La demande de redressement judiciaire a été formulée par le procureur de la République de Mamoudzou en vertu des dispositions du code de commerce, notamment l’article L.631-1 qui stipule que « le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette procédure vise à permettre la sauvegarde de l’entreprise et le maintien de l’activité économique.
Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou s’est déclaré incompétent par jugement du 17 janvier 2025, désignant ainsi le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre pour connaître de la requête. Cette décision est conforme à l’article R.662-7 du code de commerce, qui prévoit que « lorsque le tribunal se déclare incompétent, il désigne la juridiction qu’il estime compétente ».
Conformément à l’article R.661-1 du code de commerce, le jugement d’ouverture de redressement judiciaire est assorti de l’exécution provisoire. Cela signifie que la décision du tribunal de commerce de Saint-Pierre est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel. Toutefois, l’article 514-3 du code de procédure civile précise que l’exécution provisoire peut être suspendue si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La SARL OSIRIS a soutenu plusieurs moyens pour contester l’exécution provisoire. D’une part, elle a invoqué la nullité du jugement du 17 janvier 2025 pour incompétence du tribunal de Saint-Pierre, en vertu de l’article R.600-1 du code de commerce. D’autre part, elle a fait valoir que le jugement du 8 juillet 2025 était nul en raison de l’absence de désignation d’un deuxième administrateur judiciaire, conformément à l’article L.621-4-1 du même code. Enfin, elle a argué qu’elle ne se trouvait pas en état de cessation des paiements, ce qui pourrait justifier l’infirmation du jugement.
Le premier président statuant en référé a la possibilité d’arrêter l’exécution provisoire si les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. Selon la jurisprudence, il appartient à la partie qui demande l’arrêt de l’exécution de prouver le caractère sérieux des moyens avancés. Le premier président ne doit pas procéder à un examen approfondi des arguments, mais simplement vérifier s’il existe des chances raisonnables de succès pour l’appel.
Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, considérant que la SARL OSIRIS n’avait pas apporté la preuve suffisante de l’existence de moyens sérieux d’appel. En conséquence, toutes les demandes plus amples ou contraires ont été rejetées, et les dépens ont été laissés à la charge de la SARL OSIRIS, partie perdante, conformément à l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile.
La SARL OSIRIS a interjeté appel de ce jugement le 1er septembre 2025 et a assigné l’administrateur judiciaire, la société d’administration judiciaire et le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. Elle a avancé des moyens d’annulation, notamment l’incompétence du tribunal de Saint-Pierre et l’absence d’état de cessation des paiements.
Le procureur général a conclu que le moyen d’incompétence du tribunal de Mamoudzou était sérieux et justifiait l’arrêt de l’exécution provisoire. La SARL OSIRIS a maintenu ses demandes et a ajouté un nouveau moyen concernant la nullité du jugement pour défaut de désignation d’un deuxième administrateur. En revanche, la société d’administration judiciaire a demandé le débouté de la SARL OSIRIS et a sollicité que les frais soient considérés comme des frais privilégiés.
Lors de l’audience, les parties ont développé leurs arguments. Le tribunal a examiné la recevabilité du recours et a constaté que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire était recevable. Cependant, il a jugé que les moyens avancés par la SARL OSIRIS ne démontraient pas de manière suffisante l’existence de chances raisonnables de succès en appel. Par conséquent, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée, et la SARL OSIRIS a été condamnée aux dépens..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2025, RG n° 25/00041 – Thématiques associés : Redressement / Liquidation – Incompétence du tribunal – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 8 décembre 2025