L’exception d’incompétence est régie par les articles 73 à 81 du code de procédure civile. Selon l’article 73, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. L’article 75 précise que si une partie prétend que la juridiction saisie est incompétente, elle doit, à peine d’irrecevabilité, motiver son exception et indiquer devant quelle juridiction elle souhaite que l’affaire soit portée.
L’article 80 stipule que les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. En l’espèce, la société Oc’via Maintenance a soulevé son exception d’incompétence lors de l’audience du 30 janvier 2025, après que le tribunal ait ordonné une expertise, ce qui a été jugé irrecevable.
Les articles R.426-20 et suivants du code de l’environnement précisent que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier. L’article R.426-20 indique que le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête, et que le greffier convoque les parties à une audience de conciliation.
En cas d’absence de conciliation, le juge désigne un expert chargé de définir le montant du dommage et de constater l’état des récoltes. Si le tribunal se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l’expertise sur l’état des récoltes et le préjudice causé, conformément à l’article R.426-22.
L’irrecevabilité de l’exception d’incompétence a pour effet de rétablir la pleine compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur le fond de l’affaire. En effet, lorsque la société Oc’via Maintenance a soulevé son exception d’incompétence après que le tribunal ait ordonné une expertise, cette exception a été jugée irrecevable, ce qui a permis au tribunal de conserver sa compétence pour examiner les demandes d’indemnisation.
L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie qui succombe en appel doit supporter les dépens, ce qui inclut les frais liés à l’instance, mais exclut les frais d’expertise lorsque l’exception d’incompétence est déclarée irrecevable.
Pour soulever une exception d’incompétence, la partie concernée doit respecter les dispositions des articles 73 à 81 du code de procédure civile. Selon l’article 75, l’exception doit être motivée et la partie doit indiquer devant quelle juridiction elle souhaite que l’affaire soit portée. De plus, l’article 80 impose que l’exception soit soulevée simultanément et avant toute défense au fond.
Dans le cas présent, la société Oc’via Maintenance n’a pas démontré avoir soulevé son exception d’incompétence in limine litis, c’est-à-dire avant que le tribunal ne prenne d’autres décisions, comme la désignation d’un expert. Cela a conduit à l’irrecevabilité de son exception lors de l’appel.
Les articles 455 et 954 du code de procédure civile sont mentionnés pour rappeler que les parties doivent exposer leurs prétentions et moyens de manière claire et précise. L’article 455 impose que les décisions de justice doivent être motivées, tandis que l’article 954 précise que les conclusions des parties doivent être régulièrement signifiées.
Dans cette affaire, les parties ont été invitées à se référer à leurs dernières écritures pour un exposé plus ample de leurs prétentions. Cela souligne l’importance de la clarté et de la précision dans la présentation des arguments juridiques, ce qui est essentiel pour le bon déroulement de la procédure judiciaire.
Suite à ce jugement, la société de maintenance a interjeté appel le 23 avril 2025. Après avoir obtenu l’autorisation de la cour, elle a assigné les autres parties au litige à plusieurs reprises, demandant notamment la recevabilité de son exception d’incompétence et la déclaration de la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur sa responsabilité concernant les préjudices subis par le demandeur en raison de la prolifération de lapins de garenne. Elle a également demandé l’annulation du jugement du 8 avril 2025 et le renvoi du demandeur devant le tribunal administratif.
De son côté, le demandeur a contesté l’appel de la société de maintenance, la déclarant irrecevable et mal fondée. Il a demandé à la cour de confirmer le jugement initial et de débouter la société de toutes ses demandes. En cas d’incompétence de la juridiction judiciaire, il a également demandé à être renvoyé à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif.
La cour a examiné la recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par la société de maintenance. Elle a conclu que cette exception était irrecevable, car la société n’avait pas soulevé cette question en première instance avant la désignation d’un expert. Par conséquent, la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, sauf en ce qui concerne l’exception d’incompétence, qu’elle a déclarée implicitement recevable. La société de maintenance a été condamnée à payer des dépens et des frais irrépétibles au demandeur..
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