La qualité à agir de la société Castanea repose sur les articles L. 214-168 et suivants du code monétaire et financier, qui régissent la cession de créances dans le cadre d’une titrisation. Selon l’article L. 214-169, l’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau, et cette cession est opposable aux tiers dès la date apposée sur le bordereau, sans qu’aucune formalité ne soit requise.
En l’espèce, la société Castanea a produit un acte de cession de créance daté du 3 août 2020, qui lui confère la qualité de créancier. Le juge de l’exécution a erronément appliqué le régime général des cessions de créances du code civil, alors que la cession en question est régie par le code monétaire et financier, qui prévoit un formalisme allégé.
L’article 1324 du code civil stipule que la cession de créance doit être notifiée au débiteur pour lui être opposable. Cependant, dans le cadre de la cession de créances régie par le code monétaire et financier, cette notification n’est pas nécessaire pour que la cession soit opposable. La société Castanea a néanmoins informé les débiteurs par deux courriers, ce qui démontre qu’ils ont été informés de la cession.
Les courriers adressés aux débiteurs contenaient des références précises permettant d’identifier la créance, ce qui contredit l’argument selon lequel la notification était imprécise. Ainsi, la cession de créance est considérée comme opposable aux débiteurs, et la société Castanea justifie de sa qualité à agir.
Le délai de prescription applicable à la créance est régi par l’article L. 218-2 du code de la consommation, qui prévoit un délai de prescription biennal pour les actions des professionnels contre les consommateurs. En matière de crédits immobiliers, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui a été prononcée le 25 août 2015.
La société Castanea a soutenu que la prescription a été interrompue par des paiements partiels effectués par les débiteurs et par des actes d’exécution forcée, tels que les commandements de payer. La cour a retenu que les paiements partiels ont effectivement interrompu la prescription, permettant à la société Castanea d’agir en recouvrement jusqu’au 4 juillet 2025.
La saisie immobilière ne peut être poursuivie qu’en exécution d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. En l’espèce, la société Castanea agit en vertu d’un acte notarié de prêt, qui constitue un titre exécutoire.
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 4 juillet 2023 et mentionne une créance de 215.687,59 €, ce qui est conforme aux exigences légales. La saisie porte sur un bien immobilier dont les débiteurs sont propriétaires, et la créance est considérée comme certaine, liquide et exigible.
La procédure de surendettement est régie par les articles L. 722-2 et L. 722-4 du code de la consommation. L’article L. 722-2 dispose que la recevabilité de la demande de surendettement entraîne la suspension des procédures d’exécution. En l’espèce, la recevabilité de la demande de surendettement a été confirmée par un jugement rendu le 28 février 2025.
Cette décision entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière, ce qui signifie que la société Castanea ne peut pas poursuivre la saisie tant que la procédure de surendettement est en cours. La cour a donc constaté cette suspension, ce qui a des implications sur la possibilité de poursuivre la saisie immobilière.
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais. En l’espèce, la cour a infirmé les dispositions du jugement d’orientation concernant les frais irrépétibles et a condamné les débiteurs aux entiers dépens de première instance et d’appel.
La société Castanea a également été déboutée de sa demande de frais irrépétibles, ce qui signifie que chaque partie supportera ses propres frais dans cette affaire.
En juillet 2023, le fonds commun de titrisation a délivré un commandement de payer, valant saisie immobilière, pour un montant de 215.687,59 €. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière. Le débiteur et la débiteuse, n’ayant pas réussi à régler la créance, ont été assignés devant le juge de l’exécution pour ordonner la vente forcée de leur bien immobilier.
Le juge de l’exécution a déclaré irrecevables les demandes du fonds commun de titrisation, estimant qu’il ne justifiait pas de sa qualité de créancier. Il a notamment relevé que la cession de créance n’avait pas été régulièrement notifiée aux débiteurs, rendant la créance inopposable. Le fonds commun de titrisation a interjeté appel de cette décision.
En appel, le fonds commun de titrisation a soutenu que la cession de créance était opposable sans formalité, et que les débiteurs avaient été informés de la cession. La cour a examiné la qualité à agir du fonds, la prescription de la créance, et la validité de la saisie immobilière. Elle a finalement infirmé le jugement de première instance, déclarant le fonds commun de titrisation recevable dans ses demandes et confirmant la créance. La cour a également constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison d’une procédure de surendettement engagée par le débiteur et la débiteuse..
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