Selon l’article 901 du code de procédure civile, toute déclaration d’appel doit être faite par acte contenant la constitution d’un avocat pour l’appelant, sous peine de nullité. En l’espèce, la déclaration d’appel a été effectuée par l’appelant sans l’assistance d’un avocat, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Malgré deux courriers émis par la cour, rappelant les obligations de représentation légale, l’appelant n’a pas régularisé sa situation en se faisant assister par un conseil.
En conséquence, la cour a jugé que la déclaration d’appel de l’appelant était nulle, car elle ne respectait pas les conditions requises par la loi. La décision a été rendue par défaut, et la cour a prononcé la nullité de la déclaration d’appel, en précisant que les dépens seraient à la charge de l’appelant.
L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties conformément aux dispositions légales. La décision a été signée par la conseillère faisant fonction de présidente et la greffière, qui a reçu la minute de la décision. Ainsi, l’affaire a été clôturée par cette décision, soulignant l’importance du respect des procédures légales dans le cadre des appels.
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 27 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/03726 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIE2
AFFAIRE :
[T] [L]
C/
Société [Localité 6] COOP HABITAT
Décision déférée à la cour ;: Ordonnance rendu le 02 Juin 2025 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX
N° RG : 1224000435
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 27.11.2025
à :
[T] [L]
Société [Localité 6] Coop Habitat
Par LR/AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre ;:
Monsieur [T] [L]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 5] [Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANT
****************
Société [Localité 6] COOP HABITAT
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Octobre 2025, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente ,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller,
M. Bertrand MAUMONT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [L] a relevé appel par courrier reçu le 18 juin 2025 de l’ordonnance rendue par le président du tribunal de proximité de Puteaux le 2 juin 2025 dans une procédure l’opposant à la société Nanterre Coop Habitat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant. Elle doit être signée par l’avocat constitué.
En l’espèce, la déclaration d’appel reçue au greffe le 18 juin 2025 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d’appel avec représentation obligatoire, par M. [T] [L] seul, sans l’assistance d’un conseil.
En dépit des deux courriers émanant de la cour des 18 juin 2025 et 23 juin 2025 rappelant les dispositions de l’article 901 susvisé, la déclaration d’appel n’a pas été régularisée par le ministère d’un avocat.
Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d’appel de M. [T] [L] du 18 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
PRONONCE la nullité de la déclaration d’appel de M. [T] [L] du 18 juin 2025,
DIT que les dépens sont à la charge de M. [T] [L].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente