Statut de conjoint collaborateur et absence de contrat de travail : refus d’indemnisation – Cour d’appel de Pau, 30 octobre 2025, N° de RG 23/00957.

📘 L’Essentiel

L’article L.121-4 du Code de commerce précise les statuts possibles pour le conjoint d’un chef d’entreprise : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d’une société à responsabilité limitée. En l’absence de déclaration, le conjoint est réputé exercer sous le statut de conjoint salarié. Dans le cas présent, Mme [I] n’a pas prouvé l’existence d’un contrat de travail, entraînant la présomption de statut de conjoint salarié. – Consulter la source documentaire

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 30 octobre 2025, N° de RG 23/00957

Une salariée, ayant travaillé pour la société CSTB Travaux de septembre 2019 à avril 2021, a soutenu qu’elle n’avait ni été déclarée ni rémunérée durant cette période. Elle affirmait gérer le secrétariat et la comptabilité de l’entreprise, dont le gérant était son compagnon. En avril 2021, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en juillet 2021, avec un mandataire judiciaire désigné pour gérer la procédure.

En juin 2022, la salariée a saisi le tribunal prud’homal pour faire reconnaître sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire. Elle a demandé des rappels de salaires, des congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, en mars 2023, le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de toutes ses demandes, considérant qu’elle n’avait pas prouvé l’existence d’un contrat de travail, son activité étant qualifiée de conjoint collaborateur, ce qui ne constitue pas un contrat de travail.

La salariée a interjeté appel de cette décision, contestée par le mandataire liquidateur. En novembre 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables certaines conclusions et a précisé que les dépens suivraient ceux de l’instance au fond. Dans ses conclusions, la salariée a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial et de reconnaître ses droits à des rappels de salaires et autres indemnités.

Finalement, la cour a confirmé le jugement des prud’hommes, rejetant les demandes de la salariée et la condamnant aux dépens de l’instance d’appel. La décision a été signée par les magistrats compétents.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique concernant le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est régi par l’article L.121-4 du Code de commerce. Cet article stipule que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Il est précisé que pour les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée. Le choix du statut doit être porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes compétents.

En cas d’absence de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de conjoint salarié. Cela signifie que si le chef d’entreprise ne déclare pas l’activité de son conjoint, ce dernier est présumé être salarié, ce qui a des implications sur les droits et obligations professionnels et sociaux.

Quel est le rôle de la preuve dans l’établissement d’un contrat de travail ?

La preuve de l’existence d’un contrat de travail repose sur la démonstration d’une relation de travail entre le salarié et l’employeur. Selon le jugement du conseil de prud’hommes, Mme [I] a été déboutée de sa demande en raison de l’absence de preuve d’un contrat de travail. L’article L.1221-1 du Code du travail précise que le contrat de travail est un accord par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre moyennant une rémunération.

Dans le cas présent, Mme [I] n’a pas fourni d’éléments concrets établissant qu’une rémunération avait été convenue pour son travail. De plus, les échanges de mails et autres documents produits ne caractérisent pas une activité régulière sur toute la période en litige, ce qui est essentiel pour établir l’existence d’un contrat de travail.

Quel impact a l’absence de déclaration d’activité professionnelle sur le statut de conjoint ?

L’absence de déclaration d’activité professionnelle a un impact significatif sur le statut du conjoint. Selon l’article L.121-4 du Code de commerce, en l’absence de déclaration, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié. Cela signifie que si le gérant de l’entreprise ne déclare pas l’activité de son conjoint, ce dernier ne peut pas revendiquer le statut de conjoint collaborateur.

Dans le cas de Mme [I], il a été établi qu’elle n’avait pas été déclarée comme conjointe collaboratrice, et elle a elle-même affirmé ne jamais avoir perçu de rémunération. Par conséquent, l’absence de déclaration a conduit à la présomption de son statut de conjoint salarié, ce qui a été pris en compte dans le jugement.

Quel est le fondement juridique des demandes d’indemnisation pour travail dissimulé ?

Les demandes d’indemnisation pour travail dissimulé sont fondées sur l’article L.8221-1 du Code du travail, qui définit le travail dissimulé comme le fait de ne pas déclarer une personne qui travaille pour une entreprise. En cas de travail dissimulé, le salarié peut revendiquer des droits à indemnisation, notamment des rappels de salaires et des dommages et intérêts.

Cependant, pour qu’une telle demande soit recevable, il est nécessaire de prouver l’existence d’une relation de travail. Dans le cas de Mme [I], le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de contrat de travail établi, ce qui a conduit à la confirmation du jugement déboutant Mme [I] de sa demande d’indemnisation pour travail dissimulé.

Quel est le cadre juridique des indemnités de licenciement et de préavis ?

Les indemnités de licenciement et de préavis sont régies par le Code du travail, notamment par les articles L.1234-1 et L.1234-5. L’article L.1234-1 stipule que tout salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. L’article L.1234-5 précise que le salarié a également droit à une indemnité compensatrice de préavis, sauf si le licenciement est justifié par une faute grave.

Dans le cas de Mme [I], le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de contrat de travail, ce qui a conduit à l’absence de droits à indemnité de licenciement et de préavis. Par conséquent, les demandes de Mme [I] à ce titre ont été rejetées.

Quel est le régime des dépens en matière de procédure judiciaire ?

Le régime des dépens est régi par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Dans le jugement rendu, Mme [I] a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais de la procédure, y compris les frais d’avocat de la partie adverse.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui succombe dans ses demandes contribue aux frais engagés par la partie gagnante, ce qui est une pratique courante dans le cadre des litiges judiciaires.