La clause de non-concurrence est régie par l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, qui stipule que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». Cette disposition impose que les stipulations contractuelles, telles que celles contenues dans un pacte d’associés, doivent respecter les principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre.
Pour qu’une clause de non-concurrence soit licite, elle doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Cela signifie qu’elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, afin de ne pas porter atteinte de manière excessive à la liberté d’entreprendre des associés. En l’espèce, la clause stipule que l’interdiction s’applique « aussi longtemps que l’associé détiendra des actions de la société Pharmabest », ce qui soulève des questions sur sa durée effective et sa proportionnalité.
La durée de la clause de non-concurrence est cruciale pour sa validité. Selon la jurisprudence, une clause qui n’est pas clairement limitée dans le temps peut être considérée comme disproportionnée. Dans le cas présent, la cour d’appel a jugé que la clause était limitée dans le temps, car elle s’appliquait jusqu’au retrait volontaire de la société [B] Holding, qui avait un droit de retrait jusqu’au 18 février 2018, ou jusqu’à la cession de ses actions.
Cependant, la cour a également noté que le litige concernant la valorisation des titres et l’expertise en cours ne constituaient pas des éléments pertinents pour considérer que la clause était devenue illimitée. Cela soulève la question de savoir si la durée de la clause, dépendant de la volonté de la société Pharmabest, ne la rend pas illusoire et donc disproportionnée, ce qui pourrait constituer une violation de l’article 1103 du code civil.
L’interposition est un concept clé dans l’application de la clause de non-concurrence. Selon le pacte d’associés, un associé ne peut pas conclure, directement ou indirectement par personne interposée, des conventions avec des entités concurrentes. Dans cette affaire, la cour a jugé que la société [B] Holding avait violé cette clause en raison de l’interposition de son dirigeant, qui était également le dirigeant d’une société concurrente.
La cour a interprété que le fait d’avoir un dirigeant commun entre la société [B] Holding et la société Pharmacie de l’Espace Coty, qui a adhéré à un réseau concurrent, constituait une violation de la clause. Cela soulève des questions sur la définition de l’interposition et sur la manière dont les relations entre les sociétés peuvent être interprétées dans le cadre de la clause de non-concurrence.
La liberté d’entreprendre est un principe fondamental en droit français, protégé par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe implique que toute personne a le droit de mener une activité économique de son choix, sous réserve de respecter les lois et règlements en vigueur.
Dans le cadre de la clause de non-concurrence, ce principe doit être équilibré avec les intérêts légitimes à protéger. La cour a souligné que toute stipulation contractuelle qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre doit être proportionnée. En l’espèce, la cour a estimé que la clause de non-concurrence, telle qu’interprétée, ne respectait pas ce principe, car elle permettait à la société Pharmabest de prolonger la durée de l’interdiction de manière discrétionnaire, ce qui pourrait excéder la protection de ses intérêts légitimes.
L’article 1843-4 du code civil traite de l’évaluation des titres lors de la cession ou du rachat d’actions. Cet article stipule que, en cas de désaccord sur la valeur des titres, une expertise doit être réalisée pour déterminer leur valeur. Dans le contexte de cette affaire, la cour a noté que le litige sur la valorisation des titres et l’expertise en cours ne constituaient pas des éléments pertinents pour juger de la durée de la clause de non-concurrence.
Cela soulève des questions sur la manière dont les procédures d’évaluation peuvent influencer la validité des clauses contractuelles, notamment en ce qui concerne la durée de l’interdiction de concurrence. La cour a ainsi mis en lumière l’importance de cet article dans le cadre des relations entre associés et des obligations qui en découlent.
Pharmabest a alors accusé [B] Holding d’avoir violé la clause de non-concurrence par l’interposition de son dirigeant et a engagé une procédure d’exclusion contre elle. Par la suite, plusieurs sociétés associées à Pharmabest ont assigné [B] Holding en paiement de dommages et intérêts.
La cour d’appel de Rouen a jugé la clause de non-concurrence valide et a rejeté la demande de nullité de [B] Holding, affirmant que le dirigeant se trouvait en situation d’interposition. En conséquence, [B] Holding a été condamnée à verser des pénalités à ses associées.
En réponse, [B] Holding a formé un pourvoi en cassation, arguant que la clause de non-concurrence était disproportionnée et illimitée dans le temps, car elle dépendait de la volonté de Pharmabest de racheter les actions de l’associé exclu. La société a également soutenu que la clause ne s’appliquait pas dans ce cas, car la Pharmacie de l’Espace Coty n’était pas une filiale de [B] Holding.
La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci n’avait pas suffisamment justifié la validité de la clause de non-concurrence. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Caen pour un nouvel examen, tout en condamnant les sociétés défenderesses aux dépens..
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