Compétence du juge judiciaire en matière de préjudice écologique lié aux produits phytosanitaires – Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2025, 24-10.959, 24-12.465, Publié au bulletin.

📘 L’Essentiel

L’action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux contre une personne de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire, même si le produit bénéficie d’une autorisation administrative. L’action en réparation du préjudice écologique peut être engagée devant le juge judiciaire contre toute personne de droit privé, y compris celle exerçant une activité autorisée. Le point de départ de la prescription de l’action est fixé à la date à laquelle des indices graves d’imputabilité du préjudice peuvent être invoqués.. Consulter la source documentaire

🏛️ Jurisprudence

La société Bayer a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon, dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés et à une association de protection de la nature. Cette dernière a assigné les sociétés en réparation d’un préjudice écologique, qu’elle attribue à l’utilisation d’un insecticide, l’imidaclopride, commercialisé depuis les années 1990. L’association soutient que l’usage de ce produit a contribué au déclin des populations d’oiseaux dans les milieux agricoles, invoquant la responsabilité du fait des produits défectueux et, subsidiairement, une faute.

Les sociétés défenderesses ont soulevé une exception d’incompétence, arguant que le juge judiciaire ne pouvait pas se prononcer sur les questions relatives à la sécurité des produits phytosanitaires, qui relèvent de l’autorité administrative. Elles ont également soulevé une fin de non-recevoir pour prescription, affirmant que l’association aurait dû connaître le préjudice plus tôt, en raison de rapports documentant les effets nocifs de l’imidaclopride.

La cour d’appel a jugé que le juge judiciaire était compétent pour statuer sur l’action en réparation, même si le produit avait bénéficié d’une autorisation administrative. Elle a également estimé que l’action n’était pas prescrite, car l’association n’avait eu connaissance du lien entre le produit et le préjudice qu’à partir de publications scientifiques ultérieures.

Les sociétés ont contesté cette décision, soutenant que la cour d’appel avait méconnu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Cependant, la Cour de cassation a confirmé la compétence du juge judiciaire pour traiter les demandes de réparation du préjudice écologique, rejetant les pourvois des sociétés et affirmant que l’action en réparation était fondée sur des éléments de responsabilité civile.. Consulter la source documentaire

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de l’action en réparation du préjudice écologique ?

L’action en réparation du préjudice écologique est fondée sur les articles 1246 et suivants du code civil. Selon l’article 1246, « toute personne qui cause un dommage à autrui par son fait, par sa négligence ou par son imprudence, est tenue de le réparer ». Cette disposition établit le principe de la responsabilité civile, qui s’applique également aux préjudices écologiques.

L’article 1246-1 précise que « lorsqu’un dommage est causé à l’environnement, la réparation peut être demandée par toute personne ayant un intérêt à agir ». Cela signifie que les associations, comme la Ligue de protection des oiseaux, peuvent engager des actions en justice pour obtenir réparation des préjudices écologiques.

Quel est le rôle du juge judiciaire dans les actions en réparation du préjudice écologique ?

Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les actions en réparation du préjudice écologique, même lorsque le produit en cause bénéficie d’une autorisation administrative. Cela découle de l’article 1246 du code civil, qui établit que la responsabilité du fait des produits défectueux est engagée indépendamment de l’autorisation administrative.

De plus, la jurisprudence a confirmé que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’indemnisation des préjudices causés aux tiers par l’implantation ou le fonctionnement d’une installation ou d’une activité autorisée, tant que son appréciation ne se substitue pas à celle de l’autorité administrative (TC, 23 mai 1927, consorts Neveux et Kohler).

Quel est le délai de prescription pour l’action en réparation du préjudice écologique ?

L’article 2226-1 du code civil stipule que l’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice. Ce délai est particulièrement important car il permet aux victimes de revendiquer leurs droits dans un cadre temporel défini.

La jurisprudence a également précisé que le point de départ de la prescription ne peut être fixé avant que des indices graves, précis et concordants d’imputabilité du préjudice environnemental soient raisonnablement invoqués. Cela signifie que la connaissance du préjudice doit être suffisamment établie avant que le délai de prescription ne commence à courir.

Quel est le lien entre la connaissance du préjudice et le point de départ de la prescription ?

Selon l’article 2226-1 du code civil, le point de départ de la prescription est lié à la connaissance du préjudice par le demandeur. La cour a jugé que la connaissance de la manifestation du préjudice écologique ne doit pas être confondue avec la connaissance de son étendue. Ainsi, même si des manifestations du préjudice sont documentées, cela ne signifie pas que la victime a nécessairement connaissance de l’ampleur du dommage.

La jurisprudence a établi que le délai de prescription commence à courir lorsque le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du fait générateur de responsabilité et de l’identité de l’auteur du dommage. Cela implique que la LPO, en tant qu’association, doit prouver qu’elle a eu connaissance des effets nocifs de l’imidaclopride à une date précise pour que la prescription soit applicable.

Quel est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est consacré par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Ce principe stipule que le juge judiciaire ne peut pas substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative concernant les dangers ou inconvénients d’un produit phytosanitaire.

Dans le cadre de l’affaire, les sociétés défenderesses ont soutenu que le juge judiciaire n’était pas compétent pour se prononcer sur les fautes invoquées par la LPO, car cela nécessiterait une appréciation des décisions administratives antérieures. Cependant, la cour a jugé que le juge judiciaire pouvait examiner les manquements à l’obligation de vigilance environnementale sans empiéter sur les prérogatives de l’administration.

Quel est le lien entre la responsabilité du fait des produits défectueux et l’autorisation de mise sur le marché ?

L’article 1245-16 du code civil précise que l’action en responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Cela signifie que même si un produit a été autorisé à la mise sur le marché, cela ne protège pas le producteur de la responsabilité en cas de préjudice causé par ce produit.

La jurisprudence a établi que le juge judiciaire peut examiner les actions en réparation fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux, même lorsque le produit a été autorisé par l’administration, tant que l’appréciation du juge ne se substitue pas à celle de l’autorité administrative. Cela permet de garantir que les victimes peuvent obtenir réparation pour les dommages causés par des produits jugés défectueux, indépendamment de leur statut administratif.