En l’espèce, la cour a examiné la recevabilité de la déclaration d’appel. Il a été constaté que l’intéressé ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être assigné à résidence, en raison de l’absence de passeport en original et en cours de validité. Cette situation a conduit à la conclusion que la déclaration d’appel ne pouvait être acceptée, car elle ne reposait pas sur des éléments justifiant une remise en liberté.
Par conséquent, la cour a décidé de rejeter la déclaration d’appel. En outre, il a été ordonné que le procureur général reçoive immédiatement une expédition de l’ordonnance, afin de formaliser la décision prise.
Il est important de noter que cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Toutefois, un pourvoi en cassation peut être formé par l’étranger, l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi que par le ministère public. Le délai pour exercer ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et il doit être effectué par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La notification a été réalisée auprès des parties concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par d’autres moyens électroniques.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06612 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKMU
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 novembre 2025, à 13h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. [S] [K]
né le 16 octobre 2003 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1
Informé le 27 novembre 2025 à 12h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 27 novembre 2025 à 12h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 26 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 22 décembre 2025 ;
– Vu l’appel interjeté le 27 novembre 2025, à 10h29, par M. [S] [K] ;
SUR QUOI,
L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose’:
«’Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.
Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.’».
Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.
En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que’l’intéressé n’est pas éligible à une assignation à résidence, faute de passeport en original et en cours de validité.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 28 novembre 2025 à 10h06
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.