La décision du Conseil d’Etat du 27 octobre 2015 fait suite à un pourvoi du Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF. Ce dernier contestait l’arrêt n° 12PA02860 rendu le 6 juin 2013 par la cour administrative d’appel de Paris, qui avait annulé les décisions des directeurs des « Unités Clients et Fournisseurs » concernant une réorganisation des services « accueil-acheminement ». Cette réorganisation visait à spécialiser les services en fonction des types d’énergie, ce qui a soulevé des questions sur la compétence de la juridiction administrative à traiter ce litige.
La compétence de la juridiction administrative est fondée sur le principe selon lequel elle est compétente pour apprécier la légalité des décisions touchant à l’organisation du service public. Ce principe est établi par la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui précise que la juridiction administrative doit intervenir lorsque les décisions contestées modifient l’organisation du service public lui-même, et non seulement l’organisation interne de la société qui le gère.
L’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, mentionné dans la décision, renvoie au Tribunal le soin de décider sur la question de la compétence, renforçant ainsi le cadre juridique de cette compétence.
Les décisions du 19 décembre 2011, qui ont été contestées, concernent la réorganisation des services « accueil-acheminement » des sociétés ERDF et GRDF. Ces services jouent un rôle crucial en tant qu’interface entre les fournisseurs d’énergie et les entités opérationnelles chargées des interventions techniques.
Les tâches de ces services incluent l’accueil et l’orientation des demandes des fournisseurs, la coordination des interventions, ainsi que la gestion de la facturation et du recouvrement. La réorganisation proposée modifie donc substantiellement l’organisation de ces missions, ce qui justifie l’intervention de la juridiction administrative.
Les articles du code de l’énergie, notamment les articles L. 111-71, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-32, sont essentiels pour comprendre le cadre juridique régissant les missions des sociétés ERDF et GRDF.
– **Article L. 111-71** : Cet article définit les missions de service public des entreprises de distribution d’électricité et de gaz, soulignant leur obligation de garantir un service de qualité.
– **Article L. 121-1** : Il précise que les entreprises doivent assurer la continuité du service public, ce qui est directement lié à l’organisation des services « accueil-acheminement ».
– **Article L. 121-2** : Cet article traite des conditions d’exercice des missions de service public, renforçant l’importance d’une organisation adéquate pour répondre aux besoins des usagers.
Ces articles établissent le cadre légal qui justifie l’intervention de la juridiction administrative dans le litige, en raison de l’impact des décisions sur l’organisation du service public.
Le Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF a joué un rôle central en tant que partie requérante. Il a contesté les décisions des directeurs des unités, arguant que la réorganisation touchait à l’organisation du service public et nécessitait une évaluation par la juridiction administrative.
Le mémoire présenté par le Comité a mis en avant que la restructuration des services « accueil-acheminement » était substantielle, entraînant des transferts de personnels et une redéfinition des missions, ce qui justifiait l’intervention de la juridiction administrative pour garantir la qualité du service public.
Le Conseil d’Etat a décidé que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Ile-de-France aux sociétés ERDF et GRDF. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, confirmant ainsi que les décisions litigieuses, en modifiant l’organisation des missions d’accueil et d’orientation des fournisseurs d’électricité, relèvent bien de la compétence de la juridiction administrative.
Cette décision souligne l’importance de la protection des usagers du service public et la nécessité d’une organisation adéquate des services pour garantir la continuité et la qualité du service.
Le 7 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de réorganisation, estimant qu’elles affectaient l’organisation du service public. En réponse, les sociétés ERDF et GRDF ont interjeté appel, et la cour administrative d’appel de Paris a, le 6 juin 2013, accueilli leur demande, annulant ainsi le jugement du tribunal administratif. Le comité d’établissement a alors saisi le Conseil d’État, qui a renvoyé la question de la compétence au Tribunal des conflits.
Le comité d’établissement a soutenu que la réorganisation touchait à un service public essentiel, justifiant ainsi la compétence de la juridiction administrative. Les sociétés ERDF et GRDF, quant à elles, ont choisi de s’en remettre à la décision du Tribunal des conflits.
Le Tribunal a finalement statué que la juridiction administrative était compétente pour examiner le litige, considérant que les décisions litigieuses modifiaient l’organisation du service public d’accueil et d’orientation des fournisseurs d’électricité. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, confirmant ainsi le rôle de la juridiction administrative dans ce type de litige..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice – Thématiques associés : Energies – Service public énergétique – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 8 décembre 2025