La décision du Conseil d’Etat du 12 octobre 2018 concerne un litige entre la société T2S et la société EDF relatif au refus de cette dernière de rattacher une installation photovoltaïque au périmètre d’équilibre dédié aux obligations d’achat d’électricité. La société T2S a sollicité ce rattachement pour pouvoir bénéficier d’un contrat d’achat de l’électricité produite, conformément aux conditions tarifaires fixées par l’arrêté du 12 janvier 2010. Après le rejet de sa demande par EDF, T2S a saisi la juridiction administrative, ce qui a conduit le Conseil d’Etat à se prononcer sur la compétence juridictionnelle.
Le Conseil d’Etat a appliqué l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, qui permet de renvoyer au tribunal compétent la question de l’ordre de juridiction lorsque celle-ci est contestée. Cet article est essentiel pour déterminer si le litige doit être traité par la juridiction administrative ou judiciaire, en fonction de la nature des contrats en cause.
Selon la jurisprudence, sauf dispositions législatives contraires, les contrats conclus entre personnes privées sont considérés comme des contrats de droit privé. Cela est précisé dans le Code civil, notamment dans l’article 1101 qui définit le contrat comme un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent à donner ou à faire quelque chose. Les exceptions à cette règle se produisent lorsque l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou lorsque le contrat constitue l’accessoire d’un contrat de droit public.
L’article L. 321-10 du Code de l’énergie stipule que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité a pour mission d’assurer « à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l’efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci ». Cette mission est cruciale pour garantir le bon fonctionnement du réseau électrique et la continuité de l’approvisionnement en électricité.
L’article L. 321-15 du Code de l’énergie précise que chaque producteur d’électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution, ainsi que chaque consommateur d’électricité, est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité. Ils peuvent définir les modalités selon lesquelles ces écarts leur sont financièrement imputés, soit par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit en contractant avec un responsable d’équilibre.
Le Conseil d’Etat a conclu que le contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre, qui permet au producteur de remplir l’obligation mise à sa charge par l’article L. 321-15, ne constitue pas l’accessoire d’un contrat d’achat. Par conséquent, il ne peut pas être qualifié de contrat administratif, même si le périmètre d’équilibre est dédié aux installations bénéficiant de l’obligation d’achat. Cela signifie que le contrat liant un producteur autonome d’électricité et un responsable d’équilibre est un contrat de droit privé.
La décision du Conseil d’Etat a établi que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’action de la société T2S tendant à contester le refus de la société EDF de conclure un contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre. Cette conclusion repose sur la qualification du contrat comme étant un contrat de droit privé, ce qui exclut la compétence de la juridiction administrative.
Le Conseil d’État, saisi par la société productrice d’un pourvoi, a décidé de renvoyer la question de compétence au Tribunal, conformément à l’article 35 du décret du 27 février 2015. La société gestionnaire a soutenu que la juridiction administrative devait être déclarée compétente, arguant que le contrat de rattachement au périmètre d’équilibre était un contrat administratif, étant accessoire au contrat d’obligation d’achat.
Cependant, le Tribunal a examiné la nature des contrats en question. Il a rappelé que, sauf dispositions législatives contraires, les contrats entre personnes privées sont généralement des contrats de droit privé, sauf si l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique. En l’espèce, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité n’exerçait pas de mission pour le compte d’une personne publique en concluant un contrat de rattachement.
Le Tribunal a conclu que le contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre, bien qu’il soit lié à l’obligation d’achat, ne constituait pas un accessoire de ce dernier. Par conséquent, le litige relatif au refus de conclure un tel contrat relevait de la compétence de la juridiction judiciaire. La décision a été notifiée aux parties concernées, confirmant ainsi la compétence judiciaire pour traiter cette affaire..
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