La décision du tribunal administratif de Dijon concerne une requête de la société d’économie mixte d’aménagement de l’agglomération dijonnaise contre la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF). Cette requête vise à obtenir réparation pour un dommage résultant de manquements dans l’établissement d’un contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d’électricité. Le tribunal a renvoyé la question de compétence au Tribunal, conformément à l’article 34 du décret du 26 octobre 1849.
L’article 17 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 est central dans cette affaire. Cet article stipule que « Le président du Tribunal des conflits peut, par ordonnance prise conjointement avec le membre du tribunal le plus ancien appartenant à l’autre ordre de juridiction, donner acte des désistements, constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une affaire, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et corriger les erreurs purement matérielles affectant les décisions rendues. » Il précise également que, après avis donné aux parties, il peut régler les questions de compétence soumises au tribunal dont la solution s’impose avec évidence.
En matière de contrats entre personnes privées, le principe est qu’ils relèvent du droit privé, sauf si l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou si ces contrats sont accessoires à un contrat de droit public. Cela est précisé dans la jurisprudence, qui indique que le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d’électricité, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, ne constitue pas une mission pour le compte d’une personne publique.
L’article L. 314-7 du code de l’énergie, tel qu’il résulte de la loi du 12 juillet 2010, confère une qualification de contrat administratif au contrat d’achat d’électricité. Cependant, le tribunal a précisé que le contrat de raccordement, bien qu’il soit un préalable technique à la délivrance de l’électricité, ne peut pas être considéré comme l’accessoire du contrat d’achat. Par conséquent, la qualification de contrat administratif ne s’étend pas au contrat de raccordement.
La conclusion du tribunal est que le litige opposant la société d’économie mixte d’aménagement dijonnaise à la société ERDF, concernant la réparation du préjudice résultant de manquements dans l’établissement du contrat de raccordement, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Cette solution s’impose avec évidence, ce qui a conduit à la décision de renvoyer le litige devant la juridiction compétente.
Au préalable, un jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône avait déclaré le juge judiciaire incompétent, renvoyant ainsi l’affaire vers les juridictions administratives. Cependant, les éléments du dossier ont révélé que le contrat de raccordement, bien qu’indispensable pour la délivrance de l’électricité à EDF, ne pouvait pas être considéré comme un accessoire d’un contrat de droit public. En effet, la société ERDF n’agissait pas pour le compte d’une personne publique dans ce cadre.
Le tribunal a donc examiné la nature des contrats en question. Selon la législation, les contrats entre personnes privées sont généralement de droit privé, sauf si l’une des parties agit pour le compte d’une entité publique. Dans ce cas, le contrat de raccordement ne répondait pas à cette condition, ce qui a conduit à la conclusion que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires.
En conséquence, le Tribunal des conflits a ordonné que la juridiction de l’ordre judiciaire soit compétente pour traiter le litige. Le jugement du tribunal de commerce a été déclaré nul et non avenu, et la procédure devant le tribunal administratif a également été annulée, à l’exception du jugement du 26 mars 2015. La décision a été notifiée aux parties concernées..
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