Dommages causés par gibier – Animaux : FAQ juridique

Quel est le contexte de la décision rendue par la cour administrative d’appel de Marseille ?

La cour administrative d’appel de Marseille a été saisie d’un appel du garde des sceaux, ministre de la justice, contre un jugement du tribunal administratif de Bastia. Ce jugement, rendu le 15 février 2018, condamnait l’Etat à verser 57 566 euros à l’EARL Finucchiola en réparation des préjudices subis en raison de dégâts causés à ses cultures agricoles par des sangliers. Ces sangliers provenaient du centre pénitentiaire ouvert de Casabianda, situé sur le territoire de la commune d’Aléria. La cour a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits, conformément à l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

Quel est l’objet du litige entre l’EARL Finucchiola et l’Etat ?

L’objet du litige réside dans la demande de l’EARL Finucchiola visant à obtenir réparation pour les dommages causés à ses cultures par des sangliers. Ces animaux, selon l’EARL, proviennent d’une dépendance du domaine public, en l’occurrence le centre pénitentiaire de Casabianda. L’EARL soutient que le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige, car il porte sur des préjudices causés par un gros gibier provenant d’un bien public.

Quel est le fondement juridique de la compétence de la juridiction administrative dans ce cas ?

La compétence de la juridiction administrative est fondée sur le fait que le centre pénitentiaire de Casabianda appartient au domaine public de l’Etat. Selon l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien appartient au domaine public s’il est affecté à l’usage direct du public et s’il a été spécialement aménagé à cet effet. En l’espèce, le centre pénitentiaire a été affecté au ministère de la justice depuis 1948 et a fait l’objet d’aménagements spéciaux, ce qui confirme son appartenance au domaine public.

Quel est l’impact de l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques sur ce litige ?

L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, le 1er juillet 2006, a introduit de nouvelles conditions pour qu’un bien soit considéré comme appartenant au domaine public. Toutefois, selon la jurisprudence, cette nouvelle réglementation ne peut pas avoir pour effet de déclasser des biens qui appartenaient antérieurement au domaine public, à moins qu’un acte de déclassement n’ait été effectué. Dans ce cas, le centre pénitentiaire de Casabianda, n’ayant pas fait l’objet d’un acte de déclassement, continue d’appartenir au domaine public.

Quel article du décret n° 2015-233 est pertinent dans cette affaire ?

L’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 est pertinent dans cette affaire, car il stipule que le Tribunal des conflits est compétent pour trancher les questions de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. Dans ce cas, la cour administrative d’appel a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits, ce qui a permis de clarifier que le litige entre l’EARL Finucchiola et l’Etat relève de la juridiction administrative.

Quel est le résultat final de la décision rendue par la cour administrative d’appel ?

La cour administrative d’appel a décidé que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant l’EARL Finucchiola à l’Etat. Cette décision confirme que les préjudices subis par l’EARL en raison des dégâts causés par les sangliers relèvent de la compétence du juge administratif, en raison de l’appartenance du centre pénitentiaire de Casabianda au domaine public de l’Etat.