L’accident du travail a eu lieu le 26 août 2019, lorsque la victime, engagée en qualité d’employée de magasin, a déclaré un claquage à l’aine droite lors de la préparation de commandes. Le certificat médical initial, établi le 27 août 2019, a mentionné des douleurs au niveau de la fesse droite, du grand trochanter droit, des adducteurs droits, ainsi qu’une sciatique droite.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à 10% à compter du 1er juillet 2021, en raison de séquelles de lombalgies post-effort. Ce taux a été maintenu par la commission médicale de recours amiable lors de sa séance du 9 novembre 2021.
L’employeur a contesté le taux d’IPP en se fondant sur les articles R.142-1-A et R.434-32 du code de la sécurité sociale. Ces articles stipulent que le taux d’IPP doit être déterminé en fonction de la nature de l’infirmité, de l’état général de la victime, de son âge, de ses facultés physiques et mentales, ainsi que de ses aptitudes et qualifications professionnelles. L’employeur a soutenu que le rapport médical de la commission n’avait pas été communiqué à son médecin conseil, ce qui aurait pu affecter la décision.
La CMRA a pour mission d’examiner les recours formés par les employeurs ou les assurés sociaux concernant les décisions de la caisse d’assurance maladie. Selon l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, le praticien-conseil doit transmettre l’intégralité du rapport médical à l’autorité compétente pour examiner le recours. En cas de recours de l’employeur, le rapport doit être notifié à son médecin mandaté, conformément à l’article R. 142-8-3.
L’inopposabilité de la décision de la CPAM à l’employeur peut être déclarée si le rapport médical n’a pas été communiqué au médecin conseil de l’employeur. Selon la jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2014, l’absence de transmission de ce rapport peut entraîner l’inopposabilité de la décision de la caisse à l’employeur. Cependant, la Cour a précisé que cette inobservation n’entraîne pas automatiquement l’inopposabilité, car l’employeur peut contester la décision devant la juridiction de sécurité sociale.
L’article 462 du code de procédure civile permet de rectifier les erreurs matérielles dans un jugement. Cette rectification peut être demandée par l’une des parties ou être ordonnée d’office par le juge. La décision rectificative est notifiée comme le jugement initial. Dans le cas présent, le jugement a été rectifié pour corriger la mention erronée d’une « maladie professionnelle » au lieu d’un « accident du travail ».
Les barèmes d’invalidité, annexés au code de la sécurité sociale, servent de référence pour l’évaluation du taux d’IPP. Selon l’article R. 434-32, ces barèmes sont indicatifs et permettent d’estimer le préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles. Le médecin chargé de l’évaluation peut s’en écarter en fonction des particularités de chaque cas, à condition de justifier sa décision.
L’article L. 434-32 précise que l’estimation de l’incapacité doit faire la part entre l’état antérieur et les conséquences de l’accident. Si l’accident a aggravé un état pathologique antérieur, l’aggravation est indemnisable. En revanche, si l’état antérieur n’est pas aggravé par l’accident, il ne doit pas être pris en compte dans l’évaluation du taux d’IPP.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré inopposable à l’employeur la décision de la CPAM attribuant un taux d’IPP de 10% à la victime. Cependant, ce jugement a été infirmé par la cour d’appel, qui a retenu que la CPAM avait respecté ses obligations de communication et que le taux d’IPP de 10% était opposable à l’employeur.
L’expertise médicale peut être ordonnée pour évaluer le taux d’IPP lorsque des différends d’ordre médical existent. Selon l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, une expertise peut être demandée pour clarifier les éléments médicaux en litige. Toutefois, la cour a jugé qu’une expertise n’était pas nécessaire dans ce cas, car l’employeur n’avait pas apporté d’éléments médicaux suffisants pour contester le taux d’IPP retenu par la CPAM.
L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a maintenu la décision. Par la suite, l’employeur a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux, qui a déclaré inopposable à l’employeur la décision de la CPAM concernant le taux d’IPP, condamnant la CPAM aux dépens. La CPAM a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses conclusions, la CPAM a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de fixer le taux d’IPP à 10 %, tout en déboutant l’employeur de ses demandes. De son côté, l’employeur a demandé la confirmation du jugement initial et a soutenu que le taux d’IPP devrait être réduit à 5 % en raison d’un état antérieur.
La cour a constaté une erreur matérielle dans le jugement initial, le qualifiant d’accident du travail plutôt que de maladie professionnelle. Elle a ensuite examiné la question de l’inopposabilité de la décision de la CPAM à l’employeur, concluant que l’absence de transmission du rapport médical à l’employeur ne justifiait pas l’inopposabilité. La cour a finalement confirmé le taux d’IPP de 10 % et a infirmé le jugement du tribunal de première instance, condamnant l’employeur aux dépens..
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