En décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’indemnité d’éviction due à la société, ainsi que sur l’indemnité d’occupation due au bailleur. Ce jugement a été signifié au bailleur en janvier 2022. En mars 2022, le bailleur a exercé son droit de repentir pour éviter le paiement de l’indemnité d’éviction et a proposé le renouvellement du bail.
En août 2022, le juge de l’exécution a autorisé le bailleur à saisir les comptes bancaires de la société pour garantir le paiement d’une somme de 632 396,20 euros, correspondant à des arriérés d’indemnités d’occupation. Des saisies conservatoires ont été effectuées, rapportant 165 877,55 euros. En octobre 2022, la société a assigné le bailleur devant le juge de l’exécution, tandis que le bailleur a également assigné la société pour obtenir le paiement de la même somme.
En novembre 2022, le juge a rejeté les demandes de mainlevée des saisies et a condamné la société à verser des frais au bailleur. La société a interjeté appel de ce jugement. En mars 2025, elle a demandé la mainlevée des saisies et des dommages-intérêts, tandis que le bailleur a demandé la confirmation du jugement initial.
La cour a finalement réformé le jugement, ordonnant la mainlevée des saisies conservatoires et déboutant la société de sa demande en dommages-intérêts, tout en condamnant le bailleur aux dépens.
Le cadre juridique du renouvellement du bail commercial est principalement régi par les dispositions de l’article L. 145-10 du Code de commerce. Cet article stipule que :
« Dans les trois mois de la signification de la demande d’un renouvellement, le bailleur doit dans les mêmes formes faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »
Ainsi, le bailleur a un délai de trois mois pour répondre à la demande de renouvellement, et son silence à l’issue de ce délai entraîne une présomption d’acceptation du renouvellement. Cette règle vise à protéger le locataire en lui assurant une certaine stabilité dans l’exploitation de son activité.
Le droit de repentir du bailleur est prévu par l’article L. 145-58 du Code de commerce, qui permet au bailleur de revenir sur son refus de renouvellement du bail, à condition d’exercer ce droit dans un délai raisonnable. Cet article précise que :
« Le bailleur peut, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus de renouvellement, se repentir et proposer le renouvellement du bail. »
Dans le cas présent, le bailleur a exercé son droit de repentir par acte extrajudiciaire du 2 mars 2022. Toutefois, la validité de cet acte est contestée par le locataire, qui soutient que le bailleur ne pouvait plus exercer ce droit en raison de l’acceptation tacite du renouvellement. Si le droit de repentir est jugé irrégulier, le bailleur demeure redevable de l’indemnité d’éviction, qui est fixée par le jugement du 7 décembre 2021.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 décembre 2021 a joué un rôle crucial dans la détermination de l’indemnité d’occupation. Ce jugement a fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire au bailleur, ainsi que l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire. Il est important de noter que ce jugement est devenu définitif après avoir été signifié au bailleur le 27 janvier 2022, sans appel de sa part.
Le tribunal a constaté que le bailleur avait une créance fondée en son principe, correspondant à la différence entre l’indemnité d’occupation et les loyers perçus. Ce jugement constitue donc une base légale pour les demandes d’indemnité d’occupation et d’éviction, et son contenu doit être pris en compte dans toute procédure ultérieure.
La mainlevée des saisies conservatoires est régie par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article L. 512-2. Cet article stipule que :
« La mainlevée des saisies conservatoires peut être demandée par le débiteur lorsque la créance sur laquelle la saisie est fondée n’est pas fondée en son principe. »
Dans le cas présent, la cour a décidé de donner mainlevée des saisies conservatoires, considérant que le bailleur ne justifiait pas d’une créance fondée en son principe. En effet, l’irrégularité du droit de repentir invoqué par le bailleur a conduit à la conclusion que les saisies conservatoires n’étaient pas justifiées.
Les demandes de dommages-intérêts dans le cadre des saisies conservatoires peuvent être fondées sur l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui permet à la partie qui subit un préjudice du fait d’une saisie conservatoire de demander réparation. Cet article précise que :
« Les frais afférents aux saisies conservatoires et à leur mainlevée sont mis à la charge du créancier. »
Dans cette affaire, la société a demandé des dommages-intérêts en raison des frais bancaires et des préjudices subis à cause du blocage de ses comptes. Cependant, la cour a rejeté cette demande, considérant que la société n’avait pas apporté de justificatifs suffisants pour prouver son préjudice.
Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire, et leur répartition est régie par l’article 696 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :
« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »
Dans cette affaire, le bailleur a été condamné aux dépens, car il a succombé pour l’essentiel en appel. Cela signifie qu’il devra prendre en charge les frais de la procédure, y compris ceux liés aux saisies conservatoires, conformément aux règles de droit applicables.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2025, N° de RG 25/04817 – Thématiques associés : Baux commerciaux – Renouvellement de bail commercial – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025