Les servitudes d’utilité publique sont régies par le code de l’énergie, notamment par l’article L. 323-4. Cet article stipule que « la déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration en matière de travaux publics ». Cela signifie que le concessionnaire, ici la société Réseau de transport d’électricité (RTE), a le droit d’établir des supports et ancrages pour les conducteurs aériens d’électricité, sous certaines conditions de sécurité et de commodité pour les habitants.
L’article L. 323-6 précise que « la servitude établie n’entraîne aucune dépossession », ce qui signifie que le propriétaire conserve ses droits sur le bien, même si des servitudes sont établies. De plus, l’article L. 323-7 indique que « lorsque l’institution des servitudes […] entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité ». Cela établit le droit à indemnisation pour les propriétaires affectés par ces servitudes.
La répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires est précisée par la jurisprudence. Les dommages causés par des travaux de construction, de réparation ou d’entretien relèvent de la compétence des juridictions administratives, tandis que les préjudices résultant directement des servitudes, tels que la dépréciation de l’immeuble ou les troubles de jouissance, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
L’article L. 323-7 du code de l’énergie stipule que l’indemnité due à raison des servitudes est fixée par le juge judiciaire, ce qui renforce cette distinction. Ainsi, les préjudices instantanés causés par des travaux accidentels relèvent de la compétence administrative, tandis que les préjudices patrimoniaux liés à la servitude doivent être examinés par le juge judiciaire.
L’article L. 323-7 du code de l’énergie précise que les préjudices pouvant donner lieu à indemnisation sont ceux qui sont « directs, matériels et certains ». Cela inclut les pertes de valeur vénale des propriétés, les troubles de jouissance, ainsi que les dommages causés par le passage des préposés à la surveillance et à l’entretien des ouvrages.
Dans le cas présent, le préjudice patrimonial subi par le propriétaire des parcelles, en raison de la perte de valeur vénale, est considéré comme une conséquence directe de la servitude. En revanche, les dommages causés aux cultures et aux jachères, qui sont des conséquences accidentelles des travaux, relèvent de la compétence administrative.
L’article L. 323-6 du code de l’énergie stipule que la servitude n’entraîne pas de dépossession et que le propriétaire conserve ses droits. Dans le cas où les parcelles ne sont pas grevées par la servitude, le préjudice patrimonial invoqué par la société d’exploitation agricole, qui est un tiers par rapport à l’ouvrage public, ne peut pas être considéré comme une conséquence certaine, directe et immédiate de la servitude.
Ainsi, la juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes d’indemnisation concernant les préjudices instantanés, mais le préjudice patrimonial lié à la perte de valeur vénale des parcelles non grevées ne peut pas être indemnisé par la juridiction judiciaire.
Le préjudice visuel subi par le propriétaire des parcelles est considéré comme une conséquence directe de la servitude. L’indemnisation de ce préjudice visuel, ainsi que du préjudice patrimonial lié à la perte de valeur vénale des parcelles, relève de la compétence de la juridiction judiciaire, conformément à l’article L. 323-7 du code de l’énergie.
Cela signifie que même si certaines parcelles ne sont pas grevées par la servitude, le préjudice visuel et la perte de valeur vénale peuvent être considérés comme des conséquences directes de l’impact de la servitude sur l’ensemble de l’unité foncière.
Le tribunal a rendu un jugement le 21 juillet 2022, dans lequel il a constaté que les demandes d’indemnisation soulevaient des questions de compétence juridique complexes. Il a donc décidé de renvoyer la question au Tribunal des conflits pour déterminer quelle juridiction était compétente pour traiter les demandes d’indemnisation. Selon le code de l’énergie, les servitudes établies par la déclaration d’utilité publique confèrent des droits au concessionnaire tout en imposant des obligations. Les préjudices liés à ces servitudes, tels que la dépréciation des biens, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, tandis que les dommages accidentels causés par les travaux relèvent des juridictions administratives.
Le tribunal a conclu que les dommages causés aux cultures et aux jachères par les travaux de reconstruction de la ligne étaient accidentels et donc de la compétence administrative. En revanche, le préjudice patrimonial du propriétaire, résultant de la perte de valeur de ses parcelles, ainsi que le préjudice visuel, étaient des conséquences directes des servitudes et relevaient de la compétence judiciaire. Ainsi, le tribunal a statué que la juridiction administrative était compétente pour certains préjudices, tandis que la juridiction judiciaire l’était pour d’autres..
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