Le 8 décembre 2022, Adoma a signifié une mise en demeure au locataire, indiquant un solde débiteur de 3 621,58 euros, avec un délai d’un mois pour régler la dette. Cette mise en demeure rappelait également la clause résolutoire du contrat. Le 13 décembre 2022, Adoma a assigné le locataire devant le tribunal, qui a rendu un jugement le 27 juillet 2023. Ce jugement a constaté la résiliation du contrat de résidence, déclaré le locataire sans droit ni titre, autorisé son expulsion, et condamné le locataire à verser 2 725,10 euros pour les redevances dues, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation.
Le locataire a interjeté appel de ce jugement le 11 septembre 2023, demandant l’infirmation de la décision et la déclaration d’irrecevabilité des demandes d’Adoma. Dans ses conclusions, Adoma a demandé à la cour de confirmer le jugement et de débouter le locataire de ses demandes.
La cour a examiné la recevabilité des demandes d’Adoma, rejetant l’argument du locataire concernant la notification au Préfet, car les dispositions applicables aux logements-foyers ne s’appliquent pas dans ce cas. La cour a également confirmé la résiliation du contrat et l’expulsion, considérant que le locataire avait abandonné ses demandes d’infirmation. Concernant le solde débiteur, la cour a constaté que le locataire n’avait pas contesté la dette et a confirmé la condamnation au paiement de 2 831,13 euros. Enfin, la demande de dommages et intérêts du locataire a été déclarée irrecevable, et il a été condamné à payer une indemnité de procédure à Adoma.
La résiliation du contrat de résidence est fondée sur les dispositions des articles 8 et 11 de la convention de résidence, qui prévoient une clause résolutoire en cas de non-paiement des redevances. Selon l’article 8, « le non-paiement de la redevance dans le délai imparti entraîne la résiliation de plein droit du contrat ». De plus, l’article 11 stipule que « la résiliation du contrat est constatée par une mise en demeure restée sans effet ». Dans le cas présent, la société Adoma a signifié une mise en demeure à M. [Y] [N] le 8 décembre 2022, ce qui a conduit à la résiliation du contrat à compter du 14 janvier 2023.
La question de la notification de l’assignation au Préfet est régie par l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose cette notification sous peine d’irrecevabilité. Cependant, l’article 2 de la même loi précise que cette obligation ne s’applique pas aux logements-foyers. En l’espèce, le contrat de résidence de M. [Y] [N] est un contrat de résidence sociale, et donc, les dispositions relatives à la notification au Préfet ne sont pas applicables. Par conséquent, la demande de M. [Y] [N] tendant à voir déclarer irrecevable l’action de la société Adoma a été rejetée.
Dans le cadre de l’appel, il a été constaté que M. [Y] [N] n’a pas contesté la résiliation du contrat de résidence dans ses conclusions d’appel. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, l’absence de critique ou de développement sur un point donné est considérée comme un abandon de la demande. Ainsi, la cour a confirmé le jugement qui avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 14 janvier 2023.
L’expulsion de M. [Y] [N] est fondée sur la constatation de son absence de droit ou de titre à occuper le logement depuis la résiliation du contrat. La cour a noté que M. [Y] [N] a quitté les lieux depuis le 13 novembre 2023, rendant la demande d’expulsion sans objet. Toutefois, la décision initiale du juge a été confirmée, autorisant la société Adoma à procéder à l’expulsion.
M. [Y] [N] a été condamné à verser la somme de 2 725,10 euros au titre des redevances dues. En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts de retard au taux légal s’appliquent à compter de la mise en demeure. La cour a également noté que M. [Y] [N] a sollicité des délais de paiement, mais cette demande a été rejetée car les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas au contrat de résidence de la société Adoma.
Les délais de paiement peuvent être accordés sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, qui permet d’accorder des délais de paiement jusqu’à 24 mois. Cependant, la suspension des effets de la clause résolutoire n’est pas prévue par la loi pour les contrats de résidence sociale. En conséquence, la demande de M. [Y] [N] pour des délais de paiement de 30 mois a été rejetée, car il avait déjà bénéficié de délais antérieurs sans les respecter.
La demande de dommages et intérêts de M. [Y] [N] a été déclarée irrecevable car elle a été présentée pour la première fois en appel, ce qui constitue une demande nouvelle au sens de l’article 564 du Code de procédure civile. De plus, M. [Y] [N] n’a pas respecté le principe de concentration des prétentions prévu par l’article 910-4 du même code, qui impose de présenter toutes les demandes dès le premier jeu de conclusions.
M. [Y] [N] a été condamné à payer à la société Adoma une indemnité de procédure de 500 euros, ainsi qu’aux dépens d’appel. Les dispositions du jugement initial ont été confirmées concernant les dépens, ce qui signifie que M. [Y] [N] est responsable des frais engagés par la société Adoma dans le cadre de la procédure.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2025, N° de RG 23/15230 – Thématiques associés : Baux d’habitation / Logement – Résiliation de contrat de résidence – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025