La société Snake Interactive, membre de l’association Collectif pour les acteurs du marketing digital (CPA), a contesté une décision d’exclusion de la charte de l’emailing de cette dernière. Elle a soutenu que cette exclusion était le résultat de pratiques anticoncurrentielles, notamment un appel au boycott des bases de données qu’elle exploitait. En conséquence, la société a assigné le CPA en annulation de cette décision et en réparation de son préjudice.
La société Snake Interactive a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’écarter l’application du droit de la concurrence. Elle a soutenu que le CPA opérait sur le marché français de la publicité sur Internet, incluant l’emailing, et que ce marché était suffisamment délimité pour faire application de l’article L. 420-1 du code de commerce. La cour d’appel a été accusée de dénaturer les conclusions de la société en ne précisant pas sur quel marché intervenaient les pratiques anticoncurrentielles.
La Cour de cassation a constaté que la société Snake Interactive avait effectivement précisé dans ses conclusions que le CPA opérait sur le marché français de la publicité sur Internet, en se référant à la définition de ce marché par l’Autorité de la concurrence. En statuant que la société n’avait pas précisé le marché concerné, la cour d’appel a dénaturé les conclusions de la société, violant ainsi l’article 4 du code de procédure civile, qui impose au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
La société Snake Interactive a également soutenu que l’association CPA, bien qu’elle ait une mission d’information et de conseil, avait excédé cette mission en recommandant à ses membres de ne pas travailler avec certaines bases de données. Elle a fait valoir que cette intervention sur le marché devait être considérée comme une activité économique, soumise aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce.
La Cour de cassation a rappelé que selon les articles L. 410-1 et L. 420-1 du code de commerce, un organisme professionnel qui intervient sur un marché en recommandant à ses membres un comportement déterminé peut être soumis au droit de la concurrence. La cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir examiné si le CPA avait excédé sa mission d’information en incitant ses membres à ne pas travailler avec certaines bases de données. En ne recherchant pas cette question, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
La cassation des chefs de dispositif de l’arrêt critiqués par les premier et deuxième moyens entraîne la cassation des chefs de dispositif critiqués par le troisième moyen, en vertu de l’article 624 du code de procédure civile. La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et a renvoyé l’affaire devant une autre formation de cette cour, remettant les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé. L’association CPA a été condamnée aux dépens et à verser une somme de 3 000 euros à la société Snake Interactive en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En 2014, la société Snake Interactive avait adhéré à la charte de l’emailing du CPA, qui vise à garantir le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles. Cependant, en février 2021, la société a contesté son exclusion, arguant que le CPA exerçait des pratiques anticoncurrentielles en l’excluant et en incitant d’autres à ne pas travailler avec elle. La société a donc assigné le CPA en annulation de cette exclusion et en réparation de son préjudice.
La cour d’appel a rejeté les demandes de la société, estimant qu’elle n’avait pas démontré sur quel marché les pratiques anticoncurrentielles se produisaient. La société a contesté cette décision, affirmant que le CPA opérait sur le marché de la publicité en ligne, incluant l’emailing, et que ses pratiques étaient donc soumises au droit de la concurrence. De plus, la société a soutenu que le CPA, en émettant des consignes à ses membres, avait excédé sa mission d’information et de conseil, ce qui aurait dû le soumettre aux règles de la concurrence.
La Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que celle-ci avait dénaturé les conclusions de la société Snake Interactive et n’avait pas suffisamment examiné si le CPA avait effectivement excédé sa mission. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice – Thématiques associés : Numérique / E-commerce – Pratiques anticoncurrentielles en emailing – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 8 décembre 2025