Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2025, N° de RG 25/06660

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06660 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKZN

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 novembre 2025, à 16h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [Y] [G]

né le 08 avril 1987 à [Localité 1], de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris et de M. [B] [E] tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

représenté par Me Rebecca Ill, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu l’ordonnance du 29 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité ou de fond soulevés par l’intéressé, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable, la procédure diligentée à l’encontre de l’intéressé régulière, ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 30 novembre 2025 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 29 novembre 2025 , à 22h30 , par M. [J] [Y] [G] ;

– Après avoir entendu les observations :

– par visioconférence, de M. [J] [Y] [G] , assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur l’irrecevabilité de la requête tenant au défaut d’émargement de la copie du registre actualisé :

L’article L 744-2 du CESEDA dispose que :  » Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation « .

L’article R. 743-2 du même Code prévoit que :  » A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge (…), de la copie du registre « .

Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l’article L.743-9 que le juge s’assure, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d’après les mentions de ce registre prévu par l’article L.744-2, qui doit être émargé par l’intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre. Il s’en déduit que registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d’une copie émargée et actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (Civ.1ère – 4 septembre 2024, n°23-12.550).

Il ne peut être suppléé à son absence par la seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

Le défaut d’émargement ’ qui n’est pas discuté ici et relève d’un simple examen de la pièce en cause ’ ne permet pas d’alternative à l’irrecevabilité de la requête (Civ.1ère – 4 septembre 2024 précité) et dès lors à l’infirmation de l’ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance ;

Statuant à nouveau,

DECLARONS la requête du préfet irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à maintien de M. [J] [Y] [G] en rétention administrative,

RAPPELONS à M. [J] [Y] [G] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 01 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé