Création d’un établissement social sans autorisation : définition et conditions légales – Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 24-86.912, Publié au bulletin.

📘 L’Essentiel

La création d’un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation constitue une infraction. Selon l’article L. 312-1, III, les lieux de vie et d’accueil doivent obtenir une autorisation préalable délivrée par le président du conseil départemental. La Cour de cassation a confirmé que la structure ouverte par M. [R] [T] et Mme [W] [H] constituait un lieu de vie, nécessitant une autorisation, en raison de l’accompagnement quotidien offert aux jeunes accueillis. L’absence d’autorisation caractérisait l’infraction.. Consulter la source documentaire

🏛️ Jurisprudence

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise et son épouse ont ouvert une structure d’accueil, désignée comme « [1] », le 4 octobre 2021, visant à proposer des séjours de rupture pour des jeunes en difficulté. Avant l’ouverture, ils ont sollicité un agrément auprès du conseil départemental pour l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’un agrément « Jeunesse et sports » pour accueillir des mineurs lors de séjours de vacances. Cependant, ils n’ont pas obtenu l’autorisation nécessaire pour créer un établissement social ou médico-social.

Le 16 mars 2023, le dirigeant et son épouse ont été convoqués devant le tribunal correctionnel pour plusieurs infractions, dont la création d’un lieu de vie sans autorisation. Le tribunal a relaxé les prévenus de certaines accusations, mais les a déclarés coupables pour d’autres faits. Ils ont interjeté appel de ce jugement, tandis que le ministère public a également fait appel.

La cour d’appel a confirmé la culpabilité des prévenus pour la création d’un établissement sans autorisation, en se basant sur le fait que leur structure offrait un accompagnement continu et quotidien aux jeunes accueillis, ce qui correspond à la définition d’un lieu de vie au sens du code de l’action sociale et des familles. Les juges ont noté que les mineurs étaient pris en charge de manière habituelle et continue, ce qui a conduit à la conclusion que l’établissement devait avoir obtenu une autorisation préalable.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des prévenus, considérant que l’infraction était établie, indépendamment de la dénomination de l’établissement. Elle a souligné que l’ouverture d’un établissement sans l’autorisation requise constitue une infraction, et a confirmé la décision de la cour d’appel.. Consulter la source documentaire

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de la création d’un établissement ou service social ou médico-social ?

L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles définit les établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Selon le III de cet article, les lieux de vie et d’accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I sont soumis à une autorisation mentionnée à l’article L. 313-1, qui doit être délivrée par le président du conseil départemental.

L’article L. 313-1 précise que « la création, la transformation et l’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux sont soumises à autorisation ». Cette autorisation est essentielle pour garantir que les établissements respectent les normes de sécurité et de qualité nécessaires pour accueillir des personnes vulnérables.

Quel est le rôle de l’autorisation dans l’ouverture d’un lieu de vie ?

L’article L. 313-3, alinéa 1er, du code de l’action sociale et des familles stipule que l’autorisation d’ouverture d’un établissement ou service social ou médico-social est délivrée par le président du conseil départemental. Cette autorisation est cruciale car elle assure que l’établissement respecte les exigences légales et réglementaires en matière de sécurité, de qualité des soins et d’accompagnement des personnes accueillies.

Dans le cas présent, la cour a constaté que la société [1] avait commencé son activité sans avoir obtenu cette autorisation, ce qui constitue une infraction au regard des dispositions légales en vigueur.

Quel est le critère déterminant pour qualifier un établissement de lieu de vie ?

L’article D. 316-1 du code de l’action sociale et des familles précise qu’un lieu de vie et d’accueil vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l’insertion sociale des personnes accueillies. La cour a retenu que la structure [1] offrait un accompagnement quotidien et continu aux jeunes accueillis, ce qui répond à la définition d’un lieu de vie.

Il a été établi que les jeunes étaient pris en charge de manière habituelle et continue, ce qui a conduit la cour à conclure que la structure remplissait les critères d’un lieu de vie au sens des dispositions précitées, nécessitant ainsi une autorisation préalable.

Quel impact a l’agrément « Jeunesse et sports » sur la nécessité d’une autorisation ?

L’agrément « Jeunesse et sports » ne suffit pas à lui seul à dispenser d’une autorisation d’ouverture d’un établissement ou service social ou médico-social. L’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles mentionne que certains établissements peuvent être soumis à une simple déclaration, mais cela ne s’applique pas si l’établissement en question constitue un lieu de vie et d’accueil au sens des articles L. 312-1 et L. 313-1.

Dans cette affaire, la cour a écarté l’argument selon lequel l’agrément « Jeunesse et sports » suffisait, en soulignant que la structure offrait un accompagnement continu et quotidien, ce qui la qualifiait comme un lieu de vie nécessitant une autorisation.

Quel est le principe de l’infraction de création d’un établissement sans autorisation ?

L’infraction de création d’un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation est établie dès lors qu’un établissement est ouvert sans avoir obtenu l’autorisation requise, quelle que soit sa dénomination ou son objet social. L’article L. 313-1 impose cette autorisation pour garantir la protection des personnes accueillies.

Dans le cas présent, la cour a constaté que la société [1] avait ouvert son activité sans l’autorisation nécessaire, ce qui constitue une violation des dispositions légales et justifie la déclaration de culpabilité des prévenus.