La faillite personnelle est régie par l’article L 653-5 du code de commerce. Cet article stipule que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 si l’un des faits suivants est relevé :
1. **Absence de coopération** : Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.
2. **Comptabilité** : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
Ces dispositions visent à garantir la transparence et la bonne gestion des procédures collectives, en sanctionnant les comportements qui nuisent à leur bon déroulement.
Le délai de prescription pour l’action en faillite personnelle est précisé par l’article L 653-1 du code de commerce, qui indique que l’action peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle les faits constitutifs de la faillite personnelle ont été constatés.
Dans le cas présent, le tribunal a retenu que la saisine du tribunal aux fins de prononcer la faillite personnelle le 6 septembre 2023 était intervenue dans le délai de prescription, car la procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 1er octobre 2021, ce qui constitue une nouvelle procédure.
Le rôle du juge commissaire est défini par l’article L 621-1 du code de commerce, qui précise que le juge commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure collective. Il a notamment pour mission de :
– **Contrôler** : S’assurer que les droits des créanciers sont respectés et que le débiteur coopère avec les organes de la procédure.
– **Rapporter** : Établir des rapports sur l’état de la procédure, comme le rapport du juge commissaire du 20 juillet 2023 dans cette affaire, qui a été produit aux débats.
Le juge commissaire joue un rôle clé dans la supervision de la liquidation et dans la protection des intérêts des créanciers.
L’absence de comptabilité est un manquement grave qui peut avoir des conséquences significatives sur la procédure de liquidation. Selon l’article L 622-6 du code de commerce, le débiteur est tenu de remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.
Dans le cas présent, il a été établi que le débiteur n’avait pas tenu de comptabilité depuis 2018, ce qui constitue une violation des obligations légales. Cette absence de comptabilité a conduit à des difficultés pour le liquidateur dans l’évaluation des actifs et des passifs, justifiant ainsi le prononcé d’une faillite personnelle.
Le Procureur de la République joue un rôle actif dans les procédures de faillite personnelle, comme le stipule l’article L 653-1 du code de commerce. Il peut saisir le tribunal pour demander le prononcé de la faillite personnelle d’un débiteur en cas de constatation de faits graves, tels que l’absence de coopération ou la non-tenue de comptabilité.
Dans cette affaire, le Procureur a demandé au tribunal de prononcer la faillite personnelle de M [N] pour une durée de 10 ans, en se basant sur les manquements constatés. Son intervention vise à protéger les intérêts des créanciers et à garantir le bon déroulement de la procédure collective.
L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui permet à un jugement d’être exécuté immédiatement, même s’il fait l’objet d’un appel. Ce principe est appliqué dans les cas où le tribunal estime qu’il existe un intérêt à ce que la décision soit exécutée sans délai.
Dans le jugement du 18 octobre 2024, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la mesure de faillite personnelle, ce qui signifie que la décision est immédiatement applicable, même si M [N] interjette appel. Cela vise à protéger les créanciers et à assurer la continuité de la procédure de liquidation.
Le gérant a contesté ces demandes, arguant que l’action du Procureur était prescrite et demandant à être débouté de toutes les accusations. En octobre 2024, le tribunal a jugé que l’action n’était pas prescrite et a prononcé la faillite personnelle du gérant pour dix ans, ordonnant également l’exécution provisoire du jugement. Le tribunal a fondé sa décision sur l’insuffisance d’actif et le manque de coopération du gérant avec les organes de la procédure, notamment l’absence de comptabilité depuis 2018 et le non-respect des délais pour fournir la liste des créanciers.
Le gérant a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour de le débouter des demandes du Procureur et de réduire la durée de l’interdiction de gérer à trois ans. En réponse, le Procureur a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de maintenir l’interdiction de gérer pour dix ans.
La cour a examiné les manquements du gérant, notamment son absence de coopération et le non-respect des obligations comptables. Elle a finalement confirmé le jugement du tribunal de commerce, mais a réduit la durée de l’interdiction de gérer à huit ans, condamnant le gérant aux dépens d’appel..
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