Le 29 septembre 2020, l’épouse a introduit une action devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant à l’Ircantec de lui indiquer si son époux était éligible à des droits, tout en contestant les dispositions légales sur la protection des données personnelles. L’Ircantec a contesté cette demande, affirmant qu’elle respectait la réglementation en matière de secret professionnel.
Le tribunal judiciaire d’Angers a rendu un jugement le 11 janvier 2022, déboutant l’épouse de toutes ses demandes et la condamnant aux dépens. L’épouse a interjeté appel le 8 février 2022, demandant à la cour d’infirmer la décision et d’ordonner à l’Ircantec de lui communiquer les informations demandées.
Dans ses conclusions, l’épouse a soutenu qu’elle avait vocation à agir en tant qu’administratrice légale de son époux, qui serait hors d’état de manifester sa volonté. Cependant, l’Ircantec a rétorqué qu’elle n’avait pas fourni de preuve d’habilitation légale et que la procuration présentée n’était pas valide.
La cour a confirmé le jugement du tribunal d’Angers, considérant que l’épouse ne justifiait pas d’une habilitation suffisante pour obtenir les informations demandées. Elle a également condamné l’épouse aux dépens d’appel, conformément aux dispositions légales.
La demande de communication d’informations par l’épouse repose sur plusieurs arguments juridiques. Tout d’abord, elle se prévaut de son statut d’épouse et de la possibilité d’agir en tant qu’administratrice légale de son mari, en vertu de l’article 219 du code civil. Cet article stipule que « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter d’une manière générale ou pour certains actes particuliers ».
Cependant, pour que cette représentation soit valable, il est nécessaire que l’épouse justifie d’une habilitation judiciaire, ce qui n’est pas le cas ici. En l’absence d’une telle habilitation, la demande de communication d’informations ne peut être fondée sur cet article.
L’Ircantec est soumise à une obligation de secret professionnel, conformément à l’article 9 du code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Cette disposition implique que les informations à caractère personnel, telles que celles détenues par l’Ircantec, ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’autorisation de la personne concernée.
De plus, les articles 226-13 et 226-22 du code pénal renforcent cette protection en prévoyant des sanctions pénales pour toute atteinte au secret professionnel. L’article 226-13 précise que « le fait de porter à la connaissance d’un tiers, sans autorisation de l’intéressé, des informations à caractère personnel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». L’article 226-22 ajoute que « la révélation d’informations couvertes par le secret professionnel est punie des mêmes peines ».
La procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom. Dans le cas présent, l’épouse a présenté une procuration pour obtenir des informations concernant son mari. Toutefois, cette procuration présente plusieurs défauts qui en limitent la validité.
Selon le droit, une procuration doit être écrite et signée par le mandant. En l’espèce, la procuration n’est pas écrite de la main de M. [D], n’est pas datée, et ne contient pas les informations nécessaires pour identifier les parties, telles que les adresses et les numéros d’identité. De plus, la mission confiée à l’épouse dans la procuration est vague et ne lui confère pas une autorisation générale pour agir auprès de l’Ircantec. Par conséquent, la procuration ne permet pas à l’épouse de justifier sa demande de communication d’informations.
La gestion d’affaires est régie par les articles 1301 à 1301-5 du code civil, qui définissent ce quasi-contrat comme une situation où une personne (le gérant) agit pour le compte d’une autre (le maître de l’affaire) sans mandat préalable. Ce type de gestion est caractérisé par l’absence d’un contrat formel et ne crée pas de droits au bénéfice du gérant vis-à-vis des tiers.
Dans le cas présent, l’épouse prétend agir en vertu des règles de la gestion d’affaires pour sauvegarder les droits de son mari. Cependant, cette notion ne lui confère pas le droit d’obtenir des informations auprès de l’Ircantec, car elle ne peut pas agir en tant que gérante de l’affaire de son mari sans un mandat explicite ou une habilitation judiciaire. Ainsi, l’argument fondé sur la gestion d’affaires ne peut pas être retenu pour justifier la demande de communication d’informations.
Le régime des dépens est régi par l’article 699 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, l’épouse a été déboutée de l’ensemble de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens d’appel.
Cette disposition vise à garantir que la partie qui perd le procès supporte les frais engagés par la partie gagnante, ce qui inclut les frais d’avocat et les autres coûts liés à la procédure. Par conséquent, l’épouse devra rembourser les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Angers, 27 novembre 2025, RG n° 22/00236 – Thématiques associés : RGDP / CNIL – Communication d’informations personnelles – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025