Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2025, N° de RG 25/06688

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06688 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK6Y

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 novembre 2025, à 14h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [N]

né le 21 mars 2003 à [Localité 1], de nationalité libanaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence et de Mme [X] [E] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, assurant l’interprétariat par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Andréa Vo du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu l’ordonnance du 30 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité soulevés par M. [Z] [N], déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [N] au centre de rétention administrative n°2 du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 29 novembre 2025 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 01 décembre 2025 , à 11h46 , par M. [Z] [N] ;

– Après avoir entendu les observations :

– par visioconférence, de M. [Z] [N], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [Z] [N], né le 21 mars 2003 à [Localité 1] (Liban), a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025, sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Par ordonnance en date du 30 novembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Monsieur [Z] [N] a interjeté appel, il sollicite l’infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :

– L’irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut d’actualisation du registre, lequel ne mentionne pas :

o Le recours exercé contre l’OQTF

o Les heures de sortie et de retour au centre de rétention administrative le 28 novembre 2025 (présentation à un vol)

– L’irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation, la requête étant justifiée pour permettre un réacheminement sur un vol prévu le 28 novembre, et le juge étant saisi le 28 novembre

– L’irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile (pièces relatives à la présentation à un vol le 28 novembre et à un éventuel refus d’embarquer), les pièces produites l’étant tardivement

– Le défaut de diligences établies faute d’éléments sur le devenir du vol du 28 novembre 2025.

Sur ce,

Sur la recevabilité de la requête et le registre unique

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité.

Il résulte de l’article L.744-2 du même code que l’autorité administrative, d’une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d’autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer par tous moyens, et notamment d’après les mentions figurant au registre, émargé par l’étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).

Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).

Enfin, il ne peut être suppléé à l’absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [Z] [N] a fait l’objet d’une tentative d’éloignement le 28 novembre 2025 puisqu’il a été conduit à l’aéroport pour un vol prévu à 09h10. Pendant la durée du trajet à l’aéroport, de l’attente, des formalités faisant suite au refus d’embarquer, ses droits en rétention ont été suspendus sans qu’aucun contrôle puisse être réalisé sur la durée de cette suspension faute pour le registre communiqué de contenir la moindre information sur l’heure de départ et l’heure de retour au centre de rétention administrative.

Il s’en déduit que le registre est insuffisamment actualisé, étant observé que l’administration avait le temps matériel de procéder à l’actualisation puisque le juge n’a été saisi que le 28 novembre à 16h15.

Il en résulte que la requête de la préfecture est irrecevable et qu’il n’y a pas lieu à maintien en rétention de Monsieur [Z] [N].

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance

Statuant à nouveau,

DECLARONS la requête du préfet irrecevable

DISONS n’y avoir lieu au maintien en rétention administrative de M. [Z] [N]

RAPPELONS à M. [Z] [N] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 02 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé