L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties à un contrat sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris. En l’espèce, les demandeurs soutiennent que la SCI SEPA-IMMO s’était engagée à réaliser des travaux de remplacement du carrelage, ce qui devrait leur permettre de réclamer le remboursement des coûts associés.
L’article 1353 du même code précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Ainsi, il incombe aux demandeurs de démontrer que l’obligation de remplacement du carrelage était bien stipulée dans l’acte de vente.
De plus, l’article 1371 du Code civil indique que « l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ». Cela signifie que les mentions contenues dans l’acte de vente, y compris celles relatives aux travaux à réaliser, ont une valeur probante.
En l’espèce, bien que le diagnostic technique global mentionne un engagement de remplacement du carrelage, le tribunal a conclu que cette mention ne constituait pas un engagement contractuel de la part de la SAS SEPA-IMMO, car elle était de nature informative et ne figurait pas explicitement dans l’acte de vente.
L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver l’existence d’une inexécution contractuelle.
Dans cette affaire, les demandeurs n’ont pas réussi à démontrer que la SAS SEPA-IMMO avait manqué à ses obligations contractuelles. Le tribunal a donc rejeté leur demande de dommages et intérêts, confirmant que l’absence de preuve d’une inexécution contractuelle ne permettait pas d’accorder une telle indemnisation.
L’article L.731-4 du Code de la construction et de l’habitation impose un diagnostic technique global pour les immeubles en copropriété, qui doit être annexé à l’acte de vente. Bien que ce diagnostic fasse partie intégrante de l’acte, le tribunal a précisé que les mentions qui y figurent, bien qu’informatives, ne constituent pas nécessairement des engagements contractuels.
En l’espèce, la mention dans le diagnostic technique global concernant le remplacement du carrelage a été jugée comme n’engageant pas la SAS SEPA-IMMO, car elle ne constituait qu’une déclaration d’intention et non un engagement ferme. Cela souligne l’importance de la rédaction précise des actes de vente et des annexes pour établir des obligations contractuelles claires.
Les devis peuvent servir de preuve d’engagements contractuels, mais leur valeur dépend de leur contenu et de leur statut juridique. En vertu de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver son existence.
Dans cette affaire, le devis produit par les demandeurs, bien qu’il mentionne une participation au carrelage extérieur, n’était pas signé et ne prouvait pas que les travaux avaient été réalisés ou facturés. Le tribunal a donc conclu que ce devis ne pouvait pas corroborer un engagement de la SAS SEPA-IMMO à réaliser des travaux de remplacement du carrelage, car il ne constituait pas une preuve suffisante d’une obligation contractuelle.
L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cela signifie que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, y compris les honoraires d’avocat.
Dans cette affaire, les demandeurs ont été déboutés de leurs demandes, ce qui a conduit le tribunal à les condamner aux dépens, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. Cela souligne l’importance pour les parties de bien évaluer la solidité de leurs arguments avant d’engager une procédure judiciaire.
Le tribunal a rendu un jugement défavorable aux demandeurs, les déboutant de leurs demandes et condamnant l’acheteur à verser une somme à la société au titre des frais de justice. Les demandeurs ont alors interjeté appel, contestant les décisions du tribunal et réclamant le remboursement des travaux ainsi que des dommages et intérêts.
Dans leurs conclusions, les appelants ont soutenu que l’acte de vente et le diagnostic technique global annexé à celui-ci constituaient un engagement de la société à réaliser les travaux de carrelage. Ils ont également produit un devis pour ces travaux, affirmant qu’il prouvait l’engagement de la société à les réaliser. Cependant, la société a contesté ces arguments, affirmant que les travaux de carrelage n’étaient pas expressément mentionnés dans l’acte de vente et que le devis ne constituait pas une preuve d’engagement.
La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que les appelants n’avaient pas prouvé l’existence d’un engagement contractuel de la société pour les travaux de carrelage. Elle a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, condamnant les appelants aux dépens..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Riom, 28 octobre 2025, N° de RG 24/00192 – Thématiques associés : Baux d’habitation / Logement – Baux d’habitation et travaux non réalisés – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 8 décembre 2025