting, teasers) par un contrat de développement ou un avenant de coproduction, afin d’éviter les requalifications ultérieures. La jurisprudence rappelle que la société en participation ne peut être reconnue sans accord sur les modalités de collaboration et les aspects financiers. Voir Requalification des contrats en coproduction audiovisuelle.
19) En l’absence de contrat écrit avec l’auteur ou le réalisateur, la qualité de producteur peut ne pas être reconnue, et les frais restent à la charge de la société qui a soutenu le projet. D’où l’impératif de contractualiser. Voir Contrat de production : la formalisation impérative.
20) Les coproductions internationales bénéficient d’accords bilatéraux offrant le statut d’« œuvre nationale » et l’accès aux aides. Exemples récents:
– Accord France–Maroc (Cannes, 18 mai 2024), publié par le Décret n° 2025-112, encadrant les dossiers soumis au CNC et au Centre cinématographique marocain. Voir Coproduction audiovisuelle avec le Maroc : Accord de Cannes du 18 mai 2024.
21) Coproductions France–Afrique du Sud: l’Accord signé à Cannes le 21 mai 2022, publié par le Décret n° 2023-502 du 22 juin 2023, impose un dossier complet avant tournage (droits d’auteur, scénario, équipes, calendrier, devis, contrat de coproduction). Voir Coproduire un film avec l’Afrique du Sud.
22) Pré-contractuel: due diligence (RCA pour sûretés et cessions de créances futures), vérification des droits d’auteur, des options, des contrats talents, des autorisations (musique, archives, marques, image), et des obligations sociales/fiscales.
23) Contractuel: clauses de gouvernance, apports et calendrier, budget et dépassements, partage des recettes et RNPP, reddition de comptes et audit, assurances, conformité, TVA et facturation, résolution des litiges, confidentialité, cession/entrée-sortie d’un coproducteur.
24) Post-contractuel et exploitation: tenue des comptes, rapports périodiques, gestion des territoires et fenêtres, suivi des ventes et des MG/recoupements, contrôle des sous-licences, archivage long terme des masters et livrables techniques.
25) Propriété intellectuelle: articles L.132-23 et suivants CPI (contrat de production entre auteur et producteur, rémunération proportionnelle, cessions), applicables en toile de fond pour sécuriser la chaîne des droits.
26) Sociétés de fait/en participation: articles 1871 et suivants du Code civil (règles de fonctionnement, contributions, bénéfices/pertes), utiles pour qualifier juridiquement la coproduction en l’absence de régime spécial.
27) TVA: article 256 CGI (champ d’application des opérations imposables) – appels de fonds/quote-parts généralement hors champ, recettes nettes et commissions imposables. Voir Exonération de TVA en coproduction audiovisuelle.
28) Coproduction sans formalisme: Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2008 – reconnaissance d’un contrat en l’absence d’écrit si l’accord sur la participation est établi. Voir Validité du contrat de coproduction sans formalisme.
29) Responsabilité en cas d’apport non versé: résolution judiciaire sur le fondement de l’article 1184 du Code civil (ancien) avec indemnisation du préjudice réel, et non automatique du montant intégral de l’apport.